Installation classée à Saint-Amand-les-Eaux (59230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 octobre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000843
Commune
Saint-Amand-les-Eaux (59230)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 7 octobre 2024
SIRET
58880035900063
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
Il ressort de la présente inspection que le suivi post-exploitation du site de Saint-Amand-les-Eaux est correctement mené. Le site fait l’objet de surveillances et d’entretien. A l’issue de cette inspection, des demandes d’actions correctives, demandes de justificatifs et des observations ont été formulées. Il appartient à l’exploitant d’apporter les éléments de réponse dans les délais imposés. Enfin, il est noté que les procédures d’instauration des servitudes doivent être relancées.
19points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Accès au site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2018, article 8
Lors de la présente inspection, il a été observé la présente d’une clôture sur toute la périphérie du site ou d’éléments naturels (cours d’eau) rendant inaccessible le site. Lors de la visite, quelques dégradations au niveau de la clôture en place ont été observées. L’exploitant s’est engagé à mener les réparations sans délais. Pour accéder au site, il a également été constaté que les portails d'accès au site étaient fermés à clé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le respect des engagements pris, l’exploitant transmettra les justificatifs de la bonne réalisation des travaux de réparation de la clôture.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2018, article 10.3
Dans le respect des dispositions de l'annexe II de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié, une surveillance semestrielle de la composition des lixiviats est mise en place, dont les résultats sont repris dans le rapport annuel. L’examen de la liste des substances analysées, reprise dans le rapport annuel 2024, fait apparaître l’absence des paramètres suivants : - COT ; - Chlorure ; - Sulfate ; - Phosphore total. En outre, le bilan du suivi de la qualité des lixiviats repris dans le rapport annuel ne mentionne pas de positionnement de l’exploitant sur l’analyse à mener sur les substances dangereuses visées au paragraphe 3 de l'annexe I de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assurera de la mise en place du suivi complet de la qualité des lixiviats, dans le respect de la liste des paramètres fixés au paragraphe 1 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié. En ce qui concerne les "autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l’état des masses d’eau" visées au paragraphe 3 de l’annexe I, l’exploitant justifiera la liste des paramètres à retenir pour compléter cette surveillance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2018, article 11.2
Les vannes de rejets installées à la sortie des 2 bassins de collecte des eaux pluviales sont maintenues fermées et disposent d'un régulateur de débit pour assurer le respect du débit de fuite au milieu naturel à l’ouverture des vannes. Le contrôle de la qualité des eaux contenues dans les 2 bassins est réalisé semestriellement par prélèvement dans les bassins, dans le respect de la fréquence de surveillance prévue à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié. L’ouverture des vannes est conditionnée aux résultats de la qualité des eaux collectées et leur conformité aux valeurs limites reprises à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié. Les résultats de cette surveillance sont repris dans le rapport annuel. Le rapport annuel 2024 ne mentionne pas le positionnement de l’exploitant sur l’analyse à mener sur les substances dangereuses visées au paragraphe 3 de l'annexe I de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera l’absence de surveillance, dans les eaux de ruissellement, des "autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l’état des masses d’eau" visées au paragraphe 3 de l’annexe I ".
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance des eaux souterraines - Réseau piézométrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2018, article 14.1
Sur place, il a été constaté de la présence des 4 piézomètres installés dans le périmètre ICPE du site (référencés selon le plan annexé à l’arrêté préfectoral complémentaire PZ2, PZ2bis, PZ3 et PZ3C). Les piézomètres installés en dehors du périmètre ICPE n’ont pas été inspectés. Sur place, il a été observé l’absence d’identification sur 2 piézomètres (défaut d’affichage normalement en place). Les piézomètres observés semblent tous correctement protégés contre les chocs. La conformité de la réalisation des piézomètres n’a pas été contrôlée lors de la présente inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant vérifiera l’ensemble du réseau piézométrique pour s’assurer du correct repérage des piézomètres conformément à la dénomination retenue et reprise sur le plan annexé à l’arrêté préfectoral post-exploitation et remettra en place le marquage des piézomètres présentant un défaut d’affichage. Le maintien de l’affichage des piézomètres sera à garantir dans le temps.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des eaux souterraines - Qualité des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2018, article 14.2
