Installation classée à Argelliers (34380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a conduit à relever une non-conformité, qui concerne la nécessité de renouveler les garanties financières, dont le montant pourra faire l'objet d'un nouveau calcul afin de tenir compte de l'évolution du phasage. Ce calcul pourra conduire à une réduction des montants prévus par l'arrêté préfectoral en vigueur, pour les phases quinquennales à venir.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2021, article 8.2 et 8.6
L'attestation de constitution des garanties financières a pour échéance le 17/02/26, à savoir la veille de la visite d'inspection. Il est à noter que l'exploitant fait savoir qu'il envisage une modification de phasage d'exploitation, qui conduirait à recalculer à la baisse le montant des garanties financières pour les phases restantes. Un échange en ce sens avec la DREAL avait été conduit au second semestre 2025, mais le porter à connaissance nécessaire pour finaliser cette procédure, n'avait finalement pas été déposé par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme indiqué par l'inspection des installations classées par courriel du 16 octobre 2025 à la société Biocama, il convient que cette-dernière remette un document relatif au phasage envisagé et au nouveau calcul des garanties financières qui en découle, afin que la modification souhaitée du montant des garanties financières puisse être actée dans l'autorisation préfectorale. Dans l'intervalle il est demandé à la société Biocama de remettre dans les meilleurs délais une attestation de renouvellement pour le montant correspondant à la 3ème période quinquennale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2021, article 7.3.5 , 7.3.7 et 7.3.9
Le plan d'exploitation a été vérifié et fait apparaître que les fronts répondent aux caractéristiques fixées. La cote de fond de fouille, limitée à 248 m NGF (article 7 de l'arrêté préfectoral), est également respectée, avec une cote actuelle de 268 m NGF. Le plan fait également apparaitre la conformité du phasage d'exploitation à l'arrêté préfectoral d'autorisation. En ce qui concerne la remise en état des fronts parvenus en fin d'exploitation, elle n'appelle pas d'observation. Il a été attiré l'attention de l'exploitant sur le fait que les fronts au Sud-Est du site devront faire l'objet d'un talutage selon les dispositions prévues dans le dossier d'étude d'impact, à savoir avec un talutage par des apports d'inertes sur toute la hauteur des fronts, et qu'à ce titre l'exploitant doit prévoir, de façon coordonnée à l'extraction, des dispositions adaptées pour permettre ces opérations de remblaiement.5/6
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2021, article 7.4.1.5
L'exploitant réalise des relevés piézométriques et des analyses des eaux souterraines 2 fois par an. Les dernières mesures datent de mars et septembre 2025. L'exploitant a présenté le rapport annuel de suivi des eaux établi par la société Berga Sud en avril 2025. Ce rapport ne relève pas d'anomalies dans le suivi des eaux souterraines.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2021, article 7.7.3
Des relevés acoustiques ont été effectués en juillet 2025. Le rapport établit que les niveaux relevés sont conformes aux valeurs limites réglementaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.