Installation classée à Montégut (65150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de la visite du site, l'inspection constate que l'exploitation de la carrière alluvionnaire est suivie avec rigueur, les moyens matériels mis en oeuvre et la compétence du personnel ne font l'objet d'aucune remarque. L'inspection a cependant formulé des constats sur quatre points: Le respect des épaisseurs de matériaux et des argiles sous jacentes en fond de plan d'eau, l'ajout des relevés des pentes des berges remises en état sur le plan d'exploitation, des précisions sur les modalités du suivi piézométrique et bathymétriques et la conduite d'actions correctives pour réduire les émissions sonores en zone à émergence réglementée. Pour ces constats, l'inspection attend des justificatifs ou des actions correctives dans les délais indiqués.
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Conduite de l'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2010, article 23,4
L'exploitant a présenté la bathymétrie de novembre 2024, la lecture du niveau le plus bas relevé est de 438,80 m NGF. Cette côte est conforme à l'exigence fixée par l'arrêté préfectoral (432 mNGF). En revanche la garantie de la présence des 1 mètre d'argile en fond de fouille, surmontés d'au moins 1 mètre de matériaux alluvionnaires (2 mètres en cas de remontées de calcaire), n'est pas apportée. L'enjeu porté par cette prescription de garantir l'imperméabilité entre l'exploitation du gisement et les horizons calcaires situés en dessous des argiles, dans lesquels un aquifère est présent . Bien que le site exploité soit hors périmètre de protection éloigné. Cette nappe est commune avec celle des captages d'eau potable. Cette disposition revêt un caractère de précaution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de justifier que les dispositions visant au respect de l'intégrité des argiles et d'un fond alluvionnaire soit respecté par comparaison des sondages réalisés initialement avec les relevés bathymétriques actualisés. Ou par une autre méthode permettant de justifier cette prescription.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2010, article 30
Le plan présenté précise les attentes de la prescription visée à l'exception des pentes des berges remises en état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande que les pentes de berges remises en état, soient précisées sur le plan d'exploitation. Cette mesure permet de garantir le respect des talutages définitifs des berges au regard des conditions de remise en état fixées par l'arrêté d'autorisation et prévues dans le dossier de l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2010, article 32,3
L'inspection relève que le suivi de la nappe est réalisé sur 5 piézomètres alors que l'arrêté préfectoral prévoit un suivi sur 6 piézomètres. L'exploitant précise que l'échelle limnigraphique n'est pas présente dans la Neste. L'inspection a vérifié les résultats d'analyses d'eau de 2024 qui ne présentent pas de dépassements au regard des seuils fixés. Les résultats 2025 n'étaient pas disponible le jour de la visite d'inspection. Les dispositions relatives au point de pompage n'ont pas été observées dans le cadre de la présente inspection. Le bilan hydrogéologique de la dernière phase d'exploitation n'a pas été transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place la surveillance des eaux souterraines selon le maillage prescrit (notamment la surveillance sur piézomètre amont) et de mettre en place l'échelle limnigraphique prévue au niveau de la Neste, selon les modalités du dossier initial. L'exploitant peut aussi solliciter la modification de la surveillance prescrite, en motivant sa demande à l'appui du suivi déjà réalisé et d'un avis d'un hydrogéologue. Les relevés de niveau d'eau peuvent, avec l'accord de l'inspection, être adaptées par des méthodes offrant, a minima, les mêmes garanties. L'inspection demande la communication du dernier bilan hydrogéologique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2010, article 32,8,5
11/11 La surveillance des niveaux sonores a mis en évidence un dépassement de l'émergence (6dB au lieu de 5dB) en zone à émergence réglementée au point ZER3 vers la commune de saint Paul. L'exploitant a identifié des sources de bruit potentielles susceptibles d'être à l'origine de ces émergences. Les équipements suspectés sont le bruit des grincements des rouleaux de tapis de plaine et le basculement des matériaux dans la trémie. L'exploitant prévoit une action corrective d'entretien des rouleaux défaillants et le blindage de la trémie pour absorber les nuisances dues aux chocs des matériaux sur les parois en métal. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant rend compte des actions correctives engagées visant a réduire les niveaux de bruit en zone à émergences réglementées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/2022, article 2
