Installation classée à Sausheim (68390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mai 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation de la carrière ne respecte pas le phasage prévu : la partie sud-est du site n'a pas été exploitée. Les garanties financières doivent être mises à jour en tenant compte de ce phasage. Le plan d’exploitation doit être mis à jour et comporter des relevés bathymétriques lisibles. S'agissant des mesures «Eviter, Réduire, Compenser» (ERC), le suivi par un écologue n'a pas été réalisé en 2023 et les mares en partie ouest du plan d'eau ne sont pas fonctionnelles.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Phasage d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2011, article 1.3.1 (plan de phasage modifié par APC du 25/09/2017)
Le plan de phasage de l'exploitation annexé à l'arrêté préf ectoral complémentaire du 25 septembre 2017 prévoyait une exploitation à sec de la par tie sud-est du site entre mi-2018 et mi- 2019 et une exploitation en eau entre mi-2022 et mi-2023. Le plan d'exploitation daté du 13 mai 2024 (transmis par courriel le 14 mai 2024) met en évidence que la partie sud-est n’a pas été exploitée comme cela était prévu. Ce constat constitue un non-respect de l’article 1.3.1 de l’ar rêté préfectoral du 10 mars 2011 susvisé. 8/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La remise en état doit être achevée en mars 2025. Considérant le constat fait ci-avant sur le retard pris dans le phasage d’exploitation, il apparaît que la remis e en état du site ne sera vraisemblablement pas réalisée conformément à ce qui est prévu. L’exploitant doit transmettre un dossier de modification proposan t de nouvelles mesures de remise en état équivalentes à celles prévues. Ce dossier devra être étayé (appui d’experts). Il devra justifier que les mesures proposées sont aussi efficaces que celles prévues initialement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2011, article 1.6.5 et APC du 25 septembre 2017, article 7.
L'exploitant dispose de garanties financières pour la pério de du 10 mars 2022 au 10 septembre 2025, présentant un montant maximum de cautionnement de 37 520,79€ (acte de cautionnement solidaire daté du 24 août 2021). Le montant de garanties financières cautionné a été calcul é avec un indice TP01 de février 2017 (105,00). Le montant n’a donc pas été mis à jour au regar d de l’actualisation de l’indice TP01 au moment du renouvellement. De plus, le dernier montant de l’i ndice TP01 disponible au moment de la rédaction de ce rapport est de 130,1 (mai 2024), il a donc augmenté de plus de 15% et aurait du conduire également à une actualisation du montant des garanties financières. 9/13 Ceci constitue un non-respect de l’article 1.6.5 de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2011. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Par ailleurs, l’état d’avancement de l’exploitation (cf. con stat n°2) ne respecte pas le phasage prévu. L’exploitation est en retard. La carrière se trouve être actuellement dans l’état prévu lors de la première phase quinquennale au lieu de la seconde. Le montant de garantie financière actuellement cautionné co rrespond à la deuxième phase d’exploitation (mars 2022 – mars 2025). Ce montant est inférieur au montant de la première phase quinquennale (mars 2017 – mars 2022). Le montant cautionné n’est donc pas suffisant. L’exploitant devra tenir compte de l’état réel de la carriè re, le montant de référence (*) à cautionner estimé par l’inspection est de 96 517,53 €. (*) En tenant compte de l’actualisation de l’indice TP01 (cf. précédemment).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2011, article 8.6.2
Par courriel du 14 mai 2024, l’exploitant a transmis le plan d'exploitation de la carrière daté du 13 mai 2024. Ce plan ne comportait pas de relevé bathymétrique. Le jour de l’inspection, l'exploitant a présenté un plan réal isé par le géomètre en 2023, comportant une superposition rapprochée de relevés bathymétr iques ne permettant pas de distinguer ni les valeurs des relevés bathymétriques, ni les courbes bathymétriques. Ces deux constats constituent un non-respect de l’article 8.6.2 de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2011. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre un plan comportant des relevés bathymétriques et topographiques lisibles.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2011, article 1.11.1 (modifié par l’article 10 de l’APC du 25/09/2017)
L'exploitant a présenté en séance un rapport de suivi éc ologique des mesures compensatoires 2021 daté du 31 mars 2022 et établi par un écologue. Il a indiqué ne pas avoir effectué de suivi par un écologue en 2023 mais a transmis par courriel en date du 14 mai 2024 un devis daté du 16 avril 2024 de l’écol ogue, intitulé « offre pour le suivi écologique (faune/flore) des mesures compensatoires et d iagnostic pour alimenter le projet de prolongement de l’exploitation concernant la gravière TEGRA L/Vve Gerteis à Sausheim (68) ». L’inscription « bon pour accord » de l’exploitant figure sur le document en date du 17 avril 2024. Le devis comporte des interventions de l’écologue sur site jusqu’en juillet 2024. L’écologue a indiqué lors de l’inspection être en mesure de produire son rapport final à l’automne 2024. Ce constat constitue un non-respect de l’article 1.11.1 de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2011.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · Mesures ERC - Suivi et accompagnement
