Installation classée à Saint-Pierre-sur-Doux (07520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 août 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Globalement, l'inspection fait ressortir que le parc est correctement suivi et entretenu. Les demandes de l'inspection les plus importantes concernent la biodiversité. L'exploitant a réagi suite à la mortalité significative de chiroptères décelée en 2022 et a mis en place un bridage en 2023 et un suivi qui montre son efficacité. Le bureau d’étude n’a pas fait de préconisations concernant les oiseaux. L'exploitant doit proposer un bridage favorisant la Grande Noctule (espèce menacée présente), discuter d’actions pour les oiseaux et se positionner sur la nécessité ou non, de déposer une demande de dérogation à la protection des espèces pour la destruction de plusieurs centaines de spécimens d'oiseaux protégés par an. Un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé à Madame la Préfète de l’Ardèche pour pérenniser le bridage chiroptère révisé et les éventuelles autres actions au final (mesures de réduction d’impact). Une mise en drapeau sous le seuil de production sera demandée (ce qui est déclaré comme réalisé par l’exploitant). Enfin, en cas de défaillance du capteur de température extérieure (nécessaire au fonctionnement du bridage chiroptère), est ce que l’exploitant est alerté ? D'autres actions sont à mener : - La porte du SCADA est difficile à ouvrir, il convient de diligenter une intervention à ce sujet. - Dans l’éolienne E4, il a été constaté qu’un boulon (serrage : article 18-I) au niveau de la 1ere section de tour - fondation était desserré (non alignement de la marque de serrage). Un serrage sera opéré sous 1 mois. - La date de vérification de l’extincteur dans la E3 est manquante. Il convient de la reporter sur l’étiquette. -4)
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Un canevas biodiversité est joint au présent rapport. L’arrêté du 15 février 2017 (article 9) demande un suivi de la migration post-nuptiale pendant 5 ans. L’exploitant en a réalisé trois (2019, 2022 et 2023) à ce jour. Un bon de commande pour le quatrième suivi en 2024 a été fourni. Ce même arrêté demande un suivi de la mortalité des chauves-souris pendant 3 ans. L’exploitant en a réalisé trois (2019, 2022 et 2023). 6/12Le dernier suivi de 2023 fait état de 4 cadavres d’oiseaux retrouvés (4 martinets noirs et 1 alouette lulu) et 0 chiroptère. Le suivi mis en place respecte le protocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installations classées (celui de 2018). Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental de 2022 et 2023 ont été versées sur DEPOBIO. Un bridage chiroptère a été implémenté sur le parc éolien suite au suivi de 2022 (commande à ENERCON fournie). Sur le terrain, il a été observé (sur la base de données) que le bridage a bien été effectif la nuit du 21 au 22 août 2024 selon les critères annoncés du bridage. Il ressort des suivis trois données importantes : - la mortalité d'oiseaux (essentiellement des passereaux a priori, mais pas nécessairement que des passereaux compte du tenu de comportements à risque de Milans royaux en migration déjà notés en 2022) est estimée de 500 (2023) à 1000 (2022) individus pour l'ensemble du parc, avec une mortalité plus forte sur E3. Les paramètres du suivi de mortalité (surface prospectée, prédation, tests observateurs) induisent en l'occurrence une faible confiance dans les résultats bruts, d'où les écarts très importants entre le nombre de cadavres trouvés et les estimations. - le bridage à 88% effectifs mis en place en 2022 semble efficace, avec aucun cadavre de chiroptères trouvés en 2023. Cependant la proportion importante (6 à 10% des contacts) de Grande Noctule dans l’activité totale des chiroptères, dont plusieurs colonies ont été découvertes dans les communes voisines entre 2019 et 2023, constitue une alerte forte sur ce parc. - les données de suivi de l'avifaune migratrice post-nuptiale indiquent une très forte fréquentation de la zone du parc à cette période par les oiseaux. Il est demandé à l’exploitant : 1) d'évaluer, en lien avec son bureau d’étude, les différents scénarios de bridage espèce par espèce, pour voir notamment comment la Grande noctule est actuellement couverte et quel bridage permettrait de la couvrir au mieux. 2) de se positionner sur un
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Les 5 éoliennes et le poste de livraison sont fermés à clé. La porte du SCADA est difficile à ouvrir, il convient de diligenter une intervention à ce sujet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
L’éolienne E1 et E5 ont été contrôlées par échantillonnage lors de cette inspection. Le dernier contrôle visuel de pale date de mars 2024. La fréquence des 6 mois est respectée (2 passages OSTWIND et 1 passage ENERCON toutes les années). Depuis le pied de mât de l’éolienne E4, il a été constaté qu’un boulon (serrage : article 18-I) au niveau de la 1ere section de tour - fondation était desserré (non alignement de la marque de serrage). Un serrage sera opéré sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle des serrages · des pales · et des SIS
Lutte et prévention incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Un extincteur est présent en pied de mât de chaque éolienne. Chaque extincteur a été contrôlé en octobre 2023 (rapport du vérificateur fourni pour chaque extincteur). Observation : la date de vérification de l’extincteur dans la E3 est manquante. Il convient de la reporter sur l’étiquette (envoyer une photo). Un extincteur est présent dans le poste de livraison, il a été contrôlé en février 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2017 , article 5.2
L’exploitant a bien fourni une garantie financière actualisée expirant le 30/10/2025. 5/12Remarques de l’inspection : Votre arrêté préfectoral complémentaire du 15 février 2017 précise à l’article 5.3 que "Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé". Pour rappel il conviendra donc de nous fournir la future nouvelle garantie trois mois avant expiration de l’actuelle soit avant le 30/07/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3.II
Les dernières prospections de terrain ont eu lieu fin octobre 2023. Le rapport de suivi environnemental a été envoyé le 17 avril 2024. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/08/2024, article R.512-69
Une procédure de déclaration de mortalité accidentelle existe. En cas de découverte d’une espèce menacée (liste nationale ou régionale) la DREAL est avertie dans les meilleurs délais. Il est rappelé à l’exploitant que la découverte d’une mortalité massive est également à déclarer à a DREAL dans les meilleurs délais.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Chaque éolienne est identifiée par un numéro qui permet de faire le lien avec OREOL. 3 panneaux réglementaires sont présents sur site permettant de couvrir les 3 accès au site. Les mentions de danger électrique, danger de mort et soins à apporter aux électrisés sont présentes sur le poste de livraison.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L’objectif de ce point de contrôle était de constater que les éoliennes disposaient d’une détection incendie (applicables depuis le 1er janvier 2021 pour les éoliennes ayant antériorité). L’exploitant déclare qu’un détecteur de fumée est présent dans les éoliennes. Le rapport de maintenance démontre qu’ils sont entretenus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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