Installation classée à Bettencourt-Rivière (80270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 juin 2022 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Seuls les aérogénérateurs BT05 et BT06 ont été vérifiés le jour de la visite d'inspection. L'exploitantnerespectepaslapériodicitémaximalede1an pourréaliserlestestsdemiseàl'arrêt, mise à l'arrêt d'urgence et mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse pour l'aérogénérateur BT05. Enhiérarchisantlagravitéetlesenjeuxpotentielsassoci ésauxconstatseffectués,l’inspectiondes installationsclasséesproposeàmadamelaPréfètedemettr eendemeurel'exploitantderespecter lapériodicitémaximalede1anpour réaliserlestestsdemis eà l'arrêt,miseàl'arrêt d'urgenceet mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse pour l'aérogénérateur, mentionnée à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergiemécaniqueduventauseind'uneinstallationsoum iseàautorisationautitredelarubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Arrêts et installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Pour l'aérogénérateur BT05, l'exploitant ne respecte pas la périodicité maximale de 1 an pour réaliser des tests de mise à l'arrêt, d'arrêt d'urgence, et à l'arrêt depuis un régime de survitesse. L'exploitant a transmis un courriel en date du 29 juin 2022 précisant la priorité pour réaliser les tests de mise à l'arrêt, d'arrêt d'urgence, et à l'arrêt depuis un régime de survitesse sur cet aérogénérateur à compter du 25 juillet 2022. Pour l'aérogénérateur BT06, l'exploitant respecte la périodicité maximale de 1 an pour réaliser des tests de mise à l'arrêt, d'arrêt d'urgence, et à l'arrêt depuis un régime de survitesse. Les rapports de vérification des installations électriques en date du 7 juin 2022 pour les aérogénérateurs BT05 et BT06 mentionnent la conformité des installations électriques et aucune observation concernant les installations haute et basse tension.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017, article 515-101
L'exploitant a fourni par courriel un acte de cautionnement des garanties financières en date du 1er décembre 2021 d'un montant de 256 402 euros valable jusqu'au 31 août 2022. L'exploitant précise que la demande de renouvellement des garanties financières est en cours. À noter que le parc éolien a été mis en service le 1er septembre 2020.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a transmis par courriel un suivi environnemental de juin 2022 et le certificat de DEPOBIO en date du 10 juin 2022. La mortalité des chiroptères est plus élevée que les taux de mortalité pour les parcs éoliens situés dans des contextes paysagers similaires. L'exploitant précise que cette mortalité est due aux difficultés liées à l'enlèvement du "bridage chiroptères" pour la campagne acoustique et des difficultés pour remettre en place le bridage sur la quasi-totalité de la période d'activité des chiroptères. L'exploitant précise qu'un suivi environnemental pour le busard a été réalisé de mars 2022 à juin 2022. Il informe en séance qu'un suivi environnemental est prévu pour 2023 avec mise en œuvre du bridage et à transmis par courriel le bon de commande du 5 juillet 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant a présenté en séance manuel d'entretien de l'installation. L'exploitant a montré en séance et transmis par courriel le registre dématérialisé via le logiciel de supervision où sont consignés les opérations de maintenance sur la période de janvier 2022 à début juillet 2022 pour l'aérogénérateur BT05 et pour les aérogénérateurs BT06 sur la période de janvier 2022 à juin 2022. Un registre papier a été constaté dans les aérogénérateurs BT05 et BT 06.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Des chiffres et des numéros sont affichés en caractères lisibles sur les mâts des aérogénérateurs BT05 et BT06. Les panneaux pour ces aérogénérateurs sont positionnés au chemin d'accès des installations vérifiées et respectent les prescriptions à observer par les tiers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L'intérieur des aérogénérateurs BT05 et BT06 a été constaté maintenu propre. Aucun entreposage de matériaux combustibles ou inflammables n'a été constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Pour les aérogénérateurs BT05 et BT06, les extincteurs vérifiés sont ceux dits de la plateforme. Ceux-ci sont conformes (BT05 et BT06_06/2021). L'exploitant précise que les vérifications des extincteurs sont programmées pour juillet 2022.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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