Les activités constatées sont conformes aux rubriques visées par l'arrêté préfectoral d'autorisation du site, l'inspection précise qu'une demande d'extension et de renouvellement de l'autorisation d'exploiter a fait l'objet d'une demande au cas par cas.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/2022, article 3
Depuis l'arrêté préfectoral autorisant le transit de déchets inertes externes au site, l'exploitant a précisé ne pas avoir mis en service cette activité. Il explique que les déchets inertes sont par habitude orientés vers le site de Hèches permettant la valorisation des déchets inertes en remblaiement de carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/2022, article 4
L'inspection constate que le phasage tel que prévu à l'annexe de l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2022, n'est pas respecté. La phase 4 a été pour partie exploitée simultanément à la phase 3.2. L'exploitant n'a pas donné d'explication sur les raisons de cet écart d'exploitation. Ce fait est toutefois sans conséquence sur la remise en état du site ou sur les garanties financières. Des échanges avec l'exploitant, il ressort que le gisement présente une teneur en fines plus faible que celle initialement prévue, ainsi les tonnages de matériaux extraits à l'hectare sont plus important qu'attendus. Il résulte que le gisement restant ne pourra pas être extrait à l'échéance de l'autorisation, un projet de renouvellement et d'extension de la carrière est en cours de réflexion et fera l'objet d'un dépôt de dossier pour 2025-2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/2022, article 5
L'inspection constate que l'acte de cautionnement solidaire du 13 octobre 2022 est valide jusqu'à l'échéance de l'autorisation actuelle. Le montant cautionné couvre la quatrième phase d'exploitation du site . La situation est conforme au phasage des garanties financières.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2010, article 3
La production pour l'année 2024 s'établit à 206 000 tonnes. Cette production est dans le volume annuel moyen de production de granulats du site qui s'établit à 193000 tonnes en 2022 et 180 000 tonnes en 2023. La situation rencontrée est conforme au seuil maximal de production fixé à 250 000 tonnes/an par l'autorisation d'exploiter.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2010, article 4,1
L'exploitant a précisé à que l'exploitation ne sera pas finalisée fin 2026 comme prévu par l'autorisation d'exploiter du 06 octobre 2010. Ce constat est justifié par la qualité du gisement combiné à une exploitation moyenne inférieure à celle prévu initialement. L'exploitant indique qu'il déposera prochainement une demande de prolongation et d'extension du site. L'inspection invite l'exploitant à déposer rapidement sa demande d'extension et de renouvellement afin d'en permettre l'instruction dans de bonnes conditions.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2010, article 22
L'inspection a constaté, pour la zone en exploitation, que seuls des merlons parallèles à l'écoulement des eaux en cas d'inondation sont présents en périphérie . Aucun merlon ne fera obstacle à l'écoulement des eaux en cas de crue. Sur les zone de transit l'ilotage des différentes coupures et l'existence des pistes d'accès garantissent le respect de l'écoulement des eaux en cas d'inondation du site .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
La carrière étant exploitée en eau, elle n'est pas soumise au plan de surveillance requis à l'article 19 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994. En revanche les installations de traitement nécessitent le respect du plan de surveillance des retombés de poussières de l'arrêté sectoriel. L'exploitant procède à une surveillance de son activité, les résultats sont transmis via l'application GEREP. La fréquence des mesures est trimestrielle les résultats des analyses indiquent un niveau d'empoussièrement faible. Aucun seuil n'est prescrit dans ce cas de figure, les résultats d'empoussièrement permettent de jauger l'efficacité des mesures de rabattement des poussières mise en place.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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