Mesures ERC - la prairie à Azurée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2011, article 1.11.1 (modifié par l’article 10 de l’APC du 25/09/2017)
La zone de prairie à Azurée du trèfle et des chemins herbeux n’a pas été vue lors de l’inspection. Le bilan 2021 de l'écologue indique que "la fauche avec export du matériel a eu lieu le 11/ 10/2021 (information […])" . L'exploitant a transmis par courriel en date du 14 mai 2024 un compte rendu annuel de réalisation des opérations pour la surveillance de la faune et de la f lore daté du 28 mars 2024 dans lequel il indique que la fauche de la prairie à Azuré du trèfle et du chemin herbeux a été réalisée en novembre 2022 avec export du matériel. L’exploitant a fait établir par l’écologue un complément d’ observation concernant la mesure en faveur de l’Azuré du trèfle, transmis par courriel le 21 mai 2024. L’écologue conclut que « la visite du 19 mai 2024 et les observations faites sur place p ermettent de constater que la gestion de la prairie et des chemins herbeux a été réalisée conforme aux préconisations dans l’arrêté en cours. » Cependant, il n'a pas signalé au préfet la réalisation de chaque opération de fauche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra signaler au préfet la réalisation de la prochaine opération de fauche prévue en novembre 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d’actions correctives
Thèmes : Autre · Mesures ERC - la prairie à Azurée
Mesures ERC - les aménagements de mares
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2011, article 1.11.1 (modifié par l’article 10 de l’APC du 25/09/2017)
Le jour de la visite, il a été constaté l’existence d’am énagements pour les batraciens en partie Nord de la bordure Ouest du plan d'eau. Ces aménagements n ’étaient pas déconnectés du plan d’eau (cf. photo en annexe). L’exploitant a précisé qu’au vu du retard pris sur le phasage d’exploitation (cf point de contrôle n°2) les aménagements prévus dans le secteur sud-est n'ont pas été réalisés. Ces constats constituent un non respect de l’article 1.11.1 de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2011. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le dimensionnement des mares temporaires et flaques/dépressions à batraciens, situées en partie Nord de la bordure Ouest du plan d'eau, n’a pas été explicite ment abordé lors de l’inspection. L’exploitant dans un délai de 1 mois, devra justifier des dime nsions imposées (surface de 800 m 2 (120 m de long sur 7-10 m de large)).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · Mesures ERC - les aménagements de mares
Caducité de l’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/09/2017, article 5
Il a été constaté qu’aucune extraction n’était en cours au moment de la visite. L'exploitant a transmis par courriel le 21 mai 2024 un ta bleau présentant les volumes extraits par 5/13 parcelles entre 2019 et 2023. Il indique que des matériau x ont été extraits en 2022 et 2023, soit dans les deux ans précédant le contrôle, sur des parcelles au sud-ouest de son site. De plus, l’exploitant a transmis les plans d’exploitation de la carrière limitrophe (Holcim Sausheim) d’octobre 2020, d’octobre 2021, de mars 2022, janvier 2023 et octobre 2023. Pour rappel, l’arrêté préfectoral complémentaire du 25 septembre 2017 prévoit une dérogation à l’obligation du maintien de la banquette de 10 mètres entre les 2 carrières. Le but étant de joindre les 2 plans d’eau (Veuve Gerteis et Holcim HBGHR). Il es t également prévu selon le dossier du 5 mai 2017 que l’exploitation en eau soit réalisée par la so ciété HBGHR comme sous-traitant de Veuve Gerteis. Les plans d’exploitation de la carrière de Holcim (voisine de Veuve Gerteis) montrent que des matériaux ont bien été exploités dans la partie nord du pla n d’eau et au-delà de la limite d’autorisation, soit dans la carrière Veuve Gerteis. Plan d’exploitation de la carrière de Sausheim relevé le 23 janvier 2023 6/13 Détails de l’évolution de l’exploitation de la bande de sécurité entre les plans d’eau : La carrière Veuve Gerteis a donc été exploitée au cours des 2 dernières années.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2011, article 1.11.1 (modifié par l’article 10 de l’APC du 25/09/2017)
Le jour de la visite, il a été constaté, en présence de l 'écologue, que l'Alsine à feuilles ténues était toujours bien présente à cet endroit. Le grillage et l'affichage sont en place. Aucun entreposage de matériau ou de matériel n'est présent. 11/13 Le bilan 2021 de l'écologue fait par ailleurs apparaître que "l'Alsine à feuilles ténues est toujours bien présente sur le site, que le site a été clôturé en 2015 par un grillage haut de 1,5m et a été mis en évidence par un affichage bien visible. Il a ainsi é té éloigné des pistes de circulation de véhicules et n'a pas servi comme zone d'entreposage de matériau ou de matériel."
Thèmes : Autre · Mesures ERC - les 2 stations d'Alsines
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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