Installation classée à Nohant-en-Graçay (18310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2017, article Titre II - Article 3
Vu l’acte de cautionnement solidaire fait le 28/03/2025, réactualisant le montant des garanties financières et engageant la société ATRADIUS à compter du 14/08/2024 et jusqu’au 13/08/2029. Les garanties financières précédentes ayant expiré le 13/08/2024 et les nouvelles garanties financières n’ayant été actualisées que le 28/03/2025, le parc est resté plus de 7 mois sans garanties financières. Constat : L’exploitant n’a pas réactualisé les garanties financières du parc dans les délais réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Le maintenancier principal du parc est Enercon. Enercon fournit à l’exploitant une attestation sur l’honneur de formation du personnel Enercon amené à intervenir sur le site. Cette attestation sur l’honneur est renouvelée annuellement. Vu les attestations sur l’honneur de formation du personnel Enercon. Pour le personnel Alterric, qui est en charge de l’exploitation, le suivi des formations est effectué dans un logiciel spécifique qui indique notamment pour chaque membre du personnel le type de formation, la date à laquelle elle a été effectuée, la durée de validité ainsi que la date maximale avant laquelle renouveler la formation. Vu le logiciel de suivi des formations du personnel Alterric. Pour les autres personnes étant amenées à intervenir sur le site, les attestations de formation sont systématiquement demandées et vérifiées avant une intervention. Les procédures à suivre en cas d’urgence sont consignées dans le plan de prévention. Ce dernier est remis à chaque entreprise intervenant sur le parc et signé par ces dernières. Elles s’engagent ainsi à le transmettre aux membres de leur personnel afin qu’ils en prennent connaissance avant de se rendre sur site. Vu le plan de prévention du 01/03/2026. Aucun exercice d’entraînement n’a été organisé sur le parc éolien de Bois Mérault. L’exploitant indique que des exercices ont été organisés sur d’autres parcs lui appartenant, mais aucun compte-rendu n’a été réalisé et n’a donc pu être présenté à l’inspection des installations classées. Constat : Aucun exercice d’entraînement n’a été organisé sur le parc. Même si des exercices ont été réalisés sur d’autres parcs appartenant à l’exploitant, celui-ci ne réalise pas de compte-rendu d’exercice et ne tient pas de registre contenant l’analyse de retour d'expérience réalisée par l'exploitant et les mesures correctives mises en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
Vu la liste des systèmes instrumentés de sécurité (SIS). Cette liste ne recense pas l’ensemble des systèmes instrumentés de sécurité, de détecteurs et de systèmes de détection destinés à identifier tout fonctionnement anormal de l'installation. Pendant l’inspection, il a été identifié notamment comme SIS manquant des capteurs de température et de charge. Il se peut que des SIS autres que ceux cités précédemment n’aient pas été identifiés par l’exploitant et inscrits dans la liste, cette dernière devra être repensée et mise-à-jour. Vu les rapports de maintenance principale réalisés par Enercon pour E1 et E2, datés respectivement du 28/02/2025 et du 16/05/2025. Les précédents contrôles pour E1 et E2 ont été réalisés respectivement les 29/03/2024 et 31/05/2024. Vu les rapports de maintenance vent réalisés par Enercon pour E1 et E2, datés respectivement du 26/02/2025 et du 20/10/2025. Les précédents contrôles pour E1 et E2 ont été réalisés respectivement les 25/03/2024 et 08/10/2024. 11/16 Ces différents rapports regroupent bien le contrôle de l’ensemble des SIS inscrits sur la liste des SIS. Constat : la liste des équipements de sécurité destinés à identifier tout fonctionnement anormal de l'installation est incomplète. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV
La liste des systèmes instrumentés de sécurité ainsi que les résultats de l‘ensemble des contrôles prévus ne sont pas consignés dans le registre de maintenance. Constat : Il n’existe aucun registre permettant de suivre efficacement et simplement la bonne réalisation des contrôles de l’ensemble des systèmes instrumentés de sécurité dans les délais réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé. 12/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Vu les consignes au niveau des aérogénérateurs E1 et E2 ainsi que du poste de livraison. Les aérogénérateurs E1 et E2 ne sont pas identifiés par un numéro lisible sur leur mât. 15/16 Constat : Les aérogénérateurs E1 et E2 ne sont pas identifiés par un numéro, affiché en caractères lisibles sur leurs mâts. