Installation classée à Morey-Saint-Denis (21220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La société Noirot TP a été mise en demeure le 10 mai 2021 de porter à la connaissance de monsieur le préfet les modifications qui ont été constatées lors de la précédente visite (puissance des installations de traitement, phasage d'exploitation, mise à jour des garanties financières, hauteur des fronts et largeurs des banquettes, mise en place d'un merlon paysager) et de se remettre en conformité, et en particulier concernant les modalités d’exploitation de la carrière pour les hauteurs des fronts et les largeurs des banquettes. La visite d'inspection de décembre 2025 a permis de constater que l'exploitant a mis en place des mesures pour répondre à la mise en demeure mais que des compléments sont encore nécessaires pour pouvoir statuer. A ce jour, la mise en demeure ne peut pas être complètement levée et un retour à la conformité est toujours attendu concernant la largeur des banquettes.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Hauteurs des fronts et des banquettes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/05/2021, article 1
Lors la visite d’inspection, l’inspection des installations classées a constaté que les banquettes situées au sud de l’exploitation, objets de la mise en demeure, ont été réaménagées et ont de nouveau une largeur conforme de 10m. Les fronts de taille, également situés au sud de la carrière et objets de la mise en demeure, ont fait l'objet de réaménagement de la part de l'exploitant. Il explique avoir ramené des matériaux aux pieds du front de taille permettant de revenir à une hauteur de front conforme de 15 m (cf photo "remblai_front"). Le plan d’exploitation du 24/11/2025 transmis à l'inspection permet de constater que les hauteurs et largeurs de banquette situées dans la partie sud de la carrière sont à nouveau conformes. Toutefois lors de l'inspection, il a été constaté que la largeur de banquette située à l'ouest est inférieure à 10 m. Le plan d’exploitation du 24/11/2025 transmis à l'inspection a permis de confirmer que la largeur de banquette située dans la partie ouest de la carrière au niveau de la cote 405 ne présente pas une largeur de 10 m. Par courrier du 17 décembre 2025 transmis par courriel du 9 janvier 2026, l'exploitant s'est engagé à un retour à la conformité de la largeur des banquettes en avril 2026, en explicitant l'emplacement et le calendrier des tirs nécessaires à cette remise en conformité. NON-CONFORMITE : La largeur de la banquette située à l'ouest de la carrière est inférieure à 10m. En l'état, et malgré les actions menées par l'exploitant, il n'est pas possible de considérer que l'exploitant a déféré à la mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l’exploitant qu’il mette en conformité la largeur des banquettes comme il s'y est engagé. À défaut, des suites administratives pourront être proposées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/05/2021, article 1
Lors de la visite d'inspection, il est constaté que l’exploitant a réalisé un merlon paysager sur la partie ouest de la carrière et a apporté des matériaux terreux. La prise de la végétation prévue dans l'arrêté préfectoral n'est cependant pas continue, et aucune haie en bordure extérieure n'a été plantée (cf photo "merlon"). NON CONFORMITE: La végétalisation prévue dans l'arrêté préfectoral n'est pas effective. En l'état, il n'est pas possible de considérer que l'exploitant a déféré à la mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra que l'exploitant fasse planter la haie en bordure extérieure du merlon et mette en œuvre les mesures adaptées pour assurer la prise de la végétation sommitale sur la totalité de la longueur du merlon, tel que prescrit par l'arrêté préfectoral (frange boisée au sommet et haie en bordure extérieure).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/05/2021, article 1
Suite à la visite d’inspection réalisée le 31 mars 2021 et à la mise en demeure du 10 mai 2021, l’exploitant a déposé un porter à connaissance le 11 octobre 2021. L’exploitant sollicite les modifications suivantes: - mise à jour des parcelles sur lesquelles il exploite, - mise à jour de la situation administrative: augmentation de la puissance de l’installation de traitement nouvelle activité de transit (rubrique 2517), - mise à jour du phasage et de la capacité de production, - mise à jour du calcul des garanties financières. Le porter à connaissance est en cours d'instruction. L’exploitant a déféré à la mise en demeure sur ce point.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/05/2021, article 1
5/7 L’exploitant a transmis un porter à connaissance le 11 octobre 2021 dans lequel il précise que la puissance de son installation de traitement est de 280kW. L’exploitant a déféré à la mise en demeure sur ce point.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/05/2025, article 1
Dans son dossier de porter à connaissance (PAC) déposé le 11 octobre 2021, l’exploitant a précisé les modifications de ses phases d’exploitation et l'impact sur le calcul des garanties financières. Le montant des garanties financières (indice TP01 de 114.8) est estimé à: - phase 3 (5 ans): 113 772 € - phase 4 (5 ans): 117 505 € Le dernier acte de cautionnement (N°0002537346 3 00002217363) transmis par l'exploitant, daté du 23 novembre 2021, couvre la période du 23 novembre 2021 au 24 mars 2027. Il est établi pour un montant maximum de 142 033 €, actualisé avec l'indice TP01 de 113.5 du 01/03/2021. L’exploitant a déféré à la mise en demeure sur ce point. Dans son courriel du 9 janvier 2026, l'exploitant a transmis une correction du plan de phasage du porter à connaissance déposé le 11 octobre 2021, sans mentionner d'impact sur le montant des garanties financières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de préciser si la correction des plans de phasage impacte le montant des garanties financières mentionné dans le PAC de 2021. 6/7
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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