Installation classée à Saint-Michel-Chef-Chef (44730), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le suivi des rejets aqueux (eaux souterraines et eaux superficielles) est assuré et conforme aux exigences de l'AP du 30 janvier 2009. Le suivi des eaux souterraines bénéficie par ailleurs d'un suivi renforcé, comprenant des campagnes trimestrielles réalisées sur un réseau de 7 piézomètres complémentaires. Le suivi du biogaz est réalisé ; toutefois le paramètre H2 n'est pas intégré au spectre analytique actuellement mis en œuvre. A la suite de la cartographie des émissions diffuses de biogaz réalisée en décembre 2025, l'exploitant a procédé au changement d'un flexible défectueux. En revanche, aucune action corrective complémentaire n'a été engagée à ce stade concernant les émissions diffuses de biogaz identifiées au niveau des plaques de puits. Le suivi des hauteurs de lixiviats dans les casiers n'est plus réalisé depuis août 2021, malgré son importance pour la maitrise de la charge hydraulique. Par ailleurs, un glissement de terrain est survenu sur la digue Ouest du site en mars 2026, l'exploitant doit transmettre le rapport d'analyse de cet évènement. L’exploitant fait part de l’ensemble de ses propositions d’actions correctives sous 1 mois accompagnées d’un échéancier de mise en œuvre.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Gestion des lixiviats
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2009, article 6.2
Les lixiviats sont collectés gravitairement par un réseau de drains implantés en fond de site. Le pompage des lixiviats se fait au niveau du puits R1. Après pompage, les lixiviats sont dirigés vers deux bassins étanches assurant un prétraitement par lagunage aéré naturel. Ils sont ensuite évacués, via une canalisation dédiée, vers la station d’épuration de la Princetière de Saint-Michel- Chef-Chef. Pour l’année 2025, le volume moyen de lixiviats rejeté vers la station d’épuration est de 77,16 m3/semaine. Un dépassement du débit maximal journalier autorisé a été constaté en décembre 2025, suites aux pluviométries importantes de fin d’année. Un nouveau dépassement a également été observé lors de la première semaine de février 2026, avec un débit journalier de 74 m3/jour pour une valeur limite fixé à 65 m3/j. L'exploitant indique ne pas disposer de procédure interne d'alerte. Il précise que les lixiviats de l'ISDND de l'Aiguillon représentent 0.2% du volume total traité par la station d'épuration de la Princetière. L'exploitant dispose d'une convention de rejet conclut avec la SAUR Sud Loire, gestionnaire de la STEP de la Princetière, valable jusqu'au 31/12/2028. Un bilan hydrique de l’installation, comparant la production théorique de lixiviats de l’installation et le volume comptabilisé sur le débitmètre de refoulement des lixiviats a été réalisé. Depuis environ trois ans (période 2023-2025), les volumes mesurés sont supérieurs à ceux estimés par le modèle, dans un contexte de conditions météorologiques particulièrement pluvieuses. Ces résultats peuvent, également, indiquer que la couverture du site soit devenue moins performante que par le passé, possiblement dû au fait de son vieillissement et/ou de l’évolution du massif de déchets. L’exploitant indique qu’un diagnostic de l’état de la couverture sera réalisée d'ici la fin de l'année 2026. En fonction des résultats obtenus, des actions correctives pourront être engagées, telles que la réalisation de tranchées drainantes ou la reprise localisée de la géomembrane. L’exploitant a présenté un tableau des résultats d’analyses mensuelles des lixiviats en 2025. Ces analyses ont été réalisées par un laboratoire agréé. L’ensemble des paramètres prévus à l’article 6.2 de l’AP du 30/01/2009 a été analysé. Les dépassements suivants ont été relevés : - Avril 2025 : Phosphore : 55,1 mg P/l (VLE : 50 mg P/l), - Août 2025 : Cr VI : 0,121mg/l (0,1 mg/l). L'exploitant indique avoir suivi ces paramètres sur les campagnes d'
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2009, article 3.1
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué ne plus réaliser, depuis août 2021, le suivi de la hauteur des lixiviats dans les casiers de stockage de déchets. Il est précisé par l'exploitant que l'arrêt de ce suivi est initialement intervenu à la suite de l'arrêt maladie de la personne en charge de cette opération. Cette absence de suivi est depuis maintenue et est motivée par les risques pour les personnels lors des interventions en puits, notamment en raison de la présence potentielle de gaz (H2S et de CH4). L'exploitant indique être actuellement en recherche d'un prestataire extérieur en mesure de réaliser ces opérations de mesures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit assurer un suivi de la hauteur de lixiviats garantissant la maîtrise de la charge hydraulique dans les casiers. L'exploitant précisera les modalités de réalisation de ce suivi.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2009, article 4
