Installation classée à Parcay-Meslay (37210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 25
L’exploitant a entrepris des travaux pour réduire le bruit au niveau du cyclone et orienté la sirène interne différemment. Les dernières mesures de bruits ont été réalisées le 27/11/2024 par la société APAVE. Le rapport n° 134583781-001-1 a été transmis à l’inspection. Dans ce rapport, il est indiqué un dépassement de 6,5 dB(A) de l’émergence admissible en période nocturne au point ZER1. Cette mesure est donc toujours non conforme. Le constat précédent est reconduit. Pdc n° 7 : L’exploitant ne respecte pas la valeur limite d’émergence au niveau du point ZER1 (habitation située côté Est de l’établissement, de l’autre côté de la route D910). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé et tient régulièrement informé le plaignant ainsi que l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9.III
L’installation dispose d’un gardien à demeure lors des heures de fermeture du site. L’exploitant a indiqué que des rondes étaient effectuées à la fermeture et 2 h après l’arrivée du dernier déchet. Cependant, ce point n’a pas pu être justifié par l’exploitant. De plus, il n’a pas été montré à l’inspection les consignes qui définissent l’application de ces rondes. Pdc n° 10 : L’exploitant ne peut pas justifier de la mise en place de consignes sur l’organisation des rondes et l’application réelle des rondes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé et tient régulièrement informé le plaignant ainsi que l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
L’exploitant dispose dans les déchets sortants 5 îlots d’une surface inférieure à 500 m² matérialisés par un marquage au sol. Cependant, l’inspection n’a pas la certitude que la face accessible des îlots par les pompiers se trouve à moins de 10 mètres de la face non accessible (mur et/ou bardage du bâtiment). L’inspection a constaté que la hauteur des déchets était inférieure à 6 mètres (environ 3 à 4 mètres). Les déchets combustibles et inflammables sont disposés par alternance de déchets non inflammables. Les déchets combustibles et inflammables sont éloignés des autres déchets du même type de 5 mètres ou dispose pour certains de blocs béton type « lego ». Cependant, l’inspection a constaté que les blocs béton ne dépassaient pas d’un mètre au dessus des stockage de déchets. De même, pour les déchets entrants situés dans le hall amont, l’inspection a constaté la présence de 5 alvéoles (3 alvéoles de déchets en mélange, 1 alvéole de papier et 1 alvéole d’emballage cartonné) qui étaient saturées de déchets et qui, pour certaines, étaient remplies à la même hauteur, voire au dessus du mur coupe-feu. L’inspection a demandé des mesures immédiates afin de réduire les stocks entrants et de diminuer le risque incendie. L’exploitant a informé le jour même l’inspection et la Préfecture d’Indre-et-Loire de la mise en place d'une organisation exceptionnelle pour la semaine du 25 au 29 mai 2026, concernant la gestion des flux. Un poste supplémentaire dédié de 22h à 6h, du lundi au samedi matin va être mis en place. Le site tournera ainsi exceptionnellement en 3x8 sur cette période. Pdc n° 11 : L’exploitant ne stocke pas les déchets conformément à la réglementation. Ainsi, l’inspection a constaté que : - la face accessible des îlots par les pompiers semble se trouver à plus de 10 mètres de la face non accessible (mur du bâtiment). - la hauteur des murs coupe-feu et des blocs bétons ne dépasse pas de 1 mètre au dessus des déchets combustibles et inflammables pour les entrants et sortants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé et tient régulièrement informé le plaignant ainsi que l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
