Installation classée à Curnier (26110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats portent sur la mise à jour du Plan de Gestion des Déchets d'Extraction (PGDE), la réalisation des suivis faune-flore avec une fréquence correspondant à l'arrêté, la justification de la présence de rétention et de kit anti-pollution, le curage des fossés et des bassins de gestion des eaux de ruissellement, la réalisation d’un point avec le SDIS sur les besoins en eau d'extinction ou de matériel sur site et la transmission du rapport géotechnique sur la stabilité des fronts suite au glissement de blocs au sein de la carrière.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Conduite de l’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2012, article 7 .5
Le Plan de Gestion des Déchets d'Extraction (PGDE) n’est pas à jour. L'inspection a transmis à l’exploitant un modèle de PGDE par courriel du 12 décembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter son PGDE et le transmettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2012, article 7 .6.2
Lors de la visite de la carrière l’exploitant a transmis à l’inspection le suivi de la végétation et de la mare réalisé le 23 juin 2022. Le suivi de la végétation porte sur 2 stations de référence (placettes). Ce rapport compare le relevé réalisé en 2022 à celui de 2019. Pour la station 1 au Sud-Ouest du site les conclusions indiquent que la végétation a peu évolué par rapport à 2019 (14 espèces notées contre 19 en 2019). Pour la station 2 au Nord du site les conclusions indiquent que la végétation a peu évolué par rapport à 2019 (17 espèces notées contre 19 en 2019). Au niveau de la mare temporaire 18 espèces ont été recensées en 2022 pour 13 en 2019. Le bureau d’étude précise aussi que quelques pieds de Mélique améthyste (plante d’intérêt patrimonial et rare en Rhône-Alpes) ont été détecté au niveau de la station 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle à l’exploitant que le suivi de la flore doit être réalisé tous les deux ans. L’exploitant doit mettre à jour cette fréquence de suivi. Il en est de même pour le suivi des oiseaux et notamment des vautours (vus lors de la visite) avec des observations annuelles à programmer en lien avec l’Association Vautours en Baronnies qui a fait les derniers rapports ou un autre organisme ou association compétente .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective 5/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2012, article 10.1
Lors de la visite le site n’était pas en activité et il 'a pas été possible d’accéder à l’intérieur du local afin de vérifier la présence d’un bac de rétention étanche et d’un kit anti-pollution. Lors de la précédente visite l’exploitant avait transmis sa procédure de ravitaillement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit confirmer à l’inspection la présence d'un bac de rétention et d’un kit anti- pollution soit dans le local ou dans les engins.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2012, article 10.4
Une végétation importante est présente au sein des fossés et bassins limitant leur capacité de décantation des eaux de ruissellement de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les bassins et le fossé doivent être entretenus et curés et si nécessaire surcreusés afin de maintenir leur capacité de décantation et d’éviter des apports de boues sur la route.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2012, article 12
Lors de la visite l’inspection n’a pas pu constater la présence ou l'absence d’extincteurs dans le local fermé ni dans les engins (site sans activité). L'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 concernant les installations de traitement des matériaux demande dans son article 17 la présence d'une borne incendie de débit 60 m3/h à moins de 100 m ou d'une réserve d'eau de 120 m³ sur site. Le site est très isolé et ne dispose pas à proximité de borne d’incendie. Il n’est pas non plus présent de réserve d’eau d’un volume équivalent à l’approvisionnement d'une borne incendie normalisée pendant 2 h. Le risque incendie concerne principalement les engins présents et l’installation de concassage criblage des matériaux. L’article 17 précise que : « si les moyens de défense incendie sont moindres, l’exploitant est en mesure de présenter à l’inspection des installations classées, l’accord écrit des services d’incendie et de secours et les justificatifs attestant des moyens de défense incendie immédiatement disponibles demandés par ces mêmes services ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de se rapprocher des services de secours et d’incendie afin de déterminer les besoins effectifs du site pour la lutte contre l’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2012, article 17
Lors de la visite l'exploitant a indiqué que des blocs de pierre avaient glissé sur un secteur limité de la carrière. Suite à ce constat la zone a été mise en défens et un piège à cailloux a été mis en 9/10place (aucun bloc n’est sorti du site). Un géotechnicien est venu sur place et doit transmettre ses conclusions. Il est à noter que des chutes de blocs de pierre notamment sur la RD 94 sont fréquents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l’inspection le rapport et les conclusions du géotechnicien sur ce secteur et dans l'attente maintenir la mise en défens de ce secteur et le piège à cailloux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2012, article 7 .3
L’exploitation n’a pas encore atteint les cotes limites en profondeur. Sur le plan topographique réalisé le 25 juin 2025, au Sud le carreau d'exploitation est à 348 m NGF (pour profondeur maxi à 337 ,3 m NGF) et au Nord le carreau d'exploitation est à 349 m NGF (pour profondeur maxi à 340,9 m NGF). L'épaisseur d’extraction est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2012, article 11
Lors de la visite de la carrière, l’exploitant a remis les résultats des mesures des retombées de poussières (plaquettes) réalisées du 16/06/2022 au 19/07/2022. Les teneurs en poussières sont en moyenne de 765 mg/m²/jour. L'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 concernant les installations de broyage concassage relevant de l'enregistrement ne fixe pas de seuil réglementaire et l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 un objectif à 500 mg/m²/jour mais ne concerne que les carrières dont la production maximale annuelle est supérieure à 150 000 t. La carrière du GIE Drôme Provençale est autorisée pour une production maximale annuelle de 90 000 t mais en réalité elle est de l'ordre de 7/103 000 tonnes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit notamment mettre en place, lors des périodes sèche, un arrosage des pistes, les installations de criblage-concassage doivent être munies de dispositifs d’abattage des poussières ou sont arrêtés lorsque les conditions atmosphériques sont défavorables.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2012, article 14
Lors de la visite l'exploitant a transmis à l’inspection les mesures de bruit réalisées le 16 juin 2022 (2 mesures en limite de propriété et 2 au niveau des Zones à Émergences Réglementée (ZER). Le bureau d’étude précise que les sources de bruit étaient le traitement des matériaux par concassage-criblage, la circulation des engins et des camions et la circulation des véhicules légers. Toutes les valeurs limites sont respectées que ce soit en limite de propriété ou au niveau des ZER.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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