Installation classée à Domqueur (80620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 avril 2022 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005102122
Commune
Domqueur (80620)
Département
Somme
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 12 avril 2022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
En hiérarchisant la gravité et les enjeux potentiels associés aux constats effectués, l’inspection des installations classées propose à Madame la Préfète de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions de l'article 7.1 de l'arrêté préfectoral du 3 février 2017.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Gestion des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2017, article 7.1
Il a été constaté des fossés périphériques disposant d'une géomembrane permettant d'acheminer par gravité des eaux de ruissellement internes au site, non susceptibles d'être entrées en contact avec déchets vers un débourbeur-déshuileur bassin de stockage disposant d'une géomembrane. Ces géomembranes sont en bon état. Ces équipements sont vérifiés via la fiche de suivi des sites fermés. Dans GEREP de 2019 à 2021, aucun enlèvement de déchets issus du débourbeur-déshuileur n'a été constaté. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier l'entretien à minima annuel du débourbeur-déshuileur. Il a été constaté un niveau haut du débourbeur-déshuileur. L'exploitant précise que le tuyau permettant de déverser (présence d'une vanne avec clé de manoeuvre) vers la tranchée d’infiltration à l'extérieur du site lui permet de maintenir une réserve de 500 m3 disponible en permanence en fond du bassin de stockage des eaux de ruissellement internes au site Un bassin plus petit à côté du bassin de stockage des eaux de ruissellement internes au site disposant d'une géomembrane a été constaté. L'exploitant précise qu'il s'agit de l'ancien bassin des lixiviats alimenté par de l'eau de pluie. Ce bassin n'est pas alimenté en gravitaire pas des eaux de ruissellement. Par courriels du 13 avril et du 21 avril 2022, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées que le contrôle du débourbeur-déshuileur était en cours de programmation. L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées par courriel du 18 mai 2022 un bon de commande relatif à l'intervention sur le débourbeur-déshuileur.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription 9/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2017, article 5
L'inspection des installations classées a reçu par courriel le 24/03/2022 un acte de cautionnement de renouvellement en date du 22 mars 2022 de 1 613 060,02 euros pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025 à 18 heures. L'exploitant n'a pas transmis d'actualisation des garanties financières tous les 5 ans conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines. Pour rappel :« Sans préjudice des dispositions de l'article R. 516-5-1 du code de l'environnement, l'exploitant présente tous les cinq ans un état actualisé du montant de ses garanties financières. Ce montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe II du présent arrêté au montant de référence figurant dans l'arrêté préfectoral pour la période considérée. L'arrêté préfectoral fixant le montant de référence des garanties financières précise l'indice utilisé pour le calcul de ce montant. Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité nécessite une révision du montant de référence des garanties financières. » L'exploitant a transmis par courriel du 13 avril 2022 l'actualisation du calcul des garanties financières avec comme montant de référence le montant pour la période de 2019 à 2028 et les indices TP01 de 2010 et d'octobre 2021. Le montant est de 1 613 060,02 euros. En outre, aucune modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité n'a été réalisée. 7/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2017, article 6.1
Dans la déclaration GEREP de 2021, l'exploitant mentionne les éléments suivants : "0 m3 expédié en 2021, le massif de déchets est étanche, le puits est vide, le bassin sera vidé dès que nécessaire. Le réseau de pompage des lixiviats a été optimisé + vidage des stock constitués lors des travaux. » L'installation recevant les lixiviats est la station de traitement de l'ISDND à Hersin-Coupigny (62) et la station d'épuration Jacques Monod à Calais (62). L'exploitant a présenté sur site et transmis par courriel une fiche de suivi des sites fermés permettant de contrôler les équipements notamment le bassin de lixiviats (état géomembranes, remplissage des bassins, niveau, propreté, relevé du compteur...). Les critères sont soit "correct", "incorrect", "sans objet". Y figurent des parties à compléter, une appréciation générale sur la qualité, la sécurité et le respect de l'environnement et également une partie pour le traitement des observations avec action immédiate ou à programmer ainsi que le visa de l'observateur et la date et le visa du responsable. La géomembrane du bassin de stockage des lixiviats a été constaté en bon état. Le bassin ne comporte que des lixiviats. La pompe et les équipements de gestion des lixiviats (armoires électriques) ont été vus en bon état et alimentés en électricité. Le niveau bas de la sonde était visible sur le tableau de l'armoire électrique ainsi que la vanne ouverte (entre la plateforme de pompage des lixiviats et le bassin de stockage des lixivats) et sur le mode "gravitaire et pompage". Le pompage des lixiviats est réalisé sur une plateforme au niveau des casiers en post-exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2017, article 7.2.2
