Installation classée à Sèvremoine (49450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juin 2025 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
La gestion des apports de déchets inertes sur le site est gé rée à distance et totalement sous-traitée à un tiers (à la société Carrière des 4 Étalons). Les dispositions nécessaires à cette gestion à distance ont été mises en œuvre sur le site. De multiples points de contrôles, détaillés dans le rapport, néc essitent des actions correctives ou des justificatifs de la part de l’exploitant (gestion/traiteme nt et surveillance/qualité des eaux, phasage et garanties financières, positionnement du stock d’argile, signalétique et accès au site, traçabilité des apports de déchets). Page 3Certains constats pourraient conduire l’exploitant à faire des demandes de régularisation au travers d’un nouveau dossier de porter à connaissance (traitement des eaux, phasage,...).
16points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2016, article1.2.1
Il n’y a pas d’évolution concernant la rubrique principale 2510. La rubrique 2517 a évolué suite à des modifications de la nomenclature des installations classées supprimant le régime de l’autorisation. L’installation relève aujourd’hui du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2517-1. L’exploitant a communiqué un porter à connaissance au préfe t le 12 juin2025 concernant une modification des conditions d’exploitation, relative aux conditions d’accueil des déchets inertes (remblais) sur le site. Ce document expose les modalit és d’acceptation et d’accueil et précise que l’exploitant sous-traite cette activité à un tiers, à la s ociété Carrière des 4 Étalons et fait l’objet d’une instruction distincte de ce rapport. Il a néanmoins été constaté qu’un panneau implanté à l’e ntrée du site indique « Nivet» (nom du groupe dont fait partie la Carrière des 4 Étalons) suivi de « Bienvenue , ISDI de la Touche ». Page 4L’inspection des installations classées a rappelé à l’exploi tant qu’il ne dispose pas d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes (IS DI) sur son site. L’autorisation d’exploiter permet uniquement l’accueil de certains déchets inertes sur le site, dans le cadre de la remise en état de la carrière, qui est une activité entr ant dans le champ de la rubrique 2510-1. L’exploitant ne dispose pas d’autorisation d’exploiter une ISDI dont le classement relève de la rubrique 2760-3 sous le régime de l’enregistrement. En marge du classement des installations classées (ICPE), l’inspection des installations classées a demandé à l’exploitant de faire le point sur les opérations prévues dans l’établissement, dans le cadre de l’exploitation des installations classées qui relèvent du régime de l’autorisation prévu aux articlesL. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement ( rubriques dites IOTA). Au regard de ces éléments, l’exploitant pourra solliciter le bénéfice de l’antériorité au préfet, pour les rubriques déjà couvertes de fait par son autorisation d’exploiter. L’exploitant a évoqué l’utilisation de floculants sur le site depuis 2023 pour accélérer le traitement (la décantation) des eaux rejetées préalablement aux cam pagnes d’extraction. Ceci n’a pas été constaté in-situ, la campagne d’extraction est terminée pour 2025. La présence de 2 bassins de décantation au lieu d’un seul a néanmoins été constatée. Après vérification post-inspection, pour ce site l’inspection des installations classées, n’a pas identifié que l’exploitan
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2016, article1.2.3.2
L’activité d’extraction est effectuée lors de campagnes ponctuelles, en principe tous les 2 ans. Les argiles extraites sont entreposées en mille feuilles sur le site puis expédiées au fil des besoins vers la briqueterie. Selon l’exploitant, le gisement présent est moins important que prévu. Le cubage du mille feuilles d’argiles est fait régulièrement (ainsi que l’actualisa tion du plan d’exploitation) au moins une fois Page 5par an et permet de connaître la quantité d’argiles extraite s. L’exploitant n’avait pas le tonnage extrait en 2025 à disposition lors de l’inspection. Il n’y a pas eu d’extraction en 2024 et selon les déclarations GEREP antérieures, l’extraction de 2023 a portée sur 155 536 t, celle de 2022 était nulle et cel le de 2021 de 88 594 t. Sur ces années, la production maximale annuelle de la carrière est conforme ainsi que la production moyenne. Selon la déclaration GEREP faite en 2025, au 31/12/2024 la réserve de gisement autorisé qu’il reste à extraire est de 2 439 234t sur les 2,8 millions de tonnes autorisés au total sur la durée d’extraction autorisée. Cette indication n’apparaît pas cohérente d’autant qu’il ne re ste à peu près qu’un tiers de la surface d’extraction de disponible sur le site. L’inspection de s installations classées a demandé à l’exploitant de faire un bilan des productions annuelles (tonn age de matériaux extraits) depuis le début de l’autorisation d’exploiter. Les quantités de matériaux entrant et sortant de la carriè re sont comptabilisées. Un pont bascule est présent et comptabilise les apports de remblais. Le nombre de camions transportant des argiles vers la briqueterie est comptabilisé et enregistré (fichier Charroi d’argiles) par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, un bilan des productions annuelles (tonnage de matériaux extraits) depuis