La surveillance de la qualité de la nappe superficielle et de la nappe de la craie, mise en œuvre sur le site sur le réseau piézométrique en place, a été confiée au laboratoire EUROFINS. Les résultats de cette surveillance sont repris dans le rapport annuel. L’examen du rapport annuel 2024 permet les constats suivants : - les hauteurs piézométriques sont relevées trimestriellement sur les 6 piézomètres du réseau, sans interprétation particulière (absence de conclusion sur la vérification du sens d’écoulement des nappes à différentes périodes de l’année) ; - les prélèvements et analyses sont réalisés semestriellement sur les 6 piézomètres du réseau ; - l’exploitant respecte la fréquence et la liste des substances à analyser ; - l’exploitant assure la consignation des résultats sur tableur lui permettant d’illustrer le rapport annuel d’une synthèse graphique des résultats et d’une interprétation de leur évolution depuis 2004. L’exploitant assure également la transmission des résultats via GIDAF. Par contre, à l’instar de l’autosurveillance des eaux pluviales de ruissellement, le cadre de surveillance des eaux souterraines correspond au cadre de surveillance du site en phase d’exploitation. Le cadre de surveillance doit être modifié par l’inspection des installations classées pour qu’il corresponde pas aux obligations réglementaires de l’exploitant en matière de surveillance post- exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit apporter des éléments d’analyse des hauteurs piézométriques mesurées. Une conclusion est attendue sur l’interprétation du sens découlement des nappes, en particulier pour la nappe superficielle où il pourrait être identifié un éventuel inversement de nappe en fonction de la période. En conséquence, l'interprétation des résultats repris dans le rapport annuel pour la période considérée pourrait être à revoir. Si tel est le cas, l’exploitant rééditera et transmettra son rapport annuel 2024 ainsi modifié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2018, article 15
Les rapports annuels établis par l’exploitant sont transmis à l'inspection des installations classées de manière régulière et avant l’échéance réglementaire imposée. Le rapport annuel 2024 a été transmis par courrier du 20/02/2025 - reçu le 25/02/2025. Le rapport annuel comprend les éléments attendus repris à l’article 15 de l’arrêté, excepté les compte-rendus des visites régulières menées sur le site (en lien avec le point de contrôle n°2 - Surveillance du site). En lien avec les constats formulés au point de contrôle n°13 - Gestion du biogaz : Surveillance des rejets de la torchère, l’exploitant devra également compléter son rapport annuel de l’information suivante exigée par l’article 13.4 de l’arrêté préfectoral post-exploitation : - le temps de fonctionnement de l’installation de destruction du biogaz. Enfin, en lien avec les constats et demande d’action corrective formulés au point de contrôle n°15 - Surveillance des eaux souterraines : Qualité des eaux, l’exploitant pourra également compléter la synthèse du suivi des eaux souterraines reprise dans le rapport annuel, des conclusions de l’interprétation de la mesure trimestrielle des hauteurs piézométriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complétera ses prochains rapports annuels par, a minima, les éléments suivants : - les compte-rendus des visites régulières menées sur le site ; - le temps de fonctionnement de l’installation de destruction du biogaz. Il pourra également le compléter utilement des éléments suivants :18/19 - la synthèse du suivi annuel des points tassements du site ; - les conclusions de l’interprétation de la mesure trimestrielle des hauteurs piézométriques (pour adapter en conséquence l’interprétation des résultats des analyses de la qualité des eaux).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2018, article 9
Une surveillance du site est mise en place. Cette surveillance est confiée à un technicien SUEZ affecté à cette mission. Il intervient également à chaque fois que nécessaire (gestion des lixiviats, de la torchère, interventions programmées sur le site, etc.) Lors de la visite, il a été constaté un site correctement entretenu. Les modalités de surveillance établies par l'exploitant n'ont pas fait l'objet d'un examen lors de la présente inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2018, article 6
Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé réaliser le contrôle des points de tassement annuellement. Aucun élément relatif à ce suivi n’est repris dans le rapport annuel établi par l’exploitant et aucun document n’a été présenté en inspection pour le justifier. Observation 1 : L’exploitant précisera les modalités de réalisation du suivi annuel des tassements et d'enregistrement de ces suivis. Le rapport de fin de travaux a été établi en 2020. Aussi, il sera attendu la réalisation d’un nouveau levé topographique complet du site en 2025.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2018, article 10.17/19
Seul le bassin lixiviats n°2 a été maintenu sur le site dans le respect des dispositions post- exploitation. Il s’agit d’un bassin d’un volume 1800 m3 (volume non vérifié en inspection). Lors de la visite, l’exploitant a précisé que le bassin était équipé d'un dispositif d'arrêt et d'enclenchement automatique d'alimentation en lixiviats (avec des sondes de niveau Haut et de niveau Bas, avec l’envoi de SMS d’information au déclenchement de ces 2 niveaux). Sur place, il a été constaté la présence d'une échelle, d'une bouée et d'une signalisation adaptée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2018, article 10.2
Le traitement des lixiviats collectés est assuré en externe, par campagne d'enlèvement en fonction du degré de remplissage du bassin. En 2024, 2 filières successives ont été utilisées : - la station externe de WWT en Belgique (arrêt des expéditions en octobre 2024) ; - la station d’épuration urbaine Jacques Monod à Calais. Des éléments du rapport annuel 2024, il ressort les volumes traités suivants : 8419 m3 en Belgique et 1354 m3 à Calais. L’examen des conventions établies avec la filière de traitement définie n’a pas été mené lors de la présente inspection. De la même manière, lors de la présente inspection, il n'a pas été vérifié que les filières de traitement des lixiviats utilisées disposaient de l’autorisation nécessaire à l’acceptation de ces déchets. Ce point pourra faire l'objet d'une vérification lors d'une prochaine inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2018, article 11.1
Les eaux pluviales de ruissellement du site sont collectées dans 2 bassins distincts : - le bassin EP n°2 pour la collecte des voiries internes ; - le bassin EP n°1 pour la collecte du dôme et des talus périphériques. Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas été interrogé sur le maintien du séparateur Hydrocarbures au niveau du réseau de collecte des eaux de voirie. Observation 2 : L’exploitant précisera si le séparateur Hydrocarbures a été maintenu sur le site. Le cas échéant, il transmettra les justificatifs d’entretien de cet équipement.
