Installation classée à Casson (44390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juillet 2024 — 14 points de contrôle avec suites administratives.
La procédure d’acceptation des déchets inertes, tel le qu’elle est mise en œuvre, ne permet pas de s’assurer que les chantiers d’origine ne sont pas p otentiellement contaminés et que les apports ne contiennent pas d’indésirables. Les dispositifs d’abattage des poussières, en parti culier l’arrosage des pistes et des stocks, sont insuffisants. Un certain nombre de documents n’ont pas été transmis à l’inspection des installations classées.
15points de contrôle
14avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Prévention des envols de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2022, article 6.1.2
Lors de la visite, les constats suivants ont été réalisés : Installation primaire : l’exploitant a indiqué que les matériaux étaient actuellement extraits en fond de fouille et étaient très humides ; c’est la raison pour laquelle les dispositifs d’aspersion n’étaient pas mis en route au niveau de cette installation primaire. Il n’a effectivement pas été constaté d’envol de poussière au niveau de l’installation primaire, Installation secondaire : il a été constaté des envols de poussières au niveau du broyeur G1, Page 4 Installation tertiaire : il a été constaté des envols de poussières au niveau du déstockage de 0-4, Installations secondaire et tertiaire : il a été co nstaté plusieurs ouvertures dans les bâtiments, Plate-forme de stockage des matériaux : il a été co nstaté l’absence d’humidification des stocks et des zones de circulation, Pistes : il a été constaté des envols de poussières assez importants liés à une insuffisance de l’arrosage. L’arrosage à l’aide d’une citerne à eau était en fonctionnement à l’arrivée sur le site mais a été rapidement arrêté pour que l’agent puisse regagner son poste habituel, Limitation de vitesse : un panneau à l’entrée sur l e site indique une limitation de vitesse à 30 km/h, Un dispositif de lavage des roues et un portique d’ arrosage des chargements sont présents et fonctionnels au niveau de la bascule, Un dispositif de lavage des roues est présent à pro ximité de la zone de déchargement des déchets inertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors des périodes sèches, l’exploitant doit réaliser un arrosage suffisamment fréquent des pistes et des zones de stockages afin d’éviter les envols de poussières. Il doit améliorer l’efficacité des dispositifs d’ab attage des poussières au niveau des installations secondaire et tertiaire, notamment au niveau du dés tockage des matériaux fins. Les ouvertures dans les bâtiments doivent être rebouchées si elles ne sont pas nécessaires à l’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2022, article 6.4
L’exploitant n’a pas transmis la stratégie d’échantillonnage, de prélèvement et de mesure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre la stratégie d’échantillonnage, de prélèvement et de mesure.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Page 5
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2022, article 6.5
L’exploitant n’a pas transmis le bilan des mesures réalisées en 2022 et 2023 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre le bilan des mesures réalisées pour 2022 et 2023 et s’organiser pour transmettre ce bilan chaque année.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2022, article 7.4.8
Les eaux d’exhaure sont pompées en fond de fouille et remontées au niveau d’un bac décanteur situé à proximité de la bascule. Les eaux peuvent e nsuite être dirigées soit vers un bassin de décantation avant rejet au milieu naturel soit vers un autre bassin où l’eau peut être pompée pour les usages sur le site. Lors de la visite, il a été constaté la présence d’un débitmètre au niveau de la canalisation entre le bac décanteur et le bassin de décantation et d’un débitmètre au niveau de la canalisation entre le bac décanteur et le bassin po ur l’eau utilisée sur le site. Ces débitmètres permettent de connaître le volume des eaux pompées en fond de fouille (article 7.2.1). Ils ne permettent cependant pas de réaliser la mesure du débit au niveau du rejet au milieu naturel. Le point de rejet au niveau naturel n’est pas équip é d’un dispositif de prélèvement permettant de prélever un échantillon proportionnellement au débi t sur 24 heures. Deux dispositifs de prélèvement sont présents sur le site mais n’ont pas encore été mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place le dispositif de prélèvement au niveau du rejet vers le milieu naturel. L’émissaire de rejet doit être équipé d’un canal de mesure du débit.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2022, article 2.1
L’exploitant n’a pas transmis le récolement des dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre le récolement des dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Autre · Gestion de l’établissement Page 6
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.516-1
L’attestation de garanties financières détenue par l’administration n’est pas à jour compte-tenu du changement de dénomination sociale et de la localisation du siège social de l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre une attestation de garanties financières au nom de Granulats Casson.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2022, article 2.10
L’exploitant n’a pas transmis de plan d’exploitation pour les années 2022 et 2023 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre le plan d’exploitatio n pour les années 2022 et 2023 et s’organiser pour transmettre le plan d’exploitation actualisé chaque année.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Page 7
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L’exploitant n’a pas réalisé de déclaration pour l’ année 2023. Par ailleurs, la déclaration relative à l’année 2022 est très incomplète. Elle ne comporte notamment pas l’information sur la production réalisée, les quantités de déchets inertes acceptés , les résultats des mesures de retombées de poussières et les quantités de déchets dangereux évacués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser la déclaration GEREP rel ative à l’année 2023 et compléter la déclaration GEREP relative à l’année 2022.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2022, article 2.8