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Vu le plan de prévention du 01/03/2026. Vu le logigramme regroupant les consignes de sécurité à adopter en cas de situation anormale.7/16 Ces deux documents contiennent l’ensemble des consignes de sécurité attendues, à l’exception des limites de fonctionnement de l’installation qui se trouve dans des documents à part. Vu le catalogue de défaut des pales. Vu la fiche d’informations techniques - Liste de valeurs limites EP3. Ces deux documents consignent les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt des éoliennes. L’ensemble de ces documents est en possession du personnel en charge de l’entretien et de la maintenance. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Vu le registre de maintenance dans lequel sont consignées les opérations de maintenance qui ont été effectuées. En ce qui concerne le suivi des défaillances, si une défaillance est relevée suite à un contrôle ou une opération de maintenance, l’exploitant va ouvrir un ticket informatique qui sera envoyé à Enercon. Ces derniers disposent d’un logiciel dans lequel les tickets signalant les défaillances apparaissent. Seul Enercon a la main sur ce logiciel et peut y entrer des commentaires. L’exploitant peut seulement le consulter. Quand Enercon retourne sur site, si une action est menée sur une des défaillances constatées, l'exploitant en est informé. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2ème alinéa
Vu les rapports de maintenance principale réalisés par Enercon pour E1 et E2, datés respectivement du 28/02/2025 et du 16/05/2025, et notamment les points concernant le test de mise à l’arrêt des machines et le test des arrêts d’urgence. Les précédents contrôles pour E1 et E2 ont été réalisés respectivement les 29/03/2024 et 31/05/2024. Vu les rapports de maintenance vent réalisés par Enercon pour E1 et E2, datés respectivement du 26/02/2025 et du 20/10/2025, et notamment le test de mise à l’arrêt depuis un régime de survitesse. Les précédents contrôles pour E1 et E2 ont été réalisés respectivement les 25/03/2024 et 08/10/2024. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 I
Vu les rapports de maintenance principale réalisés par Enercon pour E1 et E2, datés respectivement du 28/02/2025 et du 16/05/2025, et notamment les points concernant le contrôle des brides de fixation, de mât et le contrôle visuel du mât. Les précédents contrôles pour E1 et E2 ont été réalisés respectivement les 29/03/2024 et 31/05/2024. Lors de la maintenance annuelle, 10 % des raccords vissés sont resserrés, le reste des brides est contrôlé de manière acoustique. Vu les préconisations de maintenance des brides et fixations du constructeur. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 II
Vu les rapports de maintenance principale réalisés par Enercon pour E1 et E2, datés respectivement du 28/02/2025 et du 16/05/2025, et notamment le point concernant le contrôle visuel des pales. Vu les rapports de maintenance graissage réalisés par Enercon pour E1 et E2, datés respectivement du 11/09/2025 et du 21/10/2025, et notamment le point concernant le contrôle visuel des pales. Vu les préconisations du constructeur en matière de contrôle visuel des pales. Le contrôle visuel des pales se fait à l’aide de jumelles à prisme. Si des dommages sont repérés,10/16 Enercon fait appel à un prestataire spécialisé pour qu’il vienne effectuer une inspection plus poussée. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/06/2020, article 2
Vu les paramètres de bridage entrés dans le logiciel de bridage. Vu les arrêts chiroptères sur les éoliennes, sur plusieurs nuits en juillet et août. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Vu les certificats de dépôt des données brutes collectées dans le cadre des suivis environnementaux 2019, 2020-2021 et 2022 sur la plateforme dépobio. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Les chemins d’accès aux éoliennes E1 et E2 sont carrossables et permettent l’intervention des services d’incendie et de secours. Ces accès ainsi que les plateformes situées aux pieds des éoliennes E1 et E2 sont entretenus. Pas d’écart constaté. 14/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Les personnes étrangères à l’installation n’ont pas d’accès libre à l’intérieur des aérogénérateurs. Les accès intérieurs de chaque aérogénérateur et du poste de livraison sont maintenus fermés à clef afin d’empêcher les personnes non autorisées d’accéder aux équipements. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L’intérieur des aérogénérateurs E1 et E2 est maintenu propre. Aucun matériau combustible ou inflammable n’est entreposé à l’intérieur. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Vu la présence d’extincteurs en pied des aérogénérateurs E1 et E2 ainsi que dans le poste de livraison. Ces derniers ont été contrôlés avril 2025. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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