L’inspection de l’environnement a constaté 6 non-conformités qui portent sur : - l’absence de déclaration sous l’application GEREP pour les années 2019 et 2020 ; - le panneau à l'entrée du site ; - la réalisation d’un plan d'exploitation de la carrière une fois par an ; - la surveillance des rejets d'eaux pluviales ; - la surveillance de la qualité des eaux de la source des 3 cerisiers ; - la surveillance des émissions sonores ; Elle ne propose pas de suites, dans un premier temps, dans l’attente des réponses de l’exploitant.
10points de contrôle
0avec suites administratives
6susceptibles de suites
4sans suite
Déclaration GEREP
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 7
La déclaration de la production annuelle de l’année 2021 surl’application GEREP a été réalisée le 26 avril 2022. La déclaration pour les années 2020 et 2019 n’a pas été réalisée. Il est rappelé que l’exploitant doit réaliser tous les ans ladéclaration de la production annuelle de l’année N avant le 31 mars de l’année N+1.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2008, article 10
Il a été constaté que le panneau à l'entrée de la carrière était détérioré, l'exploitant a indiqué que le panneau avait été récemment vandalisé. Il a été également constaté que la porte du local où se trouve la cuve de gasoil avait été forcée. L'exploitant doit remettre en place un panneau à l'entrée dela carrière avec l'ensemble des éléments prévus à l'article 10 de l'arrêté d'autorisation sous un délai de 3 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2008, article 23 et 24
Le dernier plan de la carrière date de 2015. L'exploitant n'apas fait réaliser de nouveau plan de la carrière depuis la dernière visite d'inspection du 18/08/2015. Non-conformité :L'exploitant doit faire établir un plan nouveau de la carrière sous un délai de 3 mois.Il devra apparaitre sur ce plan l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 23 de l'arrêté d'autorisation du 17/04/2008. L'exploitantdevra transmettreà l'inspection des installationsclassées une versioninformatique de ce plan dès que celui-ci aura été établi. L'exploitant a toutefois présenté le devis daté d'avril 2022 établi auprès d'un géomètre pour la réalisation du plan d'exploitation de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2008, article 27.3
La dernière mesure de surveillance des eaux pluviales présentée date de 2015. Cette mesure montre un dépassement pour le paramètre MEST avec une concentration de 780 mg/l pour un seuil de 35 mg/l. Un nettoyage du séparateur d'hydrocarbures a été réalisé le27/04/2022 par la société SARL Philippe à Audincourt, l'exploitant nous a présenté les justificatifs de ce nettoyage notamment le bordereau d'élimination des déchets. Non conformité :L'exploitant a indiqué qu'une mesure de la surveillance deseaux pluviales allait être réalisée prochainement. Il est demandé à l'exploitantde transmettre à l'inspection des installations classées les résultats de cette surveillance dès qu'il les aura reçus. Cette surveillance des eaux pluviales devra ensuite être renouvelée une fois par an.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2008, article 28
L'exploitant nous a présenté les résultats des trois dernie rs traçages des eaux souterraines qui ont été réalisés sur la carrière, ceux-ci ont été réalisés en 2008, en 2014 et 2019. Cestrois traçagesont confirmé que leseul exutoire deseauxd'infiltration dela carrière estbien la "Source des 3 Cerisiers". Non conformité :l'exploitant n'a pas fait réaliser une analyse de la qualitédes eaux de la"Source des3Cerisiers"en2020, nien2021.Unetelle analysedoitêt reréalisée sous un délai de 3 mois.Les résultats de cette analyse devront être transmis à l'inspection des installations classées. L'analyse de la qualité des eaux de la"Source des 3Cerisiers"doit ensuite être réalisée une fois par an.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2008, article 30.2
La dernière mesure des émissions sonores a été réalisée en 2006 par le cabinet Reilé. Non conformité :L'exploitant doit faire réaliser une nouvelle mesures des émissions sonores sous un délai de 3 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2008, article 5
L’exploitantadéclarésaproductionannuelledegranulats surlesiteGEREPpourl'année 2021, la production est conforme aux quantités autorisées par l’arrêté. L’exploitant a également indiqué que la production était sensiblement identique pour les années 2020 et 2019.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2008, article 14.1
Un acte de cautionnement montre la constitution de garanties financières pour un montant de 135 917 Euros. La caution prend effet le 18 avril 2018 et se termine le 17 avril 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2008, article 31
Les tirs de mines sont sous traités à une société spécialisée. L'exploitanta indiqué qu'un tirdemine étaitréalisétousles 45jours environ.Unemesur e devibrationest réaliséepourchaque tir de mine au niveau de la bascule de la carrière. La dernière mesure de vibration présentée concerne le tir de mine réalisé en mars 2022. Les valeurs mesurées sur les 3 axes montrent des niveaux bieninférieurs à la valeur maximale réglementaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16
L'exploitant nous a présenté le plan de gestion des déchets d'extraction. Les déchets d'extractionsontprincipalementdesstérilesquisontuti liséspourlaréalisationdesmerlonsetdes pistes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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