Installation classée à Osselle-Routelle (25320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005904207
Commune
Osselle-Routelle (25320)
Département
Doubs
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 16 juillet 2024
SIRET
53743318701092
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
La visite d'inspection a permis de constater que les modalités d'extraction des matériaux de la carrière sont respectées. La carrière était actuellement exploitée à un niveau inférieur à la production prévue. Le phasage est en retard et la phase 2 va bientôt débuter. Avant le démarrage de la phase 2, il est attendu des éléments géotechniques de la part de l'exploitant quant à la stabilité de la digue, et dans un second temps sur la nécessité ou non d'un renforcement de celle-ci. Enfin, l'exploitant doit réutiliser les eaux provenant des bassins de décantation afin que l'eau utilisée pour le lavage des matériaux soit en circuit fermée.
13points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Aménagements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2013, article 9
Le dossier d’autorisation prévoit la réalisation d’un confortement de la digue du canal situé au nord de la carrière sur un linéaire d’environ 320 m. Ces travaux doivent être réalisés en accord avec VNF dans le cadre d’une convention. Il était prévu que les travaux soient réalisés dans les 5 premières années d’exploitation, soit avant le démarrage de la phase 2. La convention avec VNF a été signée le 7 octobre 2014. Toutefois les travaux de confortement de la digue n’ont pas été réalisés. L’exploitant a indiqué qu’il avait des doutes sur la pertinence technique et la nécessité de ces travaux, d’autant plus du fait qu’une ripisylve composée de grands arbres est présente au niveau de la digue. Les travaux nécessiteraient donc la destruction de celle-ci. L’exploitant a indiqué qu’il avait eu des échanges avec VNF sur ce sujet. L’exploitant propose de faire réaliser une étude géotechnique afin d’apporter des éléments sur le besoin ou non de réaliser des travaux de confortement de la digue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre des éléments techniques à l’inspection concernant la stabilité de la digue et le besoin ou non de réaliser des travaux de confortement du fait de l’impact de l’exploitation de la gravière. 6/13 Le démarrage de l’exploitation du gisement de la phase 2 est subordonnée à la production d’éléments techniques démontrant l’absence d’impact de l’exploitation sur la tenue de la digue.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2013, article 19
L’exploitation est en retard par rapport au phasage prévu. La phase 1 va se terminer et la phase 2 va bientôt commencer. Une partie du gisement de la phase 1 n’a pas été exploitée du fait de la présence de vestiges archéologiques. Concernant la phase 2, l'exploitant souhaite modifier la zone devant être exploitée, afin d'extraire en premier une zone plus centrale et plus éloignée de la digue, à la place de la zone longeant la digue du canal. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit déposer un porter à connaissance concernant la modification du phasage d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2013, article 29.1
L’exploitant a transmis une note comprenant le bilan des prélèvements d’eau, un schéma des circuits d’eau ainsi qu’un plan d’économie en cas de sécheresse. L’eau prélevée est utilisée quasi exclusivement pour le lavage des matériaux. Le schéma est le suivant : l’eau est prélevée dans l’étang de la Corvée (ancienne gravière reconvertie en bassin de baignade), elle est utilisée dans l’installation de lavage des matériaux, puis récupérée en sortie d’installation pour être envoyée vers 3 bassins de décantation successifs. Après décantation, une tuyauterie permet le rejet des eaux depuis le dernier bassin vers l’étang de Morbier (gravière en fin de remise en état mais toujours en périmètre ICPE à ce jour). Les étangs de la Corvée et de Morbier font partie de la même masse d’eau (FRDG306 Alluvions de la vallée du Doubs). L’exploitant effectue un relevé mensuel du compteur de prélèvement des eaux. La fréquence est augmentée en cas de sécheresse. Les prélèvements pour l’année 2023 sont de 118 745 m³. Le bilan de l’exploitant sur plusieurs années fait état d’une augmentation des quantités prélevées à partir de 2021, due à la nécessité d’effectuer un lavage plus important des matériaux. Ainsi, le schéma de circulation d'eau montre que l'eau utilisée pour l'installation de lavage n'est pas en circuit fermé, comme prévu par l'article 29.1 de l'arrêté d'autorisation. Il est à noter que l'arrêté préfectoral ne fixe pas de limite pour le prélèvement journalier (il est indiqué un prélèvement de "X" m3/jour). Toutefois l'article 23 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif à la rubrique 2515 de la nomenclature ICPE limite les prélèvements d'eau à 200 m³/h et 200 000 m³/an pour les installations dont la puissance est supérieure à 550 kW. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place des dispositions techniques afin que l'eau utilisée pour le lavage des matériaux soit en circuit fermé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2013, article 29.3
