Installation classée à Domerat (03410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0016400112
Commune
Domerat (03410)
Département
Allier
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 18 mars 2024
SIRET
25030329400020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2006, article 9.4
Les évacuations par camion citerne vers la station d'épuration urbaine de Montluçon sont exceptionnelles, mais aucune mesure du volume ainsi évacué n'est disponible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un registre de suivi des évacuations de lixiviats.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Aucune transmission GIDAF réalisée depuis 2015. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'engager à ce qui lui-même (ou son prestataire) saisisse les résultats de mesure de la qualité des lixiviats sur l'application GIDAF. 6/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2006, article 11
Aucun bilan hydrique n'a pu être présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra réaliser un bilan hydrique et le transm ettre à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2006, article 9.2
Faute de plan des réseaux, ces éléments n'ont pu être vérifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier de la conformité des installations sur la base d'un plan des réseaux à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2006, article 9.3
Les rapports de mesure de qualité des eaux de ruissellement transmis à l'issue de la visite pour les prélèvements d'octobre 2023 montrent des dépassements très i mportants sur les paramètres suivants : MES : 232 mg/l pour 30 mg/l autorisé DCO : 679 mg/l pour 80 mg/l autorisé DBO5 : 120 mg/l pour 40 mg/l autorisé hydrocarbures totaux < 10 mg/l azote kjeldahl : 37 mg/ pour 30 mg/l autorisé en azote total Ces résultats ne sont pas analysés par l'exploitant et ne sont pas transmis à l'inspection des installations classées sur l'application GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Expliquer les raisons des dépassements ci-dessus Saisir ces résultats dans l'application GIDAF Prendre les dispositions adaptées pour que ces eaux ne soient pas rejetées au milieu naturel
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2006, article 10
Les analyses des eaux souterraines sont effectuées. Aucu n suivi historique des résultats n'est réalisé par l'exploitant et il n'est donc pas possible d'ide ntifier d'éventuelles évolutions dans le temps de la qualité des eaux souterraines. Aucune déclaration n'est de plus réalisée dans GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra réaliser un suivi historique des résultats de la surveillance des eaux souterraines et réaliser la déclaration de ce suivi dans GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2006, article 5.2
Le dernier acte de cautionnement en possession de la DREAL est échu depuis le 31 décembre 2023. Une nouvelle caution est à constituer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'acte de cautionnement nouvellement constitué est à transmettre à la DREAL.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2006, article 3
11/12 Aucun plan n'a pu être présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra produire le plan des réseaux et le transmettre à l'inspection des ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2006, article 9.3
Pas de rejet au milieu naturel. Lorsque les bassins de l ixiviats sont pleins, l'exploitant organise une évacuation par camion citerne vers la STEP de Montluçon (extrêment rare). Le bassin de stockage des lixiviats est fermé par une va nne guillotine. Celle-ci donne dans une buse dont l'accès est très mal aisé et il n'est pas pos sible d'accéder au débouché de cette buse à proximité du cours d'eau du fait de la végétation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le débroussaillage des abords de la buse de rejet des lixiviats vers le milieu récepteur est à réaliser de sorte à pouvoir contrôler visuellement la complète étanch éité du système de fermeture du bassin.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2006, article 9.4
Les lixiviats sont stockés dans deux bassins de stockage (l 'un en surverse de l'autre). L'exploitant organise une ronde a minima mensuelle pour s'assurer qu e le creux dans les bassins est suffisant. Le jour de la visite, le bassin du n° 2 comportait un cre ux relativement important. A noter toutefois qu'aucun repère "durable" ne matérialise le volume de réserve de 50 m3.
Respect des VLEActions correctives en cas de dépassement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2006, article 9.4
Les rapports de mesure de qualité des lixiviats transmis à l'issue de la visite pour les prélèvements d'avril 2022 et mars 2023 ne montrent a priori pas de dépassement. Ces résultats sont à saisir dans l'application GIDAF.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2006, article 12
Une ronde mensuelle est réalisée. Les clôtures du site sont vérifiées et si nécessaire r eprises pour éviter notamment l'intrusion de gibier sur site. Aucune observation géotechnique n'est mise en œuvre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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