Installation classée à La Villeneuve-au-Châtelot (10400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection porte essentiellement sur l' accueil de déchets extérieurs pour le remblayage et la remise en état du site. Quelques non-conformi tés d'ordre documentaire (procédure écrite pour gérer le risque inondation, erreur de rempliss age du registre d'admission des déchets) ou non majeures (absence de bennes de refus) ont été const atées et font l'objet d'une demande d'action corrective par l'exploitant pour rapidement remettr e le site en conformité avec son arrêté préfectoral d'autorisation.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Libre circulation des eaux au moment des crues
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2019, article 2.1.2
Le risque inondation est pris en considération par l'exploitant, mais aucune procédure écrite n'a été rédigée. Sur le site, aucune construction, clôture ou stockage ne gêne l'écoulement de l'eau. La route d'accès à la carrière a été abaissée de 0,8 m comme convenu dans l'arrêté préfectoral susvisé, en 2019. Cependant, les plantations qui ont été réalisées au nord, pour créer l'espace boisé entre la limite d'exploitation et la parcelle ZI n°45, au plus proc he des habitations, dans l'objectif d'intégrer l'activité dans le paysage et de limiter la propagation du bruit, ne respectent pas l'espacement de 7 m entre les pieds, comme indiqué dans l'article 2.1.2 de l'arrêté préfectoral susvisé. L'exploitant a retenu le choix de réduire l'espacement de plantati on et donc d'augmenter le nombre de sujets afin d'assurer un minimum de réussite. Il conviendr a de ce fait de ré-évauluer l'impact de ces plantations sur le risque inondation une fois les plants bien implantés et robustes. 7/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place, s ous un mois, des procédures écrites prévoyant les mesures organisationnelles et constructives de gestion de la prévision des crues, ainsi que des périodes de crue et de décrue.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2019, article 3.2.2
L'exploitant ne tient pas à jour de plan spécifique pour le remblaiement. Le plan d'exploitation, mentionné à l'article 3.2.1 de l'arrêté susvisé, pe rmet de voir l'avancement du remblaiement par relevé topographique chaque année. Mais il n'indiqu e pas précisément les zones à remblayer et celles remblayées. Et pour chaque zone remblayée, l'origine des déchets mis en remblais n'est pas précisée : stériles et/ou déchets inertes extérieurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place, sous 2 mois, ce plan de référencement des zones de remblaiement, afin d'avoir une vision assez précise chaque année des zones à remblayer et des zones déjà remblayées et de savoir le tonnage de st ériles et/ou déchets inertes mis en remblais dans les différentes zones. Le maillage, utilisé da ns le registre d'acceptation des déchets extérieurs, devra être repris sur ce plan.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2019, article 3.8.4
L'exploitant a transmis en amont de la visite d'ins pection un registre d'admission (tenu à jour depuis le 15/03/2021 jusqu'au 19/09/2024) et un registre des refus d'admission. Le registre d'admission comporte de nombreuses info rmations, et notamment l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 3.8.4 de l'arrêté p réfectoral susvisé : date de réception, référence du document d'acceptation préalable, résultat du co ntrôle visuel et olfactif et localisation de la zone de mise en remblais. Y sont également consigné s : la dénomination et le code déchet, les quantités, les dénominations, adresses et SIRET du chantier, du producteur, de l'expéditeur et du transporteur. Ces informations, non exigées par l'a rrêté préfectoral du 08/02/2019, le sont par l'arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes. Le registre des refus d'admission, transmis par l'e xploitant, comporte quant à lui : le nom du chantier, la référence du document d'acceptation pr éalable, le nom du transporteur, la date du retour des matériaux, la quantité, le code déchet et la raison du refus. Les informations consignées dans ce registre sont conformes à l'article 3.8.4 de l'arrêté préfectoral susvisé. La cohérence entre le registre (tenu par l'exploita nt) et le registre RNDTS (complété par les différents intervenants) a été vérifiée par échanti llonnage, en regardant le document d'acceptation préalable n°2407VIL001. Cependant, l'examen attentif de ces registres montr e quelques incohérences et erreurs qu'il convient de corriger. Par exemple, les codes déchets renseignés n'existent pas et correspondent à des erreurs de manipulation sur le tableur, qui ont déformé le code "17 05 04". Des apports ont été refusés d'après le registre, alors que le contr ôle visuel et olfactif n'indique aucune anomalie. Ces apports ne sont pas mentionnés dans le registre des refus. Une erreur de frappe dans la quantité de déchets existe dans le registre de refus, avec une livraison de plus de 11 000 tonnes, au lieu de 11 tonnes... Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de corriger et vérifi er la cohérence de ces deux registres, sous un mois, et de mettre en place un outil ou une procédu re de remplissage des tableaux adapté, afin que les informations renseignées soient fiables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2019, article 3.8.3
Lors de l'acceptation de déchets extérieurs, chaque chargement fait l'objet d'une vérification des documents d'acceptation et d'un contrôle visuel et olfactif, avant d'être déchargé sur le bord des plans d'eau à remblayer. En cas de doute, l'exploit ant dispose le chargement sur l'aire de l'ancienne installation de traitement, le temps de faire réaliser des analyses, montrant ou non la conformité avec les critères d'admission de l'arrêté ministériel du 12/12/2014. Sur place, l'Inspection n'a pas constaté de bennes permettant d'accueillir les déchets interdits, présents en faible quantité dans les lots déchargés , et triés avant que le lot soit poussé dans le plan d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place, s ous un mois, une benne sur le site, à proximité de la zone de déchargement des déblais, pour trier et accueillir les déchets interdits, qui peuvent être mélangés en faible quantité dans les lots de d échets acceptés, en attendant de les éliminer conformément à la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2019, article 10.2.3
