Installation classée à Saint-Simon-de-Bordes (17500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 août 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Une promesse de vente a été signée le /2025 avec le groupe Heidelberg Materials, pour l’ensemble des sites Audoin de la Charente-Maritime. La vente pourrait être effective le 1er / . Les demandes de l’inspection formulées lors des instructions et inspections des 11 sites ICPE concernés, aujourd’hui non traitées , y compris les demandes formulées dans le présent rapport, devront être prises en compte avant la vente ou dans le cadre du changement d’exploitant.Pour procéder au changement d’exploitant, les prescriptions des arrêtés préfectoraux des 11 ICPE concernées s’appliquent, ainsi que les prescriptions des articles R.181-47 et R.516-1 du Code de l'environnement.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Changement d’exploitantRéférence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/07/2010, article 1.5
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2010, article 1.5
Une promesse de vente a été signée le 01/08/2025 avec le groupe Heidelberg Materials, pour l’ensemble des sites Audoin de la Charente-Maritime. La vente pourrait être effective le 1er /11/2025. Les 11 sites concernés sont des carrières et des installations de traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les demandes de l’inspection formulées lors des instructions et inspections des 11 sites ICPE concernés aujourd’hui non traitées , y compris les demandes formulées dans le présent rapport, devront être prises en compte avant la vente ou dans le cadre du changement d’exploitant. Pour procéder au changement d’exploitant, les prescriptions des arrêtés préfectoraux des 11 ICPE concernées s’appliquent, ainsi que les prescriptions des articles R. 181-47 et R. 516-1 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2010, article 2.6.2
Par courriel du 05/09/2025, l’exploitant a transmis le plan de phasage daté du 11/08/2025 superposé au plan d’exploitation. Un retard de phasage est constaté. L’arrêté préfectoral et le dossier mis en enquête publique prévoient une exploitation de la phase 4 de juillet 2025 à juillet 2030. Lors de la visite, la phase 3 est en cours d’exploitation. En outre, des phases pourraient être abandonnées et une extension pourrait être envisagée. Ces sujets doivent être évoqués dans le cadre du changement d’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • déposer un porté à connaissance au Préfet, avec le plan de phasage prévisionnel actualisé, ainsi que le calcul des garanties financières actualisé. • justifier que la remise en état de la phase 1 est terminée à la fin de l’exploitation de laphase 3.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Plan d'exploitation, limites du périmètre et côte du fond de carrière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2010, article 2.2 et 1.1
Lors de la visite, le plan topographique disponible date du 14/08/2024. L ’exploitant précise que la mise à jour du plan topographique est en cours. Par courriel du 05/09/2025, l’exploitant a transmis le plan topographique mis à jour le 11/08/2025. La légende est incomplète. Par ailleurs, la bande des 10 mètres, portée à 20 mètres le long de la RD151 n’est pas mise en évidence sur le plan et la légende. La cote minimale NGF du fond de la carrière de + 45 m NGF n’est pas respectée. Le plan présente notamment une côte à + 44,60 NGF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • sur le plan topographique, compléter la légende ; • sur le plan topographique, mettre en évidence la bande de 10 mètres, portée à 20 mètres, le long de la RD151 ; • régulariser la côte minimale de fond de carrière.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2010, article 3.4
Les mesures de bruit n’ont pas été réalisées tous les trois ans. Les dernières mesures de bruit ont été réalisées le 08/11/2018. Des mesures sont prévues en septembre 2025 dans le cadre du changement d’exploitant. Par courriel du 02/09/2025, l’exploitant a transmis un devis du 01/09/2025 d’ENCEM pour une campagne de mesures acoustiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Contrôler les niveaux sonores et transmettre les résultats à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
L’exploitant ne dispose pas de mesures de retombées de poussières en 2024 et 2025. Les dernières mesures de poussières ont été réalisées en juillet 2023. Il est rappelé à l ’exploitant la fréquence prévue pour les mesures de retombées de poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place une surveillance trimestrielle des poussières et adresser le compte rendu de la prochaine campagne de mesures, correspondant au devis ENCEM, dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2010, article 1.1
L’exploitant déclare 84 000 tonnes extraites en 2024, soit une production conforme à la capacité autorisée de 150 000 tonnes par an. Il déclare également 666 000 tonnes qui restent à extraire. La carrière ne reçoit pas de déchets inertes de l’extérieur. Le traitement des matériaux est réalisé par campagnes. La déclaration GEREP a été réalisée le 24/03/2025. Ces constats n’appellent pas d’observations de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2010, article 1.10
L’exploitant a transmis un acte de cautionnement de BNP Paribas du 04/07/2025, qui expire le 06/07/2030 et d’un montant de 210 138 €. L’exploitant précise que l’actualisation de l’indice TP01 a été pris en compte. Ce constat n’appelle pas d’observations de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
La clôture endommagée côté sud lors de l’inspection du 29/11/2018 a été réparée. L’inspection a constaté la présence d’une clôture et d’un merlon. Ces constats n’appellent pas d’observations de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Des stériles sont présents sur le site. L’exploitant a présenté le plan de gestion des déchets (PGD) de mars 2021. Par courriel du 02/09/2025, l’exploitant a transmis ce PGD. La mise à jour du plan de gestion des déchets est à transmettre au Préfet avant mars 2026.Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre du changement d’exploitant, informer l’acheteur de la nécessité de transmettre au Préfet le plan de gestion mis à jour, avant le mois de mars 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2010, article 3.2.8
Le site dispose d’un piezomètre. L’exploitant a présenté : - les relevés des niveaux d’eaux dans ce piézomètre, - les analyses réalisées par IANESCO le 22/05/2025 sur le pH, la DCO et les hydrocarbures. Les résultats sont conformes. Ces constats n’appellent pas d’observations de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2010, article 3.4.3
L’exploitant a réalisé 15 tirs de mines depuis le début d’année 2025. Le prestataire est Titanobel. Les mesures de vibration sont réalisées tous les trimestres et les vitesses mesurées sont inférieures à 2 mm/s. Ces constats n’appellent pas d’observations de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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