Des analyses de biogaz ont été réalisées par la société Biome France le 11 février, le 23 mai, le 25 août et le 29 octobre 2025. L'exploitant indique réaliser les mesures trimestriellement. Pour l'année 2026, une analyse a été réalisée le 12 janvier. L’analyse des fumées n’a pas pu être réalisée en 2025 en raison de l’arrêt de la torchère lors du passage du prestataire. Les fiches de contrôle des mois d’août et d’octobre 2025 sur le biogaz font apparaitre la nécessité de remplacer le tuyau de raccordement du puits n°19. Le flexible concerné a été remplacé le 22/04/2026 par une société spécialisée. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté le bon de commande n°EV260048 signé correspondant à la remise en état du flexible. Le paramètre H2 n'est pas intégré dans le spectre analytique des analyses de biogaz. La périodicité de contrôle est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète le spectre analytique d'analyse des biogaz avec le paramètre H2 lors des prochaines campagnes d'analyses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Gestion des biogaz - Cartographie des émissions diffuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2009, article 4
Une cartographie des émissions de biogaz a été réalisée le 23/12/2025 sur l'ISDND de l'Aiguillon. La détection a été effectuée par laser méthane à l’aide d’un capteur pédestre. Cette campagne a mise en évidence 5 sources d’émission de biogaz : - 4 sources localisées, correspondant à des émissions au niveau des plaques des puits n°6, n°15 et n°18 ainsi qu'à un défaut d'étanchéité du flexible du puits n°6 ; - 1 source surfacique correspondant à une émission de biogaz au niveau du sol à proximité du puits n°10. Le flexible du puits n°6, identifié comme l'une des principales sources d'émission, a été remplacé le 22/04/2026. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté le bon de commande n°EV260048 signé correspondant à la remise en état du flexible. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué qu'aucune action corrective n'était à ce jour programmée concernant les émissions observées au niveau des plaques de puits ni concernant l'émission surfacique détectée à proximité du puits n°10, cette dernière pouvant être liée à un défaut localisé de la couverture finale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires afin de supprimer ou de réduire les émissions diffuses de biogaz identifiées. L'exploitant transmet, à l'inspection des installations classées, un plan d'actions précisant les mesures retenues, leur calendrier de mise en œuvre ainsi que les modalités de vérification de leur efficacité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Retour sur le glissement de terrain survenu le 04/03/2026
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R.512-69
Le 3 mars 2026, le technicien en charge du suivi de l’ISDND a observé un glissement superficiel affectant la digue Ouest de l’installation de stockage. Au regard du risque d'aggravation du phénomène, la mise en œuvre d'un enrochement de la digue a été retenue comme mesure conservatoire d'urgence. Une entreprise spécialisée est intervenue sur site les 17 et 26 mars 2026 afin de réaliser les travaux de confortement nécessaires. Selon les premières analyses de l'exploitant, cet incident pourrait résulter d'un manque d'efficacité des cunettes en crête induisant un mauvais drainage, combiné à des caractéristiques mécaniques limitées de la digue du fait de sa pente prononcée. L'exploitant prévoit la réalisation d'un diagnostic géotechnique des digues du site. Cette étude sera intégrée aux investigations menées dans le cadre du projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque sur l'installation. L'exploitant a informé l'inspection des installations de cet événement le 4 mars 2026 et a procédé à sa télédéclaration le 30/03/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, à l'inspection des installations classées, le rapport d'analyse de l'incident relatif au glissement de la digue Ouest survenu le 3 mars 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2009, article 2.10
L’exploitant a présenté une attestation de constitution de garanties financières pour la période 2025 à 2029 datant du 4 décembre 2024. Le montant des garanties financières repris à l’article 2.10 de l’AP du 30 janvier 2009 a été actualisé en 2024 pour prendre en compte l’évolution de l’indice TP01.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2009, article 6.3
