Installation classée à Chanceaux (21440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 septembre 2022 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site n'est plus en activité depuis 2018 et l'essentiel de la remise en état a été réalisé. Le site doit encore faire l'objet d'une procédure de cessation d'activité selon les dernières dispositions en vigueur. L'exploitant envisage aussi bien la possibilité de restituer le site à l'usage prairial/forestier prévu que la possibilité de mener à terme une procédure de modification de s conditions de remise en état . Les derniers travaux de remise en état doivent être réalisés une fois l'option définitive retenue. Les constats faits lors de l'inspection doivent permettre à l'exploitant de progresser dans l'exécution de la procédure de cessation d'activité (plan topographique, exploitation hors périmètre autorisé, bornage, stockages de terre végétale). Par ailleurs, à l'entrée du site, il a été constaté que la parcelle ZT n°13 a été décapée et utilisée (base vie, merlons de terre) à l'extérieur du périmètre autorisé sur environ 8000 m². Cette situation doit être régularisée, soit en portant la modification à la connaissance du préfet, soit par la remise en état des terrain dans le cadre de la procédure de cessation d'activité en cours de préparation par l'exploitant.
15points de contrôle
1avec suites administratives
3susceptibles de suites
11sans suite
Périmètre autorisé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2005, article 2
NON-CONFORMITE MAJEURE: D'après le plan topographique du 29 mai 2015, à l'entrée du site, la parcelle ZT n°13 a été décapée et utilisée (base vie, merlons de terre) à l'extérieur du périmètre autorisé sur environ 8000 m². Cette partie doit être remise en état, conformément aux dispositions des articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 22/09/1994, au même titre que l'emprise du périmètre autorisé. En particulier, afin que l’attestation de conformité des travaux de réhabilitation (ATTES TRAVAUX) prévue à l'article R. 512-39-3-III puisse être délivrée, l'usage futur devra être déterminé selon les modalités définies à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement lors de la cessation d'activité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2005, article 41
L’exploitant a transmis, par courrier du 30 août 2022, un plan topographique daté du 21 décembre 2010. L’inspection disposait déjà d’un plan topographique daté du 29 mai 2015. Des différences importantes existent entre le plan de 2015 et la réalité du terrain. NON-CONFORMITE: Le plan n’a pas été mis à jour à une fréquence annuelle. Une mise à jour du plan doit être réalisée une fois les derniers travaux de remise en état finalisés en vue de servir de support à la procédure de cessation d'activité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2005, article 13
Les bornes sont localisées sur le plan topographique du 29 mai 2015. NON CONFORMITE : Le jour de l'inspection, il n'a pas été possible de retrouver les bornes. Par courriel du 01/10/2022, l'exploitant déclare avoir retrouvé trois bornes, photos à l'appui, tandis que trois autres semblent avoir été arrachées par des travaux agricoles. Les bornes ne sont pas demeurées en place jusqu'à l'achèvement de la procédure de cessation d'activité.
Gestion et suivi des zones de stockage – suivi déchets
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
NON-CONFORMITE: L'exploitant n'assure pas de suivi des quantités et des caractéristiques des stocks de terre végétale. L'exploitant estime qu'il ne dispose pas de suffisamment de stocks de terre pour pouvoir procéder au régalage sur l'ensemble de l'emprise.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2005, article 22.3
Le gisement n'étant pas de bonne qualité, l'exploitant a mis un terme à l'exploitation de façon anticipée. L'exploitant déclare que l'activité a été arrêtée en 2018 et que les travaux de remise en état ont eu lieu jusque fin 2021.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2005, article 8.1
Le dernier acte de cautionnement dont l’inspection dispose garantit un montant de 174 710 € jusqu’au 31 décembre 2025. Les garanties financières devront rester constituées jusqu’à ce que la procédure de cessation d’activité soit conduite à son terme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2005, article 25.2
La cessation d'activité du site n'a pas encore été notifiée. La procédure de cessation d'activité doit se dérouler selon les dispositions en vigueur depuis le 1er juin 2022 avec la délivrance d'attestations par des entreprises certifiées (articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement). Seule la transmission au préfet de l'attestation de conformité des travaux de remise en état permet de considérer la procédure de cessation d'activité comme réputée achevée, conformément à l'article R. 512-39-3 du code de l'environnement. Au jour de l'inspection, le site a été remblayé avec les déchets d'exploitation et les stériles de découverte. Le sol est caillouteux, la terre végétale n'a pas encore été régalée et est conservée en merlons sur la périphérie du site. L'emprise est propre, il n'a pas été vu d'installation encore en place. L'exploitant attend l'issue d'une demande de modification des conditions de remise en état avant de finaliser les travaux de remise en état.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2005, article 15
Des merlons de terre ont été constitués en périphérie du site pour former un obstacle à la pénétration des personnes et des véhicules. En l'absence d'exploitation et en l'absence de zones dangereuses, aucune signalisation n'est présente aux abords de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2005, article 21.1
Les terres sont stockées en merlons d'une hauteur de l'ordre de 2 m sur la périphérie du site. Un stockage de terre est également présent à l'angle nord-ouest du site. Les stériles ont été utilisés pour remblayer la fouille.
Existence d’une installation de gestion de déchets inertes - vérification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 1 + annexe I
Les déchets d'extraction vus sur site sont : - la terre végétale ; - les stériles d'extraction. Les zones de stockage de déchets d'extraction vues sur site sont: - le merlon périphérique constitué de terres végétales; - le stockage de terres végétales à l'angle nord-ouest.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Actions nationales 2022 · Existence d’une installation de gestion de déchets inertes et TNP
Existence d’une installation de gestion de déchets de cat A - vérification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Les stocks de terre végétale ne présentent pas de risque de perte d'intégrité. Il n'a pas été identifié, au cours de la visite, d'installation de catégorie A au sens de l'annexe VII de l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 susmentionné.
Proposition de l'inspection : Sans objet 12
Thèmes : Actions nationales 2022 · Existence d’une installation de gestion de déchets de catégorie A
Gestion et suivi des zones de stockage – aménagement et entretien
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Les stocks de terre végétale ne présentent pas de problème de stabilité physique ou de pollution.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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