Installation classée à Saint-Maur (36250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2009, article III.4.D
L'extraction ne respecte pas le phasage défini dans l'arrêté préfectoral du 24/11/2009 modifié notamment par l'ap du 23/11/2015, l'exploitant a pris du retard il aurait dû entrer dans la phase 3. En 2024, aucune surface n'a été décapée, le décapage a été réalisée en janvier 2025. Le phasage doit être mis à jour. Écart constaté: retard dans l'exploitation de la carrière Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2009, article III.5.A.c
Les eaux pluviales non-polluées rejetées dans le milieu naturel ne sont pas analysées avant rejet. L'exploitant n'a pas connaissance de la présence d'une buse de rejet au sud-est du site comme indiqué dans l'arrêté préfectoral du 24/11/2009, selon l'exploitant les eaux de pluie s'infiltrent directement dans les sols. L'exploitant devra vérifier l'existence de cette buse et demander si besoin à ce que l'arrêté préfectoral soit modifié. Écart constaté: absence de contrôle des eaux de pluie avant rejet dans le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2009, article III.5.A.d
Le niveau des eaux souterraines n'a pas fait l’objet d’une surveillance mensuelle en 2024, selon l'exploitant les 2 puits voisins de la carrière identifiés dans l'arrêté préfectoral du 23/11/2015 ne peuvent plus être contrôlés car les propriétaires s'y opposent. L'exploitant doit mettre en place des piézomètres réalisés conformément à la réglementation en vigueur. Écart constaté: absence de contrôles du niveau des eaux souterraines en 2024 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2009, article III.5.b a
L’exploitant n'a pas fait réaliser de mesure des retombées de poussières dans l’environnement en 2024. les mesures ont bien étaient réalisées en 2022 et 2023, sans écart. Écart constaté: absence de mesures de retombées de poussières dans l'environnement pour l'année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 BIS
Le dernier PGDE date du 28/09/2016, depuis aucune mise à jour n'a été réalisée, il doit être revu tous les 5 ans. Écart constaté: absence de PGDE à jour Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2009, article III.5.C.d
L'exploitant dispose de l'outil de traçabilité TRACKDECHETS et également RNDTS. Par échantillonnage, l'inspection des installations classées a procédé à un contrôle, aucun BSD n'a été édité en 2024 pour le pompage des déchets du séparateur d'hydrocarbures, l'inspection rappelle à l'exploitant que le séparateur d'hydrocarbures doit être vidangé minimum une fois par an, au delà il s'agit de stockage de déchets dangereux qui est susceptible d'être classé. L'exploitant va procéder à la vidange du séparateur d'hydrocarbures prochainement. Écart constaté: pas d'émission de BSD pour les déchets issus du séparateur d'hydrocarbures en 2024 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2009, article III.5.De
La dernière mesure de bruit émis dans l'environnement a été réalisé en 2015, la mesure doit être réalisée tous les 3 ans. Écart constaté: Absence de mesure de bruit depuis plus 10 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé. 10/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2009, article II.2
Pas d'écart constaté. La situation administrative de l'établissement est à jour, un changement d'exploitant a été acté le 12/12/2024 au profit de la société LAVAUX. L'exploitant envisage de faire une demande pour l'usage d'explosif de façon limitée sur des massifs à roches dures.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2009, article III.7 b a
Pas d'écart constaté. Sur le plan orienté, les piézomètres ne sont pas identifiés car les piézomètres sont situés chez les riverains qui ne souhaitent plus permettre l'accès, des piézomètres vont prochainement être installés (cf. point 10).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2009, article III.7.B.a
Pas d'écart constaté. Le rapport annuel d’exploitation 2024 a été transmis le 24/02/2025. L'inspection des installations classées a adressé le 17/02/2025 un courrier de rappel à l'exploitant sur la nécessité de transmettre le rapport annuel au 01 février de chaque année.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2009, article II.1.D
Pas d'écart constaté. L'exploitant a transmis le 24/02/2025, l'acte de cautionnement des garanties financières pour la phase 2 en tenant compte des surfaces relevées en 2024, valable du 12/12/2024 au 22/11/2028.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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