Installation classée à Moidieu-Détourbe (38440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 avril 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Cinq non conformités ont été relevées pour lesquelles des demandes actions correctives ont été formulées concernant la vérification périodique de l'extincteur, le respect de la fréquence de suivi des retombées de poussières, la tenue du registre d'admission des déchets inertes et son téléversement au RNDTS. Sept observations ont par ailleurs été émises. Réf : RAP_INSPdu11avril2024_MilletNivon_MoidieuDétourbe_Is087SS -4)
L'inspection des installations classées constate que c'est à l'occasion de la prolongation/extension délivrée le 31 août 2021 que la prescription de surveillance des retombées de poussière a été explicitement et formellement prescrite à l'exploitant. L'inspection des installations classées constate qu'aucune surveillance n'avait été réalisée auparavant et que les premières mesures n'ont été réalisées qu'à l'automne 2023, soit deux ans après la prescription de cette surveillance. L'exploitant mutualise à compter du second semestre 2023 la surveillance des retombées de poussières avec la carrière voisine Les Carrières d'Eyzin-Pinet. La surveillance est réalisée par la méthode des jauges de retombées, conformément aux dispositions de la norme NF X 43 -014, sur une période de 30 jours minimum et par campagne semestrielle. Le suivi des retombées de poussières de la carrière Millet-Nivon a été intégré au suivi réalisé pour le compte des Carrières d'Eyzin-Pinet par le cabinet d'études ITGA au cours de la campagne du 18 septembre au 19 octobre 2023. Une station de mesure en limite de propriété de la carrière Millet- Nivon a été ajoutée aux autres stations de mesures du plan de surveillance des Carrières d'Eyzin- Pinet. Une concentration moyenne de 164 mg/m² a été mesurée sur cette station en limite de la carrière Millet-Nivon. La dernière campagne est en cours d'analyse, les jauges ayant été mises en place le 1er mars 2024. Réf : RAP_INSPdu11avril2024_MilletNivon_MoidieuDétourbe_Is087SS 7/21Demandes à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant : ➢ d'ajouter, lors des prochaines campagnes, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l’exploitation, sous les vents dominants (station de type b), au croisement des RD 38 et 502 et/ou au lieu-dit "Chasse"; ➢ de présenter dans chaque rapport semestriel la moyenne annuelle glissante des concentrations pour chacune des stations de mesure de type (b) (avec les données de l’année précédente donc) ; ➢ et de désormais bien prendre en compte dans les rapports la nouvelle valeur limite de 350 mg/m²/j en moyenne annuelle glissante.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2021, article 6.2
L'inspection des installations classées constate la présence d'un extincteur dans la chargeuse de l'exploitant présente sur le site. Cet extincteur présente une étiquette de vérification, entièrement délavée par le soleil. L'inspection des installations classées en conclut que la dernière vérification de l'extincteur date de plus d'un an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de faire contrôler et/ou remplacer les extincteurs présents sur le site de la carrière dans un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2021, article 7 .2.2.2.
L'inspection des installations classées consulte les documents mis à disposition par l'exploitant au titre des années 2023 et 2024. Le suivi des déchets inertes admis en remblayage dans la carrière est assuré avec un document dénommé "Bordereau de suivi des déchets inertes", qui sont ensuite archivés. Le bordereau de suivi des déchets inertes est établi par Millet-Nivon avec ses clients, producteurs de déchets. Le document est tamponné et signé par les deux parties, ainsi que par le transporteur si différent (en de rares cas). Il précise le maître d'ouvrage, l'adresse et le nom du chantier de provenance des déchets inertes, l'entreprise productrice des déchets, la désignation avec code déchets, la quantité et la qualité des déchets, leur destination (recyclage sur plateforme ou stockage définitif avec numéro de casier), ainsi que le contenant (type de camions/semi- remorques). Chaque bordereau est référencé et établi en 3 exemplaires (entreprise/transporteur, maître d'ouvrage et carrière Millet-Nivon). Par échantillonnage sur 2023 et 2024, l'inspection des installations classées constate à la lecture des bordereaux de suivi que les déchets inertes admis au sein de la carrière de Moidie-Détourbe sont quasi exclusivement des déchets de pierres et terres, déblais issus de chantiers (17 .05.04) ou de déchets de bétons (17 .01.01) qui, eux sont orientés vers la plateforme pour recyclage. Après analyse des bordereaux de suivi 2023, l'inspection des installations classées constate qu'aucune procédure d'admission préalable en cas de présomption de pollution avec caractérisation des déchets par tests de lixiviation (annexe II de l'arrêté du 15 mars 2010) n'a été réalisée, ce que l'exploitant confirme. L'exploitant précise à l'inspection des installations classées les consignes et modalités internes déployées pour le contrôle d'admission : contrôle des documents d'accompagnement le cas échéant, contrôle visuel et olfactif sur la zone de déchargement. Le formalisme mis en place pour tracer l'admission des déchets s’appuie essentiellement sur le bon de suivi des déchets inertes établi par la société Millet-Nivon au producteur/transporteur des déchets (qui fait office d'accusé réception). Les bons de suivi sont ensuite compilés dans des chemises par année. Réf : RAP_INSPdu11avril2024_MilletNivon_MoidieuDétourbe_Is087SS 16/21L'inspection des installations classées constate l'absence d'un registre de suivi des admissions (et refus) formalisé. Demande à formuler à l’explo