Le réseau de surveillance est composé de 5 piézomètres repérés Pz1 à Pz5 pour la surveillance réglementaire ainsi qu'une surveillance élargie suite aux échanges en CSS composée de 7 autres piézomètres (Pz4', Pz5', Pz6, Pz7, Pz9, Pz12 et Pz13). Les mesures réglementaires sont réalisées 2 fois par an (en avril et octobre) et les mesures pour la campagne élargie sont réalisées tous les trimestres (en mars, juin, septembre et décembre). L'exploitant a présenté le rapport du contrôle réalisé en octobre 2025 sur les eaux souterraines. Les mesures ont été réalisées sur l'ensemble des paramètres listés à l'article 6.3 de l'AP du 30/01/2009. La périodicité de contrôle semestrielle est respectée. Le niveau des eaux souterraines dans les piézomètres permettant de justifier la localisation du piézomètre en amont ou en aval hydraulique du site figure dans les rapports. Par ailleurs, l'exploitant assure un suivi hydrogéologique tous les 2 ans réalisé par un hydrogéologue externe qui assure le suivi de l'évolution depuis 2013. La dernière analyse réalisée en 2025 indique que les piézomètres localisés à l’aval hydraulique immédiat de l’ISDND, notamment PZ4, présentent des accroissements de certains paramètres (conductivité, chlorures et mercure dans une moindre mesure) qui pourrait traduire l’influence du lessivage du massif de déchets sur les eaux souterraines à proximité de l’ISDND en post-exploitation. Le nouveau piézomètre PZ13 en aval de PZ7 ne révèle pas de migration générale des éléments mais plutôt de leur abattement en raison du rayon d’influence limitée de l’ISDND et de la dilution par les eaux majoritaires de la nappe en provenance du bassin versant qui ne circulent pas sous l’ISDND.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2009, article 6.3
Lors de la visite, l'exploitant a présenté le rapport du contrôle réalisé le 09/12/2025 au niveau des fossés. L'exploitant a également présenté les résultats des analyses réalisées sur les eaux pluviales du bassin tampon. La dernière analyse annuelle disponible a été effectuée le 16/04/2025. Des analyses mensuelles sont également réalisés sur certains paramètres. Les mesures ont été réalisées sur l'ensemble des paramètres listés à l'article 6.3 de l'AP du 30/01/2009. Les périodicités de contrôle sont respectées. Les résultats transmis montrent également le respect des valeurs limites d'émissions applicables. Les éléments présentés n’appellent pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2009, article 4
L’ISDND est équipée d’un dispositif de collecte des effluents gazeux comprenant 23 puits mixtes reliés à un réseau de collecteurs ainsi qu’une torchère passive d'une capacité nominale de 30 m³/h. Le biogaz capté est éliminé par combustion par la torchère. Lors de la visite, la torchère n'était pas en fonctionnement en raison de la faible production de biogaz observée ces dernières années sur le site. L'exploitant indique que le technicien en charge du suivi de l'installation procède chaque semaine à un essai de démarrage de la torchère. Le contrôle périodique de la torchère a eu lieu le 27 août 2025 par un bureau de contrôle. Le rapport fait état d'une observation concernant le disjoncteur général de la torchère. Celui-ci a été remplacé en décembre 2025. L'exploitant a présenté la facture n°04326 relatif à cette intervention d'une entreprise spécialisée.
Campagne d'analyse des PFAS dans les rejets aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Des campagnes d’analyse ont été réalisées sur le rejet d’eaux de l’ISDND en décembre 2023, janvier et février 2024 sur l’AOF et les 20 + 8 PFAS listés aux points 1, 2 et 3 l’arrêté ministériel du 20/06/2023. Les résultats mettent en évidence la présence des PFAS mesurés dans les eaux analysées (lixiviats) : Décembre 2023 : PFOS 20 µg/l (LQ : 0,10 µg/l)• Janvier 2024 :• PFDA : 0,35 µg/l (LQ : 0,10 µg/l)◦ PFHpA : 0,93 µg/l (LQ : 0,10 µg/l)◦ PFHxA : 1,46 µg/l (LQ : 0,10 µg/l)◦ PFOA : 6,61 µg/l (LQ : 0,10 µg/l)◦ PFPeA : 0,60 µg/l (LQ : 0,10 µg/l)◦ PFBS : 0,25 µg/l (LQ : 0,10 µg/l)◦ PFOS : 14,2 µg/l (LQ : 0,10 µg/l)◦ PFHpS : 0,14 µg/l (LQ : 0,10 µg/l)◦ PFHxS : 0,36 µg/l (LQ : 0,10 µg/l)◦ Somme des 28 PFAS : 24,9 µg/l◦ Février 2024 :• AOF : 120 µg/l (LQ : 10 µg/l)◦ PFOS : 0,2 µg/l (LQ : 0,10 µg/l)◦ Les prélèvements ont été réalisés par EUROFINS hydrologie Ouest SAS et les analyses ont été effectuées par le laboratoire EUROFINS hydrologie Est SAS qui est accrédité COFRAC pour les 28 PFAS listés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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