Installation classée à Les Fins (25500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté que la carrière était correctement suivie et entretenue. Il a toutefois était constaté 4 non conformités. Du matériel lié à la carrière est stocké en dehors du périmètre de la carrière, en zone Nf du PLUi de la communauté de communes des Portes du Haut Doubs. L'exploitant n'a pas actualisé le montant des garanties financières suite à la prise de l'arrêté complémentaire du 7 juillet 2025. Le niveau des retombées de poussières pour le point situé à proximité de l'ISDI voisine ne respecte pas le seuil de 200 mg/m2/j. L'exploitant n'a pas pu présenter le plan de gestion des déchets d’extraction.
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Périmètre de l'autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2004, article 65/14
Il a été constaté que du matériel lié à la carrière était toujours présent sur les parcelles D272 et D273 sur la commune de Fournets Luisans qui sont en dehors du périmètre d’autorisation. L’exploitant a indiqué que le matériel était évacué petit à petit mais que son évacuation prenait du temps. Ces parcelles sont situées en zone Nf du PLUi de la communauté de communes des Portes du Haut Doubs, cette zone ne permet pas d’activité en lien avec la carrière. L’exploitant a également indiqué qu’il avait entreprit les démarches pour demander une modification du PLUi afin de pouvoir intégrer ces parcelles dans le périmètre d’autorisation de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que le matériel lié à la carrière ne soit plus stocké en dehors du périmètre de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2004, article 14.1 et 14.2
L’exploitant n’a pas transmis le document attestant la constitution des garanties financières d’un montant de 403 408 euros de la nouvelle phase 5 suite à la prise de l’arrêté complémentaire du 7 juillet 2025. Il est toutefois rappelé qu’un document atteste la constitution de garanties financières d’un montant de 375 945 euros pour la période du 1er aout 2024 au 31 juillet 2029 établi avant la prise de l'arrêté complémentaire du 7 juillet 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’inspection le document attestant de la constitution des garanties financières d’un montant de 403 408 euros pour la période actuelle jusqu’au 28 juillet 2029.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.6 et 19.7
L’exploitant a transmis les résultats des dernières mesures de retombées de poussières qui ont été réalisées en juin et novembre 2025. Pour les deux points de mesures situés à proximité des habitations, la retombée de poussières maximale était de 115 mg/m2/j, le seuil de 500 mg/m2/j est ainsi respecté. Pour le point de mesure 5c situé à l’ouest de la carrière et en limite de l’ISDI, les retombées de poussières mesurées sont de 358 mg/m2/j et de 1100 mg/m2/j soit supérieur au seuil de 200 mg/m2/j prévu par l’arrêté de 12/12/2014. Le rapport précise que pour ce point de mesure les éléments suivants : une pollution de l’eau par le pollen ou de la matière organique dans un contexte rural agricole et forestier a été clairement identifiée. Il est rappelé que pour les mesures réalisées en 2024, le seuil de 200 mg/m2/j était respecté pour le point de mesure 5c. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en œuvre les actions nécessaires pour que le niveau de retombées de poussières en limite de l’ISDI respecte le seuil de 200 mg/m2/j. 11/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L’exploitant n’a pas pu présenter le plan de gestion des déchets d'extraction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection le plan de gestion des déchets d'extraction à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2004, article 4
L’exploitant a déclaré la quantité de matériaux extraite en 2025 sous l’application GEREP; la quantité déclarée est inférieure à la quantité moyenne autorisée de 500 000 tonnes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2004, article 19
L’exploitant a indiqué que l’extraction de matériaux dans la partie Sud Est de la carrière serait prochainement terminée. Cette zone de la carrière sera ensuite remblayée par l’apport de déchets inertes. L’extraction de matériaux continuera uniquement dans la partie Nord Ouest de la carrière. D’après le plan d’exploitation la hauteur des fronts de taille est inférieure à 15 m.
Thèmes : Risques chroniques · épaisseur d’extraction et géométrie des fronts
Stockage des produits destinés à la vente
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2004, article 21
Il a été constaté que le stock de produits finis qui était stocké en dehors du périmètre d’autorisation sur la parcelle A9 de la commune des Fins a été évacué.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2004, article 23 et 24
L’exploitant a présenté le dernier plan d’exploitation de la carrière, sa dernière mise à jour est datée du 4 décembre 2025. Ce plan n’appelle pas d’observations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2004, article 25.1
L’exploitant a confirmé que la nouvelle installation de lavage des matériaux était uniquement alimenté à partir de la récupération des eaux pluviales. L’eau utilisée pour le lavage des matériaux est recyclée dans l’installation, il n’y a pas de rejet d’eaux de procédés. Il a précisé que l’ancienne installation de lavage des matériaux avait été mise à l’arrêt en juillet 2025. L’exploitant prévoit que l’ancienne installation soit démantelée mais n’a pas pu indiqué d’échéance. 9/14 L’eau provenant du réseau est à présent uniquement utilisée pour les besoins sanitaires et également pour le nettoyage des engins. La consommation d'eau provenant du réseau devrait ainsi diminuer.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2004, article 26.3
Il a été constaté la présence d’une aire étanche, les eaux pluviales de ruissellement sont rejetées au milieu naturel après avoir transitées par un débourbeur séparateur d’hydrocarbures. L’exploitant a indiqué que le dernier nettoyage du débourbeur séparateur d’hydrocarbures avait été réalisé en juillet 2023. Il a précisé qu’il prévoyait qu’un nouveau nettoyage et qu’une analyse de la qualité des rejets soient réalisés cette année. L'analyse de la qualité des rejets devra être réalisée avant le nettoyage du débourbeur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il a demandé à l'exploitant de transmettre les justificatifs du prochain nettoyage du débourbeur et les résultats de la qualité des rejets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2004, article 28
La dernière mesure des émissions sonores a été réalisée le 1er juillet 2025 par Sciences Environnement. La mesure a été réalisée sur 4 points de mesures, 1 point en limite de la carrière et 3 points en ZER. Les résultats de cette mesure n’appellent pas d’observations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2004, article 29
L’exploitant a transmis les derniers plans de tir réalisés. La charge unitaire maximale de 156 kg est respectée. L’exploitant a indiqué qu’environ 2 tirs de mines sont réalisés tous les mois. La dernière mesure des niveaux de vibrations lors d’un tir de mine a été réalisé le 19 juin 2025 au niveau de la bascule, la vitesse maximale des vibrations était de 1,06 mm/s.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2004, article 34
L’exploitant déclare dans GEREP la quantité annuelle de déchets inertes apportée dans la carrière. Pour l’année 2025, la quantité apportée était de 3 000 tonnes. L’exploitant a indiqué qu’actuellement les déchets inertes arrivant sur le site étaient principalement stockés dans l’ISDI voisine. Il a indiqué que pour l’année 2026, les apports de déchets inertes dans la carrière seraient quasiment nuls. L’exploitant a présenté les dernières DAP et le registre de suivi des apports de déchets inertes, ces documents n’appellent pas d’observations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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