Installation classée à Saran (45770), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010008543
Commune
Saran (45770)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 22 septembre 2022
SIRET
44002943700017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires après épuration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2015, article 4.3.9
A la demande de l'inspection, l’exploitant a transmis en amont de la visite un rapport d’analyse d'un échantillon nommé : "après séparateur", prélevé le 21 mars 2023 par l’exploitant. Certains paramètres n’ont pas été analysés par le laboratoire : monoxyde de Carbone, l’hydroxyde de magnésium, dichlore, oxyde de chrome, métaux totaux, matière organique. Dans un porté à connaissance reçu en décembre 2022, l’exploitant a fait la demande de supprimer certains paramètres (monoxyde de Carbone, l’hydroxyde de magnésium et le trioxyde de chrome). Il est demandé à l’exploitant de réétudier sa demande en incluant éventuellement les paramètres non analysés en 2024 et en ajoutant des éléments techniques pour justifier cette demande. Pour chaque élément mesuré et pour cet échantillon, les VLE sont respectées. Cependant, l'exploitant est tenu d'analyser la qualité des eaux en 2 points de rejets du site (2 et 3). L'échantillon analysé n'est pas clairement identifié comme le rejet 2 ou le rejet 3, de fait il manque l'analyse d'un des deux rejets. Écart : L'exploitant n'est pas en mesure de justifier qu'il respecte toutes les VLE pour les eaux de l'ensemble des rejets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires après épuration
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/12/2015, article 7.3.4
L’exploitant a fourni, en amont de l’inspection, le rapport de vérification des installations électriques réalisé le 9 septembre 2024 par la société SOCOTEC. Ce rapport fait état de 56 non conformités. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant indique qu’il souhaite supprimer le transformateur électrique hautes tension. Pour cela, un rendez-vous avec INEO et INEDIS est fixé au 3 mars 2025, il devrait permettre d’établir le protocole pour la déconnexion de la haute tension sur le site. Pour la levée des non conformités du réseau basse tension, l’exploitant assure que des travaux sont prévus en mars 2025, cependant l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir un devis signé. La vérification annuelle a bien été réalisée cependant les défectuosités relevées n’ont pas été levées. Écart : Le matériel électrique n'est pas maintenu en bon état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/12/2015, article 7.3.5.3
Lors de l'inspection de 2022, il a été rappelé à l'exploitant qu'il disposait de 2 ans après la réalisation de l'Analyse du Risque Foudre (ARF), soit jusqu'au 25 avril 2020, pour réaliser une étude technique afin de définir les éléments de protection à mettre en place pour les lignes téléphoniques. Lors de la présente inspection, l'exploitant a indiqué ne pas avoir fait réaliser l'étude technique foudre, il a cependant fourni l'ARF. Écart : L'étude technique foudre concernant les bureaux n'a pas été fournie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 24
En 2024, une seule campagne de broyage des déchets végétaux à été réalisée, en 91h en novembre. Pour limiter l’envol des poussière l’exploitant à mis un place un nouvel enrobé sur le site et fait l’achat d’une balayeuse et d’une brumisateur. L’exploitant indique qu’il prévoit de faire une étude de bruit et poussière pendant les activités de broyage des déchets verts. Lors de l’inspection, un devis non signé daté du 22 janvier 2025 délivré par la société TERRAexpertis, a été transmis à l’inspection. Écart : Les évaluations mensuelles de la teneur des poussières ne sont pas réalisées par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.13/15 L’exploitant indique qu’une mesure mensuelle lui semble difficile à réaliser au vu de l’utilisation de ses différents broyeurs, il est invité à formaliser une demande d’aménagement dans un porté à connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2015, article 7.3.3
Lors de la visite, il a été constaté que les stockages de déchets végétaux et de DIB dépassaient les murs coupe-feu de l'alvéole dans laquelle ils sont entreposés. L'exploitant a indiqué qu'il attendait une campagne de broyage de déchets vert au mois de mars, ce qui ferait diminuer les stockages. Ecart : La hauteur d'entreposage des déchets (déchets verts et DIB) dépasse la hauteur maximale autorisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :15/15 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2015, article 6.2.2
Pour rappel, la dernière étude de bruit, transmise par courrier du 26 septembre 2022 à l'inspection, donnait des résultats d’analyses conforme aux seuils d’émergence fixés dans l’arrêté préfectoral. Cependant, ces analyses avaient été réalisées en l’absence de broyage de végétaux, activité source de bruit. Il avait donc été demandé à l'exploitant de refaire les contrôles durant les phases de concassage et broyage de végétaux. Lors de la visite de 2025 l'inspection a demandé les résultats des contrôles. L’exploitant a transmisun devis non signé daté du 22 janvier 2025 délivré par la société TERRAexpertis. Le 10 mars 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de TERRAexpertis : "campagne de mesures des niveau sonores dans l'environnement - février 2025". Le rapport mentionne que les mesures ont été réalisées avec l'installation de broyage en fonctionnement. Il relève 4 stations a émergence réglementée, et pour chacune de ces stations il conclu au respect du seuil de 5 dB (A) le jour des mesures. Il conclu également au respect de la valeur limite de 70 dB (A) en limite de site. La non-conformité est levée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2015, article 7.5.8.1
Lors de la visite du site il a été constaté la présence de signalisation permettant l’identification et l’utilisation de la vanne de barrage. Un test a été réalisé par l’exploitant, en présence de l'inspection, ce qui a permis de constater le fonctionnement de la vanne d’obturation. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/03/2017, article 8
Le décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 a modifié la liste des installation dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garantie financières de l'article R516-1 du code de l'environnement. A cette date les installations de stockage de déchets inertes ne sont plus concernée par la constitution de garanties financières. Ainsi le site de la société SGE à Saran n'est plus tenu d'actualiser le montant de ses garanties financières. La non conformité est levée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/12/2015, article 1.5.1
Pour rappel: Lors de la visite du 22 septembre 2022, l'inspection avait constaté que le plan d'entreposage des déchets n'était pas respecté par l'exploitant. En effet des déchet de PVC blanc étaient entreposés dans une case non prévu dans le dossier initial. Depuis l'exploitant a transmis en décembre 2022 à l’inspection des installations classées un porter à connaissance. Dans ce PAC il est fait état de l’ajout d’une case pour l'entreposage de PVC blanc. La non conformité est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 22
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté l’installation d’un nouvel enrobé limitant les envols de poussière sur le site, également il a été constaté la présence d’un brumisateur (efficace sur 5 000 m2) et d’une petite balayeuse. La trémie du broyeur à béton est couverte, l'exploitant indique lors de l'inspection qu'il transmettra la fiche technique de ce dernier. La non conformité est levée
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
La plateforme Gerep a été consultée le 04 février 2025, la déclaration 2023 est complète et est en cours de validation par l'inspection. La campagne de déclaration 2024 est en cours. Non conformité levée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2015, article 5.1.3
Pour rappel:Lors de la visite du 22 septembre 2022, l'inspection avait constaté un stock très important de déchets de plâtre qui avait été expliqué par l'exploitant par ses difficultés à trouver des exutoires pour traiter ce type de déchets.Constat de 2024: Lors de la visite le stock de plâtre était correct. L’exploitant indique qu’en 2024, 185t de plâtre sont parties en enfouissement sur le site de la société SEMARDEL, autant on été incinérée. Contrairement à l’inspection de 2022, l’exploitant indique avoir trouvé tous ces exutoires, les déchets sont évacués régulièrement. Non conformité levée
Thèmes : Risques chroniques · Conception et exploitation des installations internes de transit des déchet
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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