Installation classée à Saint-Amé (88120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
En 2024, la société SAGRAM n'a pas respecté la production maximale autorisée et a extrait 271 195 tonnes alors que l'arrêté préfectoral limite les extractions à 250 000 tonnes. La société SAGRAM a expliqué que ce dépassement de la production autorisée est exceptionnel et ne devrait pas se reproduire en 2025. Le service de l'inspection reste vigilante sur ce point. En cas de dépassement de la production annuelle autorisée en 2025, le service de l'inspection proposera des suites administratives et/ou pénales à l'encontre de la société SAGRAM.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Production
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2004, article 2
L'exploitant a déclaré sur le site de télédéclaration annuelle des émissions polluantes (GEREP) une production annuelle pour 2024 de 271 195 tonnes. L'exploitant a précisé que cette production était exceptionnelle. Suite à des défauts d'approvisionnement du marché local de l'un de leur confrère, la société SAGRAM a produit plus pour répondre à ce besoin et ainsi dépasser le quota autorisé par l'arrêté préfectoral. La société SAGRAM a indiqué que le dépassement de la production annuelle autorisée est à relativiser au vu des années précédentes dont la production annuelle était à 180 000 tonnes. Ce dépassement reste limité (dépassement inférieur 10 % de la quantité maximale autorisée) et lié un caractère exceptionnel. Pour l’année 2025 et au vu de la production actuelle, la société SAGRAM ne dépassera pas la production annuelle autorisée. Compte tenu de ces éléments, le service de l'inspection propose de ne pas engager de suites administratives et/ou pénales dans l'immédiat. Néanmoins, le service de l'inspection portera une attention particulière à la production de 2025. En cas de dépassement de la production en 2025, le service de l'inspection proposera des suites administratives et/ou pénales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à la SAGRAM de respecter la production annuelle pour 2025. Il est demandé à la société de transmettre à l'inspection la production annuelle de 2025 courant janvier 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2016, article 1.5.5
L'acte de cautionnement de 2021 a été établi selon l'indice TP01 de décembre 2020 (paru le 20 mars 2021) soit de 101,7 . A ce jour, le dernier indice TP01 paru est celui d'avril 2025 (paru le 15 juin 2025) et est égal à 131,4. L'indice TP01 a donc évolué de 29 % entre décembre 2020 et avril 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre un acte de cautionnement actualisé en fonction du dernier indice TP01 paru sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2026, article 2.3.7
L'extraction des matériaux s'effectue sur les fronts supérieurs de la carrière. La côte d'extraction minimale de +420 mNGF est respectée. La hauteur des fronts est d'environ 10 m soit inférieure à la limite autorisée de 15 m.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.6
L'exploitant réalise 3 mesures par an puisque la carrière est à l'arrêt en période hivernale. D'une manière générale, les mesures durent plus de 30 jours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.7
D'après le bilan des retombées de poussières de 2024, les mesures des retombées de poussières en limite de la carrière est au maximum de 220 mg/m²/jour soit bien inférieur à la valeur limite de 500 mg/m²/jour.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2016, article 7 .3.2
Avant chaque tir, l'exploitant informe la DREAL - UD88 et la commune de la programmation d'un tir. Cet avertissement est transmis au minimum 24h avant le tir. Chaque tir fait l'objet d'un contrôle des vibrations au droit des habitations définies dans l'arrêté préfectoral. Les résultats de mesures des vibrations pour 2024 et 2025 sont inférieurs à 3,5 mm.-1 avec un maximum pour le tir du 05 mai 2025 avec une vitesse de vibration transversale de 3,09 mm.-1
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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