L’exploitant effectue une mesure annuelle des rejets d’eaux en sortie des bassins de décantation. La dernière mesure a été réalisée le 11/05/2023. Les résultats sont inférieurs aux valeurs limites d’émission. L'exploitant effectue une mesure annuelle des rejets d’eaux en sortie du séparateur hydrocarbures. La dernière mesure a été réalisée le 11/05/2023. Les résultats sont inférieurs aux valeurs limites d’émission, sauf pour les matières en suspension, qui présente une concentration de 250 mg/l. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit analyser les causes du dépassement en matières en suspension en sortie du séparateur hydrocarbures et mettre en œuvre des actions correctives.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Limitation de l'émission et de l'envol des poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2013, article 30
Depuis l’incendie du bâtiment survenu sur le site en 2020, les installations de traitement ne sont plus sous bâtiment. De plus, il n’y a plus d’activité de concassage sur le site d’Osselle. Les matériaux qui nécessitent un concassage sont transférés vers la carrière de Chemaudin. Il ne subsiste donc à Osselle que des activités de lavage et criblage qui génèrent peu de poussières. La prescription de l'arrêté préfectoral n'est donc plus adaptée à la réalité du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra dans un dossier les précisions quant aux modifications réalisées sur les installations de traitement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2013, article 27
L’exploitant ne dispose pas d’un registre de suivi du nombre de camions entrant et sortant de la carrière. Concernant le nombre d’aller-retour en moyenne, le dossier d’autorisation indiquait que 50 % des granulats étaient évacués par des artisans à l’aide de véhicules légers, et 50 % évacués par camion. Le nombre de 13 aller-retours en moyenne a été calculé sur la base d’un chargement moyen de 25 tonnes par camion. Post-inspection, l'exploitant a transmis un bilan du nombre de rotations journalières moyenne sur les années 2020 à 2024. Le nombre moyen de rotations est compris entre 11,9 et 15,6. Pour 2024, il est actuellement de 12,6. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit suivre le nombre de rotations de camions ayant un PTAC supérieur à 3,5 tonnes. L'exploitant doit respecter le nombre moyen de rotations de camions sur l'année ou demander une modification de cette prescription. 13/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2013, article 17
Le jour de l’inspection, aucune extraction n’était en cours. L’exploitant a indiqué que l’extraction se déroulait en période de basses eaux, sur une période d’environ deux mois. Le plan topographique de la carrière montre que les bords de l’excavation respectent les distances fixées à l’article 17.4 de l’arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2013, article 29.6
L’exploitant a transmis les éléments concernant le suivi physico-chimique effectué au niveau des piézomètres. Les prélèvements et analyses sont réalisés deux fois par an, en période de hautes eaux et en période de basses eaux. L’exploitant fait analyser par un laboratoire l’ensemble des paramètres requis. L’analyse des résultats pour l’année 2023 ne montre pas d’anomalies. L’exploitant a défini des seuils d’alerte pour les différents paramètres. L’exploitant a également présenté lors de la visite le suivi réalisé mensuellement des niveaux d’eaux. Ce suivi n’appelle pas de remarques.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2013, article 31
L’exploitant a transmis le rapport des dernières mesures des niveaux sonores. Les mesures ont été réalisées le 06/06/2023. Une mesure a été faite en limite de site, et trois mesures ont été faites au niveau de zones à émergence réglementée (ZER). Les résultats montrent des valeurs conformes au niveau de deux ZER (émergence de 1,5 dB (A) et 0,5 dB(A) pour une limite de 5 dB(A)). Pour la troisième ZER, l’émergence mesurée est de 27 dB (A) ; le bureau de mesure explique cette forte valeur par l’utilisation par les riverains de matériels thermiques (débroussailleuse) ayant perturbé la mesure.12/13 Les résultats en limite de site montrent une valeur de 71,5 dB(A) pour une limite de 70 dB(A). Le rapport indique que le point de mesure est situé en bordure de la RD 13 avec un passage de véhicules important. Le bureau d’études préconise l’utilisation de la L50 au lieu de la Laeq pour prendre en compte le passage de véhicules. Dans ce cas, la valeur en limite de site est de 68,5 dB(A). Il est à noter qu’aucune plainte n’a été reçue par la DREAL, ni par l’exploitant concernant les nuisances sonores. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant pourrait envisager d’effectuer une mesure en limite du site plus éloignée de la RD13.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2013, article 21
L’exploitant n’a pas organisé de commission de suivi de sites. Il est en relation régulièrement avec la commune, et des associations locales, qui n’ont pas émis de besoin en ce sens. Pour autant, dans le cadre d’une convention avec la LPO avec mise en place d’un plan de gestion sur le site, une commission de suivi est prévue en octobre. Celle-ci pourra également aborder le suivi de la carrière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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