Dans GIDAF pour l'année 2021, les paramètres sont conformes pour les prélèvements du 04/05/2021 et du 18/11/2021. Ces paramètres sont reportés dans un tableau de synthèse à la page 18 du rapport de surveillance de la post-exploitation 2021. Il a été constaté deux cadavres de petits animaux dans le bassin de stockage des eaux de ruissellement internes au site. La présence de ces cadavres pourraient influencer les analyses de ces eaux. L'exploitant précise qu'il interviendra pour l'enlèvement de ces cadavres dans les meilleurs délais et a informé par courriel du 21 avril 2022 qu'il avait contacté un équarrisseur pour les évacuer.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2017, article 8.1
A la page 9 du rapport de surveillance de la post-exploitation 2021, l'exploitant mentionne notamment " le site est équipé de 64 puits de captage du biogaz, d'une tranchée périphérique à l’alvéole 10 mise en œuvre..." L'exploitant a présenté en séance et transmis par courriel les rapports de suivi "biogaz" du 10 juin 2021 et du 9 décembre 2021 lui permettant de vérifier ces équipements. Ces rapports comprennent le taux de fonctionnement de la torchère, les paramètres du collecteur principal avec ou sans commentaires, les paramètres des puits avec ou sans commentaires, des illustrations liées aux commentaires et le suivi des préconisations (remarques, dates d'observation, priorités 1 à 4, actions à entreprendre, responsable, date prévisionnelle d'intervention, action soldée ou non soldée ou en cours, et les observations).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2017, article 8.2
A la page 19 du rapport de surveillance de la post-exploitation 2021, l'exploitant mentionne notamment "chaque puits est équipé d’une vanne de régulation". L'exploitant a présenté en séance et transmis par courriel les rapports de suivi "biogaz" du 10 juin 2021 et du 9 décembre 2021 lui permettant de vérifier ces équipements. Ces rapports comprennent le taux de fonctionnement de la torchère, les paramètres du collecteur principal avec ou sans commentaires, les paramètres des puits avec ou sans commentaires, des illustrations liées aux commentaires et le suivi des préconisations (remarques, dates d'observation, priorités 1 à 4, actions à entreprendre, responsable, date prévisionnelle d'intervention, action soldée ou non soldée ou en cours, et les observations. Trois remarques, une en date du 5 juin 2019 (numérotation et plan du réseau) et deux en date du 10 juin 2021 (plusieurs flexibles et colliers de serrage HS sur le réseau et vanne du puits 2 HS) de priorité 2 sont non réalisées. Ces remarques ne sont pas jugées prioritaires par l'inspection des installations classées car elles n'entrainent pas de désordre immédiat. Néanmoins, l'exploitant veillera à solder ces remarques. Des puits transportant du biogaz via des canalisations de type tuyaux solides ont été constatés. Des vannes permettant de sectionner les tuyaux solides de biogaz ont été constatées. Des dispositifs permettant l'étanchéité des puits et des têtes de puits ont été relevés. Il a été constaté l'absence d'un tuyau souple sur un tuyau rigide avec une légère odeur de biogaz. L'exploitant a fermé la vanne d'arrivée du biogaz en amont de ce tuyau solide ne disposant de tuyau souple. Il précise qu'il prévoit un changement de ce tuyau souple. Seule une partie des zones Ouest et Nord des anciens casiers disposant d'une couverture finale a été vue.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2017, article 8.4
A la page 19 du rapport de surveillance de la post-exploitation 2021, les paramètres sont conformes lors des mesures réalisées le 10 juin 2021. L'exploitant respecte la périodicité annuelle de la campagne de mesures des émissions de la torchère (article 11.5 de l'arrêté préfectoral du 3 février 2017).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2017, article 3
L'ensemble de la zone des anciens casiers disposant d'une couverture finale n'a pas été vu, ainsi l'ensemble de la clôture n'a pas pu être vu. Il a été constaté que la clôture et le portail sont en bon état à l'entrée dans la zone. Le bassin de stockage des eaux de ruissellement des eaux internes du site, la torchère et ses équipements, et le bassin de stockage des lixiviats disposent d'une clôture vue en bon état. Le portail et ces clôtures avec portes sont équipés d'un dispositif de fermeture L'entretien des herbacées est réalisée par de l'écopâturage et a été constaté lors de la visite d'inspection. L'exploitant précise que la surveillance de l'état des clôtures est renforcée compte tenu de la présence d'ovins/de caprins.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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