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Traçabilité des TEX et sédiments - Contenu du registre chronologique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Dans le cadre de l’application de la directive cadre déchets révisée en 2018 et de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire du 10 février 2020, la traçabilité des déchets se renforce et est étendue aux terres excavées et sédiments ayant ou non le statut de déchet. Cette traçabilité change aussi de format pour évoluer vers un support électronique. Depuis le 1er janvier 2022, toute personne produisant ou traitant des terres excavées et sédiments, (y compris celles effectuant une opération de valorisation par remblayage de carrière ou exploitant une installation de transit/regroupement de ces matériaux) doit téléverser tous les mois en ligne dans le registre national des déchets, des terres et sédiments (RNDTS : https://rndts- diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr/lapplication-rndts ), les informations issues de son registre de suivi chronologique. Le contenu des informations à renseigner dans le registre en ligne est précisé par l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement. L'inspection des installations classées constate l'absence de formalisation du registre chronologique (cf constat ci-avant). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant, de mettre en place dans un délai de 3 mois son registre chronologique à partir du canevas préformaté et disponible sur le site du RNDTS à l'aune des informations issues de sa procédure d'admission. Une vigilance particulière devra être apportée sur la précision des adresses, voire parcelles Réf : RAP_INSPdu11avril2024_MilletNivon_MoidieuDétourbe_Is087SS 18/21cadastrales, de provenance des déchets inertes. Une amélioration sur ce point est attendu par rapport à l'actuelle procédure mise en place pour le suivi des déchets inertes par la société Millet-Nivon.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Traçabilité des TEX et sédiments - Déclaration au registre national RNDTS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.543-43-1.-II
Depuis le 1er janvier 2022, toute personne produisant ou traitant des terres excavées et sédiments, (y compris celles effectuant une opération de valorisation par remblayage en carrière ou exploitant une installation de transit/regroupement de ces matériaux) doit téléverser tous les mois en ligne dans le registre national des déchets, des terres et sédiments (RNDTS : https://rndts- diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr/lapplication-rndts ), les informations issues de son registre de suivi chronologique. Le contenu des informations à renseigner dans le registre en ligne est précisé par l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant : ➢ de mettre en place dans un délai de 3 mois son registre chronologique à partir du canevas préformaté et disponible sur le site du RNDTS à l'aune des informations issues de sa procédure d'admission, ➢ puis de procéder à ses télédéclarations mensuelles sur le registre national.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'inspection des installations classées constate, à la lecture des déclarations annuelles GEREP , que la production annuelle respecte bien la production annuelle maximale autorisée. L'inspection des installations classées constate, sur site et à la lecture du plan d'exploitation actualisé le 1er mars 2024, que les modalités et limites d'extraction (cote de fond de fouille, bords des excavations) sont respectées. Dans l'actuelle zone d'extraction, le point bas a été atteint et l'épaisseur tampon minimale de 3 mètres par rapport aux plus hautes eaux décennales connues est assurée. Au moment du contrôle, une campagne de recyclage par concassage/criblage est en cours sur l'emprise de la carrière. Cette opération est sous-traitée par l'exploitant à la filiale Soleriaud Carrières et Matériaux du groupe Guillaud TP . Un concasseur mobile Powerscreen Premiertrack 420E est présent sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2021, article 1.10.4
L'inspection des installations classées constate que le site n'est que partiellement clôturé le long du chemin du Bois de Chasse. Il est cependant ceint par des merlons sur tout son pourtour dans son emprise renouvelée et étendue en 2021 qui en empêchent l'accès. Des haies bocagères plantées par l'exploitant et en cours de croissance viennent renforcer la délimitation du site. L'entrée du site est marquée par une barrière amovible abaissée en dehors des heures d'ouverture. Le panneau d'information en entrée du site rappelle que c'est une zone dangereuse interdite au public et que l'accès est interdit à toute personne non autorisée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2021, article 1.10.5
L'inspection des installations classées constate que les stocks de matériaux, de stériles ou autres terres de découverte respectent la hauteur maximale prescrite et ne sont pas visibles depuis l'extérieur du site (depuis la route départementale notamment).
