Inspections ICPE

EDPR France Holding

Installation classée à Saint-Bon (51310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 septembre 2025 — aucune suite administrative proposée.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0003014614
CommuneSaint-Bon (51310)
DépartementMarne
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL Grand Est
Inspections listées1 depuis 4 septembre 2025
SIRET79761073000310

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Les constats de la visite n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'Inspection.

4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite

Sécurité et accès au chantier

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2023, article 7

Aucune non conformité n'a été relevée concernant ces points.

Thèmes : Risques accidentels · Sécurité et accès au chantier

Protection de la biodiversité en phase chantier

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2023, article 8-2

L'exploitant a fait réaliser des études complémentaires de pré-construction du parc éolien ainsi qu'un diagnostic par un écologue. Une recherche a notamment été effectuée en surface tous les 50 mètres sur l'ensemble des linéaires des trajets liés au chantier, puis confirmée en profondeur. Les conclusions de ces études ont impliqué la modification de certains aménagements du projet initial, en particulier le chemin d’accès permanent à l’éolienne E1, certains aménagements localisés et temporaires en phase chantier, ainsi que les accès des convois exceptionnels durant les travaux de construction du parc. Ces aménagements ont permis notamment d’éviter des zones humides pédologiques. L'inspection a pu confirmer la prise en compte de ces éléments et leur application sur le terrain. En particulier, les zones humides étaient matérialisées et balisées le jour de la visite. Ces espaces étaient vierges de toute trace de roue, de manœuvre ou de culture. Les travaux ont débuté le 17 février 2025, pour une mise en service projetée pour la fin de l'année. L'écologue n'a recensé aucun Busard lors de ses passages sur le chantier du parc.

Thèmes : Risques accidentels · Protection de la biodiversité en phase chantier

Déchets liés au chantier

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2023, article 7

5/5 Les déchets produits lors de ce chantier font l’objet d’un tri sélectif. Durant la phase chantier, ils sont maintenus dans des bennes et containers positionnés sur la base-vie et fermés à clé dans l'attente de leur prise en charge par les filières adaptées. Les produits le nécessitant sont stockés sur une rétention adaptée. Lors de la visite, l'exploitant n'avait pas de bordereau de suivi des déchets à présenter, étant donné qu'aucune évacuation de déchets n'avait encore été nécessaire.

Thèmes : Risques accidentels · Déchets liés au chantier

Garanties financières

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30

L'Inspection a rappelé lors de la visite, la nécessité de constituer les garanties financières du parc avant sa mise en service industrielle. Par courriel du 12 novembre 2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection, la copie de l'acte de cautionnement correspondant envoyé aux services préfectoraux. L'acte a pris effet le 13 novembre 2025 et expirera le 13 novembre 2030. Son montant a été actualisé sur la base du montant fixé dans l'arrêté préfectoral complémentaire n°2024-APC-016-IC du site, conformément aux articles 30 à 32 de l'arrêté ministériel.

Thèmes : Situation administrative · Garanties financières

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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