L’exploitant a transmis le rapport d’analyse n° E25-68682 du 23/12/2025 effectué par le laboratoire IANESCO. Ci-dessous les résultats du point de rejet situé en sortie du bassin de récupération des eaux pluviales : Paramètres VLE Analyse IANESCO du 23/12/2025 Observation MES 100 mg/l 5,6 mg/l Conforme DBO Sans 0,7 mg/l - DCO 300 mg/l 16 mg/l Conforme 19/21 Arsenic 25 µg/l < 0,005 mg/l Conforme Cadmium 25 µg/l < 0,001 mg/l Conforme Chrome 0,1 mg/l < 0,005 mg/l Conforme Cuivre 0,15 mg/l < 0,005 mg/l Conforme Mercure 25 µg/l < 0,2 mg/l Conforme Nickel 0,2 mg/l < 0,005 mg/l Conforme Plomb 0,1 mg/l < 0,002 mg/l Conforme Zinc 0,8 mg/l < 0,035 mg/l Conforme Fluor et composés 15 mg/l < 0,1 mg/l Conforme Indice phénols 0,3 mg/l < 0,01 mg/l Conforme Cyanures 0,1 mg/l < 0,005 mg/l Conforme Hydrocarbure totaux 10 mg/l 0,13 mg/l Conforme 20/21 HAP 25 µg/l Non mesurée Non Conforme AOX 1 mg/l 34 µg/l Conforme L’ensemble des paramètres mesurés est conforme aux valeurs limites d’émission. Cependant l’inspection a découvert l’existence d’un deuxième point concernant la station de lavage se déversant avec les effluents domestiques de l’installation dans le réseau de TOURS METROPOLE avant de rejoindre la STEP de la MÉTROPOLE. Il existe une convention de rejet entre TOURS METROPOLE et la société COVED. L’exploitant n’a pas réalisé d’analyse de ces eaux. Pdc n° 12 : L’exploitant n’a pas analysé le paramètre HAP dans le rejet des eaux pluviales susceptibles d’être polluées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé et tient régulièrement informé le plaignant ainsi que l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 18
L’exploitant n’ a pas réalisé les analyses de son deuxième point de rejet concernant la station de lavage se déversant avec les effluents domestiques de l’installation dans le réseau de TOURS METROPOLE avant de rejoindre la STEP de la MÉTROPOLE pour lequel il existe une convention de rejet entre TOURS METROPOLE et la société COVED. Pdc n° 14 : L’exploitant n’a pas analysé les rejets des eaux usées se déversant dans le réseau de TOURS MÉTROPOLE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé et tient régulièrement informé le plaignant ainsi que l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aires de mise en station des moyens élévateurs aériens
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7.IV
L’inspection a constaté la présence de 3 aires de mise en station des moyens élévateurs aériens permettant aux engins de stationner pour déployer leurs moyens élévateurs aériens ayant au préalable recueilli l’avis du SDIS d’après l’exploitant. Ces aires sont matérialisées au sol et sont positionnées sur 3 faces distinctes du bâtiment. PDC n° 1 : Pas de non-respect constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Aires de mise en station des moyens élévateurs aériens
Plan de défense incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1
L’inspection a constaté la présence d’un plan de défense incendie V3 daté du 11/06/2024. L’inspection n’a pas d’observation à formuler sur celui-ci. Pdc n° 2 : Pas de non respect-constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2022, article 2.2.1
Lors de l’inspection précédente du 13/06/2024, il avait constaté la présence de : - 1 réseau de Robinets Incendie Armés (RIA) ; - 1 dispositif d’extinction automatique de type sprinkler pour les halls amont, process et aval ; - 2 citernes ayant une capacité de 612 m³ et 629 m³ soit 1240 m³ pour le sprinklage, les RIA et les rideaux d’eau ; - 1 citerne de 435 m³ pour l’alimentation des poteaux incendie sur le site ; - 1 système de détection automatique (caméras thermiques et détecteurs de flamme triple infrarouge) et d'alarme incendie sur tous les stockages des déchets combustibles et inflammables. Ce jour, l’exploitant a transmis le rapport de vérification réalisé par la société ITEX le 26/03/2025 pour le débit des poteaux incendie pouvant participer à la défense incendie du site : - Poteau externe situé à l’entrée du site (base de donnée du SDIS37) Débit mesuré à 1 bar : 100 m³/h pression : 5 bars - Poteau interne situé coté ouest (entrée poids lourd) : Débit mesuré à 1 bar : 182 m³/h pression : 6,3 bars - Poteau interne situé coté Nord (près des citernes face local source) : Débit mesuré à 1 bar : 185 m³/h pression : 6,3 bars - Poteau interne situé coté Est (près du bassin) : Débit mesuré à 1 bar : 179 m³/h pression : 6,3 bars L’exploitant a également transmis les rapports de vérification périodique