Dispositions générales pour réduire les émissions de poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2021, article 2.1.1
L'inspection des installations classées constate qu'au vu du volume d'activité, l'exploitant n'a pas mis en place de mesures particulières pour limiter les émissions de poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de formaliser la limitation de vitesse des camions et des engins sur le site en mettant en place un panneau de signalisation en entrée de site.
L'inspection des installations classées constate : • l'absence d'eaux de process (pas de lavage de matériaux sur le site) ; Réf : RAP_INSPdu11avril2024_MilletNivon_MoidieuDétourbe_Is087SS 8/21• l'absence de surface artificialisée et d'aire étanche, les engins de chantier sont entretenus et lavés au siège de l'entreprise qui comprend des garages et ateliers ; • l'absence de rejet d'eaux de ruissellement à l'extérieur de l'emprise de la carrière, les eaux pluviales s'infiltrent naturellement sur le site, des tranchées de dérivation/infiltration protègent les pistes, les zones commerciales de transit et la zone d'extraction ; • l'absence d'eaux usées sanitaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2021, article 3.2.3.
Réf : RAP_INSPdu11avril2024_MilletNivon_MoidieuDétourbe_Is087SS 9/21L'inspection des installations constate la présence sur le site de deux piézomètres : l'un en amont, l'autre en aval. L'inspection consulte le tableau des niveaux mensuels qui étaient relevés directement par l'exploitant depuis 2015 jusqu'à fin 2022, puis mutualisé avec les Carrières d'Eyzin Pinet depuis 2023. L'inspection ne relève pas d'anomalie particulière sur les niveaux de la nappe souterraine. Jusqu'en février 2024, les analyses semestrielles étaient réalisées sur les 2 piézomètres de la carrière par le cabinet Idées Eaux et le laboratoire accrédité CARSO. L'inspection des installations consulte le dernier rapport d'analyse des eaux souterraines établi par Idées Eaux (prélèvements du 16/06/2022). Le rapport capitalise dans des tableaux les résultats obtenus pour chaque analyse semestrielle depuis 2015. L'inspection constate ainsi le respect de la fréquence semestrielle des eaux souterraines. La valeur des matières en suspension et de turbidité sont stables avec des valeurs ne dépassant pas les normes. Les hydrocarbures totaux n’ont pas été détectés depuis décembre 2020. Les nitrates, chlorures, fluorures et sulfates ont été détectés dans les piézomètres amont et aval, mais les valeurs détectées restent inférieures à la limite de qualité pour les eaux brutes destinées à la consommation humaine. Ces valeurs restent stables d’une campagne à l’autre. Les éléments arsenic, nickel, mercure ponctuellement détectés sur les piézomètres à des teneurs relativement faibles, n’ont pas été décelés depuis 2022. Des hydrocarbures aromatiques polycyclique (HAP) : Naphtalène, Pyrène, 2-méthynaphtalène et phénanthrène avaient été détectés dans les piézomètres amont et aval lors des campagnes précédentes. Ils n’ont pas été détectés en février 2024. Pour la famille des Polychlorobiphényles (PCB), aucun élément n’a été détecté. A compter de novembre 2023, la surveillance des eaux souterraines est désormais mutualisée avec les Carrières d'Eyzin Pinet, qui comportent 6 piézomètres supplémentaires (en aval hydrologique par rapport à la carrière Millet-Nivon). Ces analyses mutualisées sont confiées au bureau d'études PC Environnement, les analyses des prélèvements au laboratoire SGS Environnement. L'inspection consulte également le rapport PC Environnement établi sur les prélèvements du 15 novembre 2023. Les résultats sur l'ensemble des paramètres sont là aussi conformes. L'inspection constate que les paramè
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2021, article 4.2
L'inspection des installations classées constate que le plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées a été actualisé dans le dossier de demande de prolongation et d'extension déposé en préfecture en novembre 2020 et que son contenu est conforme.