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté qu’un confortement de quelques dizaines de mètres de longueur avait été réalisé avec des enrochements au niveau du premier front réalisé sur la zone d’extension. L’exploitant a indiqué qu’il y avait eu un glissement du merlon situé au-dessus du front lors du dernier hiver, sans impact à l’extérieur du périmètre autorisé. Cet incident n’a pas fait l’objet d’une déclaration auprès de l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre un rapport d’incident à l’inspection des installations classées, précisant l’ampleur du glissement et notamment son impact éventuel à l’extérieur du périmètre autorisé, une analyse des causes et une évaluation de la pertinence des mesures mises en oeuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Page 8
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2022, article 3.3.3
Lors de la visite, il a été constaté que le décapage de la zone d’extension avait été réalisé. L’exploitant n’a pas transmis à l’inspection des in stallations classées l’évaluation de la qualité des sols. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre l’évaluation de la qu alité des sols et l’avis et les éventuelles recommandation de la chambre d’agriculture.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2022, article 3.5.2
Lors de la visite, la plate-forme de déchargement des déchets extérieurs a fait l’objet d’un contrôle. Il a été constaté la présence d’indésirables dans plusieurs apports, principalement des végétaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit refuser un chargement en cas de présence d’indésirables.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2022, article 3.5.3
La procédure d’acceptation préalable s’appuie sur le document d’acceptation préalable (DAP) qui prévoit que le producteur de déchets complète notamment des indications sur le type de chantier (ex : chantier ayant fait l’objet d’un remblaiement extérieur, emplacement d’une ancienne activité industrielle, garage / atelier / casse auto, etc). Page 10 Il a été constaté qu’un DAP accepté comportait l’in dication "chantier ayant fait l’objet d’un remblaiement extérieur" sans que des analyses complémentaires n’aient été demandées. Il a été constaté qu’un DAP accepté comportait l’indication "autre" sans précision. Il a été constaté que plusieurs DAP acceptés compor taient l’indication "chez un particulier" sans précision. Des échanges avec les agents de bascule, il ressort que ces agents ne sont pas sensibilisés à l’importance d’obtenir les informations permettant de lever le doute d’une contamination potentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place une procédure per mettant d’identifier des risques de contamination des chantiers. Dans ce cas, des analyses doivent être demandées. Il est à noter que des chantiers chez des particuliers peuvent être pollués en fonction des activités précédentes. En particulier, la localisation du site d’origine des déchets dans une grande ville et/ou une ville avec un historique industriel doit susciter une présomption de contamination.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2022, article 3.5.4
Plusieurs documents d’acceptation préalable (DAP) ont été consultés lors de la visite. Il a été constaté que les noms, coordonnés, numéro SIRET et signature du producteur de déchets, du client et du transporteur sont prévus mais ces é léments ne sont pas systématiquement remplis ni signés, ainsi que l’engagement concernant le chantier Page 11 La localisation du chantier n’est pas toujours précise (ex : lieu-dit sans numéro). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : […] doivent être intégralement complétées. Concernant la localisation des apports de déchets inertes pour le remblaiement, l’exploitant devra indiquer à l’inspection des installations classées s’il complète effectivement le registre national des terres excavées (RNDTS) conformément à l’articl e R541-43-1 du code de l’environnement. En particulier, le RNDTS prévoit que la localisation précise du chantier soit indiquée (à la parcelle ou, à défaut, par une localisation GPS) selon les disposi tions de l’article 6 de l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R541- 43 et R541-43-1 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2022, article 3.5.5
Il n’a pas été constaté d’apport de déchets inertes lors de l’inspection. Au niveau de la bascule, il a été constaté la présence d’une caméra permettant de vérifier le dessus du chargement. Au niveau de la plate-forme de déchargement, l’expl oitant a indiqué qu’il ne lui était pas possible de réaliser une vérification du chargement de chaqu e camion avant son départ du site. Il a effectivement été constaté que plusieurs apports auraient dû faire l’objet d’un refus, compte-tenu de la quantité de végétaux qu’ils comportaient. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les deux contrôles visuels des chargements et la décision d’acceptation ou de refus du chargement doivent être réalisés avant le départ du camion apportant les déchets sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Page 12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2022, article 7.5.1
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté q ue les travaux de dérivation du ruisseau ont été commencés : création d’un lit mineur et d’un lit majeur sinueux, avec la présence d’enrochements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Avant la mise en service de la dérivation du ruisse au, l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées : les justificatifs d’une mise en oeuvre conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation et de l’étude d’impact, les résultats de l’inventaire piscicole prévu à l’article 4.3.3. Page 9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.