Installation classée à Songy (51240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Il ressort de l'inspection un point de non-conformité concernant la situation administrative.
20points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
19sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2016, article 3
L'exploitant a présenté l’extrait K-bis du parc mais ne dispose pas de relevé de géomètre attestant de la conformité des coordonnées des machines. La plateforme Outil de Référencement des Eoliennes (OREOL) a été mise à jour avec les informations concernant le site de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un relevé d'un géomètre permettant d'attester la conformité de la localisation des machines avec les coordonnées indiquées dans l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 est à transmettre à l'Inspection.5/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Par sondage, l'Inspection a constaté que le site dispose de voies carrossables et que les abords de l'exploitation sont maintenus en bon état de propreté et exempts de tout déchet. Aucune non-conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
L'exploitant a présenté le certificat de conformité du constructeur datant du 26 novembre 2020 par le fabricant des machines. Le document atteste notamment du respect de la norme CEI 61 400-1. Aucune non-conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L'exploitant a présenté le rapport de protection contre la foudre du 31/05/2021. Le rapport porte sur les treize éoliennes du parc ainsi que sur les cinq poste de livraisons. Aucune non-conformité n'a été signalée dans le document vis-à-vis de la mise à la terre des installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
Le rapport de conformité électrique du 24/03/2021 atteste de l'absence de non-conformité vis-à- vis des normes NFC15-100 et NFC13-200 des aérogénérateurs. Aucun écart à la prescription contrôlée n'a été constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
L'exploitant a présenté le certificat du 18/01/2019 attestant de la conformité du balisage. L'Inspection n'a pas constaté d'écarts à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Des suivis environnementaux sont en cours depuis janvier 2021. Un système de détection avifaune est installé sur les éoliennes E2,E3,E5,E7,E10 et E11 depuis mai 2025. L'exploitant réalise un suivi de mortalité sur ce parc afin de vérifier l'efficacité du bridage automatique. Il est rappelé que le rapport du suivi sur la période 2024-2025 sera à transmettre aux services de l'Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
L'exploitant a fourni l'étude acoustique réalisée sur le parc entre avril 2023 et mai 2023. Le rapport a été transmis à l'Inspection. Aucun dépassement ou émergence contraire à la prescription contrôlée n'a été constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Au moment de la visite, les accès à l'aérogénérateur E8 et au PDL 5 étaient fermés à clef. Par sondage, l'Inspection n'a pas relevé d'écart sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les aérogénérateurs sont identifiés par un numéro lisible sur leur mât, qui correspond avec celui mentionné dans l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016. Des panneaux sont présents sur le site indiquant notamment l'interdiction de pénétrer dans les machines, la mise en garde face aux risques d'électrocution et les numéros à composer en cas d'urgence. Le numéro d’appel de l’exploitant y est ajouté. Une permanence est en place afin d'être joignable à toute heure de la journée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L’exploitant s’assure que le personnel est formé pour intervenir sur les machines via une plateforme numérique qui recense les formations suivies par les intervenants. Ces derniers sont autorisés à travailler sur le site si les formations nécessaires ont été effectuées et sont encore en cours de validité. Par sondage, l'Inspection a constaté la bonne détention de certifications de travail en hauteur et d'habilitation électrique pour le personnel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L'Inspection a constaté que l'intérieur de la machine E8 ainsi que l'intérieur du PDL 5 étaient propres , aucun matériau combustible n'y était entreposé au moment de la visite. Aucun écart à la prescription contrôlée n'a été constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'exploitant a fourni les rapports des essais d’arrêt d’urgence, des essais de mise à l’arrêt en cas de survitesse et des mises à l’arrêt manuelles datant du 09/03/2025. Les éléments apportés ne montrent aucune non-conformité concernant la machine E5. Les résultats des tests et rapports de contrôles sont consignés dans un registre qui a été présenté à l’Inspection. Par sondage, l'Inspection n'a constaté de non-conformité concernant les équipements d'arrêt d'urgence.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
D'après le rapport du 29/03/2021 fourni par l'exploitant, un contrôle des brides de fixation, des mâts ainsi que des SIS (Systèmes Instrumentés de Sécurité) des éoliennes du parc a été effectué. Il n'a été fait état d'aucune non-conformité. La maintenance annuelle du 09/03/2025 de l'éolienne E5 n'a pas relevé d'écart concernant les brides de fixation, les brides de mât, la fixation des pales ou l'état du mât. Par sondage, l'Inspection n'a pas constaté d'écart concernant les prescription contrôlées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Un registre dématérialisé permet de retracer heure par heure les interventions qui ont eu lieu sur le parc. La nature de celles-ci, les défaillances observées ainsi que les actions préventives et correctives y sont renseignées. Aucun écart à la prescription contrôlée n'a été constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Selon l'exploitant, le site dispose d'un conteneur à proximité de l'éolienne E10 permettant le stockage de déchets. D'après le bordereau de suivi de déchet n°20240417 le parc est bien décrit comme étant l’émetteur des déchets (huile usagée 3t), la destination est également renseignée. Une prospection par sondage a permis de vérifier le respect de la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Le Plan de prévention de l'exploitant rappelle notamment les procédures à suivre en cas d'urgence, les précautions à prendre lors d'une intervention sur le site. Ce document est signé par les entreprises susceptibles d'intervenir sur site. Des agents d'astreintes sont joignables en cas d'alerte sur site 24h/24h.Les numéros de téléphone requis sont indiqués.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'Inspection a ciblé l'extincteur de l'éolienne E8 ainsi que celui du PDL 5. Le contrôle a été effectué en mai 2025. Les agents d'extinctions visés sont visibles, en bon état apparent et dégagés de toute encombre. Aucune non-conformité n'a été constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
L’exploitant indique disposer de plusieurs capteurs lui permettant de déduire la formation de glace sur les pales de ses aérogénérateurs. Les consignes d’arrêts et de redémarrage en cas de déduction de glace sont répertoriées dans le Plan de Prévention et dans le Plan d’Urgence. Elles ont été présentées à l’inspection. L'exploitant déclare en outre qu'en cas de déduction de présence de glace, un arrêt automatique est enclenché. Une levée de doute est effectuée pour déterminer si l'aérogénérateur peut être relancé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30 et 31
L'acte de cautionnement présenté le jour de l'inspection expire le 31/03/2026. A l'expiration de cet acte, le montant des garanties financières doit être renouvelé conformément aux modalités prévues par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 en vigueur. Aucun écart à la prescription contrôlé n'a été constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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