L'inspection des installations classées constate que la société Millet-Nivon a mené sa dernière campagne de mesures des niveaux de bruit le 16 mars 2021. Les mesures ont été réalisées par le cabinet Orféa Acoustique. Le plan de surveillance des émissions sonores comprend 6 points de mesures : deux dans le voisinage en zone à émergence réglementée (ZER) et quatre en limite de propriété valant aussi ZER. Lors de la campagne de mesures de 2021, tous les niveaux de bruit en limite de propriété comme Réf : RAP_INSPdu11avril2024_MilletNivon_MoidieuDétourbe_Is087SS 11/21en zone à émergence réglementée étaient conformes. Par ailleurs, aucune tonalité marquée n'a été détectée. La fréquence des mesures peut demeurer quinquennale.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2021, article 7 .1.1.1
L'inspection des installations classées constate la présence d'un panneau d'information réglementaire en entrée de site. L’identité de l’installation, la raison sociale et l’adresse de l’exploitant (Millet-Nivon Bâtiment TP), la référence de la dernière autorisation (numéro de l'arrêté préfectoral d'autorisation de la carrière de 2021) ainsi qu'à la mairie de Moidieu-Détourbe, la mention « Zone dangereuse interdite au public », le rappel de l'interdiction d'accès sans autorisation, le port des EPI, les horaires d'ouverture ainsi que le rappel des déchets inertes admissibles figurent sur le panneau d'information.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2021, article 7 .1.3
L'inspection des installations classées constate que la société Millet-Nivon réalise un levé topographique et photogrammétrique tous les ans et qu'elle actualise régulièrement son plan d'exploitation. L'inspection des installations classées est destinataire du dernier plan d'exploitation au 1/500 ème daté du 1er mars 2024. Ce plan comprend les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords, dans un rayon de 50 mètres ; les bords de la fouille ; les courbes de niveau ; les cotes d'altitude des points significatifs (niveau du fond de fouille...) ; les bornes et parcelles cadastrales ; les infrastructures (pistes, ligne haute tension) ; ainsi que les différentes zones délimitées (zones de remblayage avec son carroyage et zone d'extraction). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réf : RAP_INSPdu11avril2024_MilletNivon_MoidieuDétourbe_Is087SS 13/21➢ L'inspection des installations classées recommande à l'exploitant de faire figurer dans la prochaine actualisation du plan d'exploitation les limites du périmètre autorisé, ainsi que les piézomètres. ➢ L'inspection des installations classées demande par ailleurs à l'exploitant de déplacer sa zone de stockage des poteaux, piles et tranchées béton qui nécessite des engins de levage et se trouve le jour du contrôle (mais aussi sur le plan de situation au 1er mars 2024) sous la ligne haute tension.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2021, article 7 .2.2.1.
L'inspection des installations classées constate que le plan d'exploitation comprend bien un carroyage avec des casiers numérotés pour la zone de remblayage de la carrière. La zone de déblais est correctement indiquée en entrée de carrière et comprend une zone de déchargement. Le chargeur présent sur site, après contrôle et renseignement de son tableau de bord journalier (camion, provenance, quantité, stockage définitif ou zone de recyclage) pousse les matériaux inertes. Le remblayage s'opère ainsi depuis le haut de la plateforme, la hauteur de poussée des matériaux est de maximum 8 mètres environ. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ Dans le mode opératoire pour le stockage définitif des déchets inertes, l'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant d'être particulièrement vigilant sur la stabilité des remblais.
L'inspection des installations classées constate que les haies bocagères ont bien été plantées sur tout le pourtour du périmètre et ce, conformément au plan et prescriptions précisées par l'arrêté préfectoral du 31 août 2021. Quelques adaptations à la marge ont fait l'objet d'une validation scientifique. L'accompagnement technique de ces plantations (choix d'essences, dispositions, propositions de physionomie finale, plan et carte de mise en œuvre) a bien été réalisé par la société EcoSystémic, cabinet expert naturaliste et en écologie appliquée. Un rapport d'application des mesures a été rédigé en date du 3 mars 2023, et adressé au pôle Préservation des Milieux et des Espèces. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées rappelle la première mesure de réduction en faveur de la biodiversité qui consiste à réaliser les travaux de découvertes uniquement sur la période allant du 1er septembre au 31 octobre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2021, article 9.2
L'inspection des installations classées constate qu'au jour du contrôle, les garanties financières étaient échues le 31 décembre 2023. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a adressé le 25 avril 2024 un nouvel acte de cautionnement solidaire établi pour le montant adéquat au phasage d'exploitation et pour la période du 24 avril 2024 au 24 avril 2028 inclus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant de veiller à renouveler ses garanties financières au moins six mois avant leur échéance et de transmettre dans les délais le nouvel acte de cautionnement à l'inspection des installations classées.
La carrière de Moidieu-Détourbe, autorisée par l'arrêté préfectoral du 31 août 2021, est soumise à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (déclaration GEREP comprenant une enquête « carrières »). L'inspection des installations classées constate qu'en date du 11 avril 2024, la société Millet-Nivon n'avait pas encore fait sa déclaration annuelle pour 2023. L'exploitant procède à sa déclaration annuelle GEREP d'ici fin avril 2024, ce que l'inspection a pu constater.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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