Gestion des eaux pluviales - Transmission des résultats d'autosurveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2018, article 7.2
L’exploitant transmet les résultats de l’autosurveillance mise en place sur les eaux pluviales de ruissellement via GIDAF. Cependant, l’examen du cadre GIDAF tenu à disposition de l’exploitant pour transmettre son autosurveillance a révélé qu’il n’a pas été modifié et qu’il correspond au cadre de surveillance du site en phase d’exploitation. Le cadre de surveillance doit être modifié par l’inspection des installations classées pour qu’il corresponde aux obligations réglementaires de l’exploitant en matière de surveillance post- exploitation. Les résultats des analyses menées sur la qualité des eaux pluviales de ruissellement sont également synthétisés dans le rapport annuel.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2018, article 13.1
Lors de la visite du site, il a été observé la présence d'un système de captage du biogaz et en particulier, sur le dôme, la présence de têtes de puits.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2018, article 13.3
L’ensemble des caractéristiques de l’installation de destruction du biogaz n’a pas été vérifié lors de la présente inspection. Par sondage, les éléments suivants ont été vérifiés le jour de la visite : - la température de la flamme est de 1000°C ; - le débit du biogaz est 13 m3/h ; - le système enregistre le cumul d'heures et la quantité de biogaz en m3 traités (depuis le début de la mise en route de la torchère). Le relevé des informations enregistrées est effectué à chaque visite de surveillance sur site. L’exploitant a précisé que le dispositif était équipé d’un système d’alerte par SMS portant sur les arrêts et redémarrages de l’installation, ce qui lui permet le suivi et de connaître l’état de l’installation à distance. Le contrôle technique de l’installation est confié à un prestataire extérieur qui intervient en maintenance préventive trimestriellement.
Gestion du biogaz - Surveillance des rejets de la torchère
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2018, article 13.4
Le contrôle annuel des rejets atmosphériques de la torchère est confié au laboratoire APAVE. Les résultats de ce contrôle sont repris dans le rapport annuel. L’examen du rapport annuel 2024 permet d’établir les éléments suivants : - les mesures ont été réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté post-exploitant (contrôle a minima de la température, SO2 et CO) ; - les résultats présentés établissent la conformité du rejet aux valeurs limites imposées ; - le temps de fonctionnement de l’installation de destruction du biogaz n’y est pas mentionné (ce point fera l’objet d’une demande d’action corrective mentionnée au point de contrôle n°16 : Document de suivi - Rapport annuel).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2018, article 16
Considérant que le rapport de fin de travaux a été établi en 2020, le rapport de synthèse prévu à l'article 16 sera à transmettre pour fin 2025 au plus tard.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2018, article 18.3
Par courrier en date du 05/07/2022, l'exploitant a transmis au Préfet l'acte de cautionnement pour le renouvellement des garanties financières. L’attestation transmise fixe la date d’expiration au 30/11/2025. L’attestation de renouvellement des garanties financières sera à transmettre conformément aux dispositions prévues à l’article 18.4 de l’arrêté préfectoral du 25/07/2018, soit 3 mois avant cette date d’échéance. Le montant des garanties financières établies est de 1 511 868,73 euros. Ce montant doit correspondre à l'actualisation du montant prévue à l'article 18.5 de l’arrêté préfectoral post- exploitation, qui prévoit a minima une révision tous les 5 ans. Observation 3 :19/19 L’exploitant accompagnera la transmission de la nouvelle attestation de constitution des garanties financières du détail du calcul de la dernière actualisation, justifiant du nouveau montant retenu.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/03/2014, article L515-12
Deux procédures d’instauration de servitudes d’utilité publique ont été initiées en parallèle de la cessation d’activité du site. Elles concernent : - la zone d’exploitation définitive ; - la bande de 200 m autour de cette zone d’exploitation. Après enquête publique, les suites administratives à réserver à ces procédures ont fait l’objet de deux rapports de l’inspection des installations classées, datés du 30/05/2019, proposant au Préfet de surseoir à l’instruction de ces demandes d’instauration de servitudes, dans la mesure où les propriétaires des terrains visés n’ont pas eu communication des projets de servitudes avant l’enquête publique. Un point de situation a été fait avec l’exploitant le jour de l’inspection. Il s’avère que les procédures administratives sont toujours en cours. Un rapport distinct de l’inspection des installations classées reprendra le sujet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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