Installation classée à Pré-en-Pail-Saint-Samson (53140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 novembre 2022 — 11 points susceptibles de suites.
Les tests d'arrêt d'urgence ont été effectués avant la mise en service. L'exploitant n'a toutefois pas été en mesure de justifier, le jour de la visite, que les tests d'arrêt d'urgence depuis un régime de survitesse ont bien été effectués sur chaque éolienne. La vérification annuelle de l'état fonctionnel des équipements de sécurité a été effectuée lors de la maintenance annuelle (octobre 2022). L'exploitant doit transmettre les rapports de la maintenance annuelle permettant de justifier la réalisation des tests de sécurité et le contrôle annuel des systèmes instrumentés de sécurité. L'exploitant dispose d'une formation sur les risques accidentels mais aucun exercice d'entrainement n'a été mené à ce jour. L'inspection a constaté que le bridage préventif de protection des chiroptères est en place. Le suivi environnemental vient d'être terminé pour la première année.
20points de contrôle
0avec suites administratives
11susceptibles de suites
9sans suite
Rapport de vérification des installations électriques avant mise en service
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L'exploitant a transmis le rapport de vérification électrique établi par le Bureau Veritas en octobre 2021. Ce rapport ne concerne que le poste de livraison et les réseaux enterrés. La vérification des installations électriques des aérogénérateurs doit également avoir été effectuée avant la mise en service. Il est demandé à l'exploitant de transmettre les rapports de vérification électrique correspondants.
L'exploitant n'a pas encore mené d'exercice d'entrainement sur le parc éolien. Il est demandé à l'exploitant de préciser à l'inspection des installations classées le scénario retenu ainsi que la date prévue pour réaliser cet exercice.
Les tests d'arrêt et d'arrêt d'urgence avant mise en service ont été effectués sur E1 le 08/11/21, E2 le 20/10/21 et E3 le 28/10/21. Toutefois, les rapports ne permettent pas de justifier qu'un arrêt d'urgence depuis un régime de survitesse a été effectué sur chaque éolienne. Il est demandé à l'exploitant de transmettre ces justificatifs.
Les tests permettant de vérifier l'état fonctionnel des équipements de sécurité (test d'arrêt) ont été effectués en octobre 2022 (consignés sur les rapports d'intervention présents dans les trois éoliennes). Les rapports d'intervention n'étant pas disponibles le jour de la visite, l'inspection n'a pas pu vérifier la nature des tests effectués. Il est demandé à l'exploitant de transmettre les rapports d'intervention correspondants dès réception.
Le contrôle visuel des pales a été effectué le 13 septembre 2022 par un prestataire extérieur (Open'R). Le parc ayant été mis en service en janvier 2022, la fréquence semestrielle de vérification des pâles n'a pas été respectée. L'exploitant a expliqué que ce contrôle a été programmé tardivement du fait d'une évolution de la fréquence de maintenance du turbinier qui est désormais annuelle et plus semestrielle. Un contrôle visuel des pales a normalement été effectué par NORDEX lors de la maintenance réalisée en octobre 2022. Il est demandé à l'exploitant de veiller à respecter la fréquence semestrielle de contrôle visuel des pales.
Lors de la visite, l'exploitant ne disposait pas des rapports de maintenance annuelle. L'inspection n'a donc pas pu vérifier que les systèmes instrumentés de sécurité ont bien été vérifiés. Il est demandé à l'exploitant de transmettre les justificatifs ad hoc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3 I
Les rapports de maintenance consultés par l'inspection des installations classées ne sont pas en français. Il est demandé à l'exploitant de disposer des rapports de maintenance en français.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L'exploitant a indiqué qu'il n'avait pas encore effectué la déclaration des données techniques des aérogénérateurs sur la plateforme OREOL. Il lui est demandé d'effectuer cette déclaration dans les meilleurs délais.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2018, article 2.3.3.2 alinéas 5 et 6
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que l'association 'Mayenne Nature Environnement" a été missionnée pour mettre en place les gites chiroptères. Aucun justificatif n'a toutefois été présenté à l'inspection le jour de la visite. Il est demandé à l'exploitant de transmettre le contrat signé avec l'association et de justifier qu'un suivi des gites est prévu pendant trois ans.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2011, article 30
Le montant des garanties financières figurant dans l'acte de cautionnement remis par l'exploitant à la préfecture de la Mayenne le 18 mars 2022 n'est pas correct. Il a été demandé à l'exploitant par courriel du 30 juin 2022 de fournir un nouvel acte de cautionnement. Ce document n'a pas été fourni. Il est demandé à l'exploitant de transmettre l'original de l'acte de cautionnement à la préfecture de la Mayenne dans les meilleurs délais.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'inspection des installations classées a constaté que les extincteurs situés dans la base du mât de chaque éolienne n'ont pas faire l'objet d'une vérification annuelle (dernière vérification octobre 2021). Il est demandé à l'exploitant d'effectuer la vérification des extincteurs présents dans les éoliennes et le poste de livraison dans les plus brefs délais. Les justificatifs de vérification devront être transmis à l'inspection des installations classées.
Des panneaux d'affichage mentionnant les consignes à respecter par les tiers sont présents au niveau des plateformes des aérogénérateurs et du poste de livraison.
Lors de la visite, l'exploitant a présenté un registre dématérialisé mentionnant les interventions effectuées sur le parc éolien. L'inspection a également constaté la présence d'un registre d'intervention dans chaque éolienne.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2018, article 2.6.1.1
L'exploitant a présenté à l'inspection le bon de commande des suivis de l'avifaune et des chiroptères qui seront menés sur le parc éolien pendant trois ans. Le premier s'est terminé en octobre 2022. Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées les rapports de suivi environnemental au plus tard 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ces suivis.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2018, article 2.3.3.2
L'inspection a pu consulter l'outil de supervision du parc éolien le jour de la visite et constater que le bridage préventif des chiroptères est en place sur les éoliennes dans les conditions prévues par l'arrêté préfectoral.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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