La remise en état est initiée. La roselière, à prox imité de l'emplacement de l'ancienne installation de traitement, est en cours de réalisation et le re mblayage avec des déchets inertes extérieurs et des stériles est en cours sur les différentes zones du site. Mais la remise en état devrait connaître un avancement plus rapide courant 2025 et en 2026 lorsque : l'extraction de la dernière zone au nord sera achev ée (1er trimestre 2025), permettant d'aménager le plan d'eau de 9,3 ha (talutage, berges filtrantes, zones de hauts fonds) le site aura accueilli suffisamment de déchets iner tes extérieurs pour finir la mise en place de la roselière à côté , pour ensemencer des prairi es et restaurer et créer des zones humides. Une attention particulière est demandée à l'exploit ant concernant la présence d'espèces invasives. En effet, le rapport de l'Association Naturaliste du Nogentais de février 2024 mentionne la présence d'espèces invasives sur certains secteurs de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de proposer, sous un mois, un plan d'action pour lutter contre leur prolifération et limiter leur introduction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2019, article 3.2.1
L'exploitant a transmis par voie informatique un pl an topographique, en date du 17/10/2023, à l'échelle 1/5000e, réalisé par la société Geoplan SAS. Ce plan comporte l'ensemble des éléments exigés par l'article 3.2.1 de l'arrêté préfectoral susvisé, avec la possibilité d'afficher ou non les différent s éléments par la sélection de couches, ce qui facilite sa lecture.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2019, article 3.3.1
L'activité du site est autorisée jusqu'en février 2 025 d'après l'arrêté préfectoral du 08/02/2019. L'extraction devait être achevée au plus tard en fé vrier 2024, pour consacrer la dernière année d'autorisation à la remise en état du site. Le jour de la visite, l'Inspection a constaté que l'extraction n'était pas terminée. Le dernier caisson (n°6) est toujours en cours d'extraction et devrait se finir durant le premier trimestre 2025. La remise en état est en cours de réalisation sur les caissons 1 à 5. Elle se finalise pour les caissons 3 et 4a. Cependant, l'exploitant a déposé un porter à connai ssance début septembre 2024 pour demander la prolongation de l'autorisation jusque s eptembre 2027, afin de finir l'extraction et la remise en état du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2019, article 1.4.2
L'exploitant a fourni en amont de la visite un acte de cautionnement solidaire (N°2751335), entre la société Euler Hermes FRANCE et la société EQIOM GRANULATS. Cet acte est valable pour la période du 7 février 2024 au 7 février 2027, avec un montant maximum de garanties financières de 529 098 euros. Les prescriptions de l'article 1.4.2 de l'arrêté préfectoral susvisé sont donc respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2019, article 3.8.1
Les matériaux utilisés pour le remblayage de la car rière sont les stériles d'exploitation et des déchets inertes extérieurs, environ 60 000 tonnes p ar an. Les déchets extérieurs correspondent à des terres et cailloux (17 05 04). Les déchets provenant d'un chantier sont analysés par le client, en plus de la vérification de la non provenance de sites pollués, via les données BASOL et BASIAS. L'exploitant reçoit les résultats de ces analyses avant la réception. En cas de doute lors de la livraison et pour les ch antiers de plus de 2000 t, la société EQIOM fait réaliser elle-même des analyses, par le laboratoire Eurofins. Les déchets sont alors identifiés avec une pancarte, reprenant la référence du document d'acceptation préalable, et sont stockés sur la plateforme de l'ancienne installation de traitement jusqu'à la réception des résultats. Le lot est ensuite poussé dans le plan d'eau à remblayer ou re nvoyé à son propriétaire, en cas de résultats non conformes aux dispositions de l'arrêté ministér iel du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes.
Contrôle du niveau et de la qualité de la nappe des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2019, article 5.5.2
Les derniers rapports d'analyses des eaux souterrai nes, réalisées sur les 5 piézomètres par le laboratoire EUROFINS HYDROLOGIE EST SAS, ont été tr ansmis par l'exploitant en amont de la visite d'inspection. Réalisées le 12/06/2024, elles ne montrent pas de dépassement des valeurs seuils et portent sur l'intégralité des paramètres exigés par l'article 5.5.2 de l'arrêté préfectoral du 08/02/2019. L'exploitant a également transmis un tableau dans l equel il renseigne l'ensemble des résultats des analyses, qui permet de conclure au respect de la f réquence semestrielle et à l'absence de pollution des eaux souterraines. Il est rappelé à l'exploitant que les résultats de ces mesures doivent être transmis chaque année à l'Inspection des installations classées.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance de la nappe des eaux souterraines
Mesures ERC des impacts sur les milieux naturels
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2019, article 2.1.3
Les mesures d'évitement et de réduction des impacts ont été mises en place : les zones sous la cote 65,9 m NGF n'ont pas été extraites et le décapage a eu lieu du 1er août au 31 décembre. Les mesures de compensation prévues par l'article 2 .1.3 de l'arrêté préfectoral du 08/02/2019 ont été en partie réalisées. L'espace boisé et la haie ont été plantés. La création et la restauration des zones humides sont prévues en 2025. Un suivi naturaliste, dont le rapport, daté de févr ier 2024, a été transmis à l'Inspection, a été réalisé par l'Association Nature du Nogentais sur l e site de la carrière. Ce rapport fait la synthèse du suivi de l'année 2023. L'exploitant fait égaleme nt appel à un écologue indépendant, qui intervient chaque année et qui donne des principes d'aménagement. Il est rappelé à l'exploitant que le bilan de ce su ivi écologique doit être transmis chaque année à l'Inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2019, article 10.2.2
Les travaux de remise en état, qui ont déjà été ini tiés, sont réalisés conformément au plan de remise en état joint en annexe 7 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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