Installation classée à Matignicourt-Goncourt (51300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0003014828 |
|---|---|
| Commune | Matignicourt-Goncourt (51300) |
| Département | Marne |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Grand Est |
| Inspections listées | 1 depuis 3 juillet 2025 |
| SIRET | 73612027000086 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Suite au nouvel arrêté préfectoral d'autorisation, un nouvel acte de cautionnement doit être présenté. Le phasage est respecté. L'exploitant est également le producteur du déchet, il assure sa traçabilité jusqu'à la carrière où des opérations de remblayage sont réalisées. Néanmoins, le code déchet n'étant pas indiqué dans les registres d'admission ainsi que les bordereaux de transport, et aucune analyse n'étant réalisée, l'exploitant ne peut justifier du caractère inerte et non dangereux du déchet. Un piézomètre doit être implanté sur le site 1 (Pz8) de la carrière afin de compléter le suivi des eaux souterraines.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2025, article 4
Les garanties financières ne sont pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois, l'exploitant doit faire parvenir à l'Inspection l'acte de cautionnement des garanties financières.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative · Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2025, article 44
L'exploitant précise que les remblais mis en œuvre dans ses carrières proviennent de ses propres chantiers de BTP. Le transport des matériaux de remblaiement est assuré en interne. Chaque transport possède un bordereau qui permet d'alimenter le registre d'admission des déchets avant l'opération de remblayage. L'exploitant est présent dès la phase de production des déchets jusqu’à sa mise en œuvre en carrière. Les bordereaux de suivi sont numérotés. Ils comportent les informations permettant d'alimenter le registre d'admission des déchets avant l'opération de remblayage (date, nom de l'intervenant, lieux de chargement, de déchargement, numéro et caractéristiques du véhicule, quantité, caractéristiques du matériaux). L'Inspection note qu'aucun code déchet n'est indiqué sur les documents présentés (bordereau de transport et registre), il n'y a que la mention "Terre". Par ailleurs, dans l'hypothèse où le déchet correspondrait aux codes déchets 17 05 04 (terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse) ou 20 02 02 (terres et pierres), l'exploitant ne peut remettre au service de l'inspection les justificatifs attestant du caractère inerte du déchet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précisera les modalités d'acceptation des déchets inertes sur la carrière en mettant en place une procédure permettant de vérifier : - tous les points de contrôle requis dans le cadre de l'acceptation des déchets sur la carrière (notamment le libellé du déchet ainsi que le code à six chiffres en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement). - que les déchets relevant des codes déchets17 06 05 et 17 05 03 ne proviennent pas de sites et sols pollués. Ces informations devront être reportées dans le registre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Remblais – bordereau de suivi
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2025, article 27
Sur les 8 piézomètres prévus, 7 sont implantés : - 4 piézomètres sont implantés sur le site 2 (Pz1, Pz2, Pz3 et Pz4) - 3 piézomètres sont implantés sur le site 3 (Pz5, Pz6 et Pz7) - 1 piézomètre doit être implanté sur le site 1 (Pz8). Selon l’exploitant il doit être réalisé prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fera parvenir une attestation justifiant que sur le site n°1, le piézomètre n°8 (Pz8) a bien été réalisé. Il précisera également son emplacement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Piézomètres
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2025, article 1
La carrière comporte 6 sites. Le service de l'inspection a constaté l'extraction du gisement, rubrique 2510, sur le site 2. Le site 3 est terminé et les sites 4,5 et 6 n'ont pas débuté. La station de traitement, rubrique 2515, est positionnée sur le site 1 et était en fonction le jour de la visite. Quant à la plate-forme de transit, rubrique 2517, le service de l'inspection a également constaté sa présence avec les granulats en attente d'enlèvement. Par conséquent, les activités sont conformes aux rubriques de l'Arrêté préfectoral d'autorisation. Il est à noter, que l’extraction de matériaux est limitée aux seuls besoins de l’entreprise pour son activité de BTP. Les granulats ne sont pas commercialisés.
Thèmes : Situation administrative · Autorisation d’exploiter
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2025, article 9
Le dernier plan d’exploitation a été présenté. Il fait état de l’avancée de l’exploitation sur le site 2, le seul site en cours d'exploitation le jour de la visite. Il fait apparaître les informations requises (emprise parcelles, bornage, niveau et cote d’altitude, zones remblayées, zones remises en état). La dernière mise à jour du plan a été réalisée en janvier 2025. Les piézomètres sont localisés sur un autre plan également présenté à l'Inspection.
Thèmes : Situation administrative · Registres et plans
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2025, article 20
L’exploitation des phases 3 et 4a de la zone 2 est en cours et est conforme au plan de phasage de l'arrêté préfectoral d'autorisation (APA).
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2025, article 21
Le prochain décapage prévu est celui de la phase 5 sur le site 2, il doit être réalisé à partir de fin septembre. En dehors de la période de reproduction conformément à l'article 21 de l'APA.
Thèmes : Risques chroniques · Décapage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2025, article 22
Sur le plan d'exploitation remis au service de l'inspection, les niveaux des zones ayant été exploitées sont indiquées. Au regard de la référence prise par le géomètre, le service de l'inspection constate que la profondeur d'extraction oscille entre 3.5 m et 3 m et répond aux prescriptions de l'article 22 de l'APA.
Thèmes : Risques chroniques · Limitation de l’extraction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2025, article 24
Le volume d’eau consommé est relevé une fois par semaine. Le volume relevée enregistré pour l’année 2024 s’élève à 71 220 m³, en deçà des 75 000 m2 autorisés.
Thèmes : Risques chroniques · Prélèvement d’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2025, article 32
Pour chacun des sites 1, 2, 3, 4 et 5 un plan de gestion des déchets d’extraction (PGD) existe. Ils sont datés de 2022 et sont valides 5 ans. Ils avaient été réalisés sous les précédentes autorisations,8/12 avant regroupement des sites désormais réglementés par l'Arrêté préfectoral n°2025 APC 34 IC du 6 mars 2025. Selon l’exploitant, un PGD sera rédigé pour le site n°6 lorsque celui ci sera exploité.
Thèmes : Risques chroniques · Déchets – PGD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2025, article 43
Selon l’exploitant, le battement de la nappe est relevé tous les ans au moment des basses eaux et au moment des hautes eaux. Le battement de la nappe a été relevé en 2024. le niveau relevé en avril est de 2,61 m et le niveau relevé en octobre est de 1,59 m. L’inspection note qu’un tableau de synthèses des niveaux relevés permettrait de suivre plus facilement l’évolution du niveau de la nappe au fil du temps.
Thèmes : Risques chroniques · Battement de la nappe
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2025, article 44
L’exploitant a présenté un plan de localisation des remblais avec son découpage en casiers numérotés. Le service de l'inspection a demandé à l'exploitant de lui présenter par échantillonnage le registre des apports de déchets du casier n°6 qui correspondait à des apports réalisés en mai 2022. Il est indiqué sur ce registre, la date d'arrivée in situ du déchet, la référence du bordereau de suivi, la provenance, le type de transport, la quantité, le type de déchet (en l'occurrence "Terre") et le casier remblayé. Le service de l'inspection constate que l'apport des déchets en mai 2022 correspond au casier 6 et respecte le plan de remise en état. Par ailleurs, ce plan a été actualisé en janvier 2025 conformément à l'art. 15 de l'AM du 22/09/1994. Par conséquent, la traçabilité des apports des déchets servant au remblayage est assurée.10/12
Thèmes : Risques chroniques · Remblais registre et plan de localisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
LA MARNAISE étant à l’origine de la production des déchets inertes destinés au remblaiement de ses propres carrières, il n'y a pas de déclaration d'acceptation préalable (DAP). Néanmoins, le service de l'inspection rappelle à l'exploitant l'absence sur ses documents du libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Thèmes : Risques chroniques · Remblais : Document d’acceptation préalable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2025, article 50
L’exploitant procède au contrôle des eaux souterraines 2 fois pas an en période de basses eaux et en période de hautes eaux sur l’ensemble des piézomètres. Il a présenté les résultats des dernières analyses. Le prélèvement a été réalisé 20 mars 2025.12/12 L’état a mis en place l’application web GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente) destinée à transmettre les résultats de surveillance de la qualité des eaux Les résultats des analyses n’étaient pas enregistrés dans GIDAF. La DREAL actualisera le cadre GIDAF et en informera l'exploitant afin que ce dernier puisse procéder au téléversement des données d'autosurveillance.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance de la qualité des eaux
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Prix : 19 EUR / entité
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.