Installation classée à Saint-Amand-sur-Fion (51300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection n'émet pas de remarque particulière concernant les suivis environnementaux ni l'absence de mesures ERC compte-tenu de l'absence d'impacts notables du parc sur la biodiversité. Toutefois, il est attendu que l'exploitant renseigne les données techniques du parc sur l'outil OREOL (Outil de Référencement des EOLiennes), conformément à la réglementation en vigueur, dans un délai maîtrisé.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Déclaration des données techniques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2-I et -II
Après consultation de la base de données OREOL ("Outil de Référencement des EOLiennes") disponible en ligne, l'Inspection a constaté que l'exploitant n'avait pas saisi les données attendues concernant ce parc éolien. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose que soit demandé à l'exploitant de : - saisir les données techniques du parc éolien dit "EOLIA - Saint-Amand-sur-Fion", dont le numéro AIOT est le n°0005704378, dans l'outil dédié OREOL ("Outil de Référencement des EOLiennes").
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 25/07/2012, article -
Le bénéfice de l'antériorité de l'exploitation de ce parc a été accordé le 25/07/2012, avant sa mise en service le 13/05/2014. L’exploitant a fourni à l’Inspection un extrait Kbis récent de l’établissement ainsi que son numéro SIRET. La situation administrative du site est vérifiée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/04/2016, article 1
Aucune mesure ERC ("Éviter, Réduire, Compenser") en faveur de la biodiversité en général, et des oiseaux et/ou des chauves-souris en particulier, n'est prescrite sur ce parc. Suite aux différents suivis réalisés sur le parc depuis sa mise en service, l'exploitant n'a pas non plus jugé nécessaire d'en mettre en place. Les éoliennes ne sont pas bridées. L'Inspection ne constate pas de non-conformité aux prescriptions particulières applicables à ce parc en terme de mesures ERC.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Un 1er suivi environnemental a été réalisé en 2016, dans le délai prescrit après la mise en service du parc. Il ne faisait pas ressortir d'impact majeur. Le suivi à réaliser après 10 ans d'exploitation est en cours. Le délai est respecté. Les prospections seront finalisées à l'automne 2026. Il est rappelé à l'exploitant que le rapport de ce suivi sera à transmettre à l'Inspection (délai pressenti : au printemps 2027), accompagné de la proposition de mesures correctives en cas d'impacts notables détectés sur les populations des oiseaux et des chauves-souris.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
7/7 Les données brutes du 1er suivi environnemental réalisé en 2016, n'ont pas été déposées sur DEPOBIO, pour raison technique. Ce point a déjà été traité lors d'une précédente visite d'inspection. Il est rappelé à l'exploitant de la nécessité de déposer les données brutes du suivi "à 10 ans" en cours et d'en transmettre l'attestation à l'Inspection (délai pressenti : au printemps 2027).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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