Installation classée à Jayat (01340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 avril 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a constaté que le pétitionnaire respecte de manière satisfaisante la réglementation en vigueur. Toutefois, des non-conformités mineures ont été relevées et des justificatifs sont à transmettre à l'inspection des installations classées afin de pouvoir justifier du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 novembre 2019.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Contrôle des rétentions et aires étanches
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2019, article 7 .3.3.
Lors de la précédente inspection du 05 avril 2023, l'exploitant avait pu justifier du curage du séparateur d'hydrocarbures de la carrière en présentant un bordereau de suivi des déchets (eaux souillées) et avait informé l'inspection des installations classées que des contrôles visuels étaient régulièrement réalisés. Toutefois, il n'avait pas pu fournir de consigne écrite décrivant les vérifications prévues, les périodicités de contrôles et les personnes chargées d'appliquer cette consigne. Dans son rapport du 15 mai 2023, l'inspection des installations classées avait demandé à l'exploitant de rédiger une telle consigne sous 3 mois et de la mettre en application au sein de l'établissement. L'inspection des installations classées constate que l'exploitant n'a pas répondu à cette demande. Demande de l’inspection des installations classées : L'exploitant doit répondre à la demande faite lors de la dernière inspection de la carrière du 05 avril 2023 en transmettant à l’inspection des installations classées, sous un délai maximal de 3 mois, une consigne écrite décrivant les vérifications prévues sur les dispositifs de rétention, l'aire de ravitaillement et l'atelier d'entretien, les périodicités de contrôles et les personnes chargées d'appliquer cette consigne et de la mettre en application au sein de l'établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, demande de justificatif Délai : 3 mois 6/9
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2019, article 7 .5.1
Les installations électriques concernées sont notamment celles du convoyeur à bande. Ces dernières ont fait l'objet d'un contrôle par un organisme compétent en 2025. Des non-conformités ont été relevées et ont été en grande partie corrigées par l'exploitant qui assure un suivi. Toutefois, il reste quelques non-conformités encore à corriger. Demande de l’inspection des installations classées : L'exploitant doit fournir à l’inspection des installations classées les justificatifs de correction des non-conformités résiduelles constatées lors de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 2 mois 9/9
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2019, article 8.1.2.4
L'inspection des installations classées a constaté que : - la zone S2-E est en exploitation, - la zone S2-C est presque totalement exploitée, - la zone S2-D est presque totalement exploitée et est en cours de réaménagement (prairie), - la zone S2-B est réaménagée. L'exploitant a informé l'inspection des installations classées qu'un tapis convoyeur, tel que prévu dans le dossier de demande d'autorisation, sera mis en place vers la fin de l'année 2026 ou début 2027 afin de franchir la Reyzouze et permettre l'exploitation des zones S3-A à S3-H. L'inspection des installations classées constate que le plan de phasage est respecté par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2019, article 2.1.5
L'exploitant a été en mesure de présenter à l'inspection des installations classées un certificat d'étalonnage de la bascule en date du 31 janvier 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2019, article 2.1.6
L'inspection des installations classées a constaté que l'accès au site est sécurisé par une barrière mobile répondant aux prescriptions. La zone en extraction est entourée par une clôture, le danger est signalé par des panneaux. L'inspection des installations classées considère que les prescriptions ci-dessus sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2019, article 8.1.1
L'inspection des installations classées a constaté la présence à l'accès de la carrière d'un panneau d'informations répondant aux prescriptions ci-dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2019, article 8.1.1.2
L''exploitant a fourni à l'inspection des installations classées un plan élaboré par un géomètre en date du 11 juin 2025 montrant la présence d'un tel bornage permettant de délimiter le périmètre d'autorisation de la carrière. L'inspection des installations classées considère que les prescriptions ci-dessus sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2019, article 8.1.1.3
L'inspection des installations classées a constaté la présence de merlons en périphérie de la zone en exploitation empêchant la venue d'eau de ruissellement dans la zone en extraction. L'inspection des installations classées considère que les prescriptions ci-dessus sont respectées.
Thèmes : Risques chroniques · Réseau de dérivation des eaux de ruissellement
Extraction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2019, article 8.1.2.2
L'inspection des installations classées a constaté que l'extraction des matériaux est réalisée à l'aide d'une dragline. Aucun pompage d'eau n'a été constaté. Les cotes maximales d'extraction relevées pour les zones en extraction, situées au Sud de la Ressouze, à ce stade de l'exploitation de la carrière, sont respectivement de 183 m NGF pour la zone S2-E, 183 m NGF pour la zone S2-D et 185 m NGF pour la zone S2-C. L'inspection des installations classées considère que les prescriptions ci-dessus sont respectées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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