des extincteurs, RIA, systèmes de détection automatique et d'alarme incendie, détecteurs de flamme triple infrarouge et caméras thermographiques.8/21 L’exploitant a fourni : - la fiche d’intervention n° FI2512-4767 du 08/12/25 pour la maintenance du système de caméras thermiques, détecteurs de fumée et de chaleur effectuée par la société My Links - le rapport d’intervention de la société ITEX ayant contrôlé les 27 RIA le 31/03/2026. Aucun point de non-conformité n’a été relevé. - le rapport n° ASI/2025/MAINT/01879 du 21/10/2025 de la société « Avertin Sécurité Incendie ». Les 126 extincteurs ont été contrôlés au 31/10/2025 et sont indiqués comme tous conformes ainsi que les 9 trappes de désenfumage (contrôles du 21/10/2025 au 31/10/2025) ; Constat n° 8 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2022, article 2.2.2
9/21 Après vérification de l’exploitant auprès de la société Eiffage, l’installation dispose d’un bassin de 6000 m³ conformément à l’arrêté préfectoral. Le plan du bassin construit a été fourni à l’inspection. L’observation précédente est levée. Un test du dispositif a été effectué sur demande de l’inspection. L’inspection n’a pas d’observation particulière. Pdc n° 4 : Pas de non-respect constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Dispositif de rétention de pollution accidentelle
Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2022, article 2.2.2
Le Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement est venu supprimer les garanties financières pour les installations relevant du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement. Les dispositions des arrêtés préfectoraux qui ont prescrit antérieurement au 25 octobre 2023 la constitution de garanties financières pour les installations mentionnées au 5° du R. 516-1, dans sa rédaction en vigueur à la veille de l’entrée en vigueur du présent décret, sont abrogées. C’est le cas de la société COVED pour son centre de tri situé à Parçay-Meslay. L’exploitant n’est donc plus redevable de constitution des garanties financières. L’observation précédente est levée. Pdc n° 5 : Sans objet. 10/21
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
L’inspection a constaté : - sur les déchets entrants, 5 alvéoles disponibles sur le site ayant une surface d’environ 300 m² chacune sur une hauteur approximative de 4,5 mètres permettant d’évaluer les stocks visuellement. Ces alvéoles disposent de murs béton séparatifs. L’exploitant peut donc juger de l’état des stocks visuellement rapidement sur les déchets entrants. - sur les déchets sortants, la présence d’un marquage au sol pour matérialiser les îlots de stockages et permettant d’évaluer le volume présent sur site. Par ailleurs par les bons de pesées entrants et sortants permettent de définir le stock situé à l’intérieur du bâtiment de tri. Pdc n° 6 : Pas de non respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 8
L’inspection a constaté la présence de trappes de désenfumage dans tous les locaux de stockage amont, de stockage aval et de process sur au moins 2% de la surface. Pdc n° 8 : Pas de non respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9.II
L’inspection a pu constater la présence de caméras thermiques avec report sur le téléphone du directeur. En période hors surveillance (pendant l'exploitation), la température des caméras thermiques est réglée à une température de 300 °C, afin de prendre en compte la température des pots d’échappement et moteurs des engins travaillant sur le site et éviter les détections intempestifs. En période sous surveillance (pendant la fermeture du site), la température de détection est de 100 °C. Un gardien est présent pendant les heures de fermeture en permanence, afin de d’effectuer un lever de doute rapidement en cas de déclenchement d’une alarme et prévenir au plus tôt les services d’incendie et de secours. Pdc n° 9 : Pas de non-respect constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Mise en place de dispositif de détection et de transmission de l'alerte
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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