Installation classée à Murs-et-Gélignieux (01300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
L'inspection des installations classées a constaté que le site ne faisait plus l'objet d'extraction et a été remis en état conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 mars 2013. Il convient à présent que l'exploitant transmette en préfecture une déclaration de cessation d'activité pour la partie exploitée accompagnée des attestations visées aux articles R.512-39-1 à 3 du code l'environnement.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2013, article 1.4.1
L'inspection des installations classées a constaté, l'absence d'engin sur site, l'absence de trace d'extraction récente et que le site a fait l'objet d'une remise en état (voir point de contrôle dédié). L'inspection des installations classées constate que l'exploitant a respecté l'échéance de la durée de l'autorisation prévue par l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023. L’exploitant a téléversé un dossier de demande d’autorisation environnementale afin d’être autorisé à étendre l’exploitation de la carrière sur une surface globale de 7 ,33 ha. Cette demande d’autorisation environnementale est en cours d'instruction et fera prochainement l'objet d'une enquête publique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2013, article 8.1.4
L'inspection des installations classées a constaté que le site a été remis en état. L'inspection des installations classées a notamment constaté : • la présence d'un plan d'eau aménagé pour la pêche (présence d'un ponton, d'un accès et de berges aménagées), disposant d'une zone de haut fond sur sa partie Ouest, • la présence d'une zone naturelle à l'Ouest du plan d’eau composée d'arbres et d'une roselière, • la présence d'une zone enherbée à l'Est du site, • la présence d'une haie à l'Est du site en limite de propriété, • l’arasement du merlon Nord, • la suppression de l'accès au niveau de la route départementale 992, • l’accessibilité du site par la route de Mortillet au nord, • la présence d'une clôture en périphérie du site. L'exploitant a informé l'inspection des installations classées que l'actuel propriétaire du terrain s’est déclaré satisfait du réaménagement. Au vu des précédents constats, la remise en état du site est conforme aux prescriptions ci-dessus et au schéma de principe de remise en état annexé à l'arrêté préfectoral du 21 mars 2013. Demande de l’inspection des installations classées à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l’exploitant de constituer le dossier administratif visé aux articles R. 512-39-1 à 3 du code de l'environnement (déclaration cessation d'activité, attestation de mise en sécurité, attestation mémoire et éventuellement travaux) et de le transmettre en préfecture.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2013, article 1.5.2
L'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant dispose d'un acte de cautionnement bancaire pour une valeur de 117 711,48 € valable jusqu'au 26 décembre 2027 . L'inspection des installations classées considère que les prescriptions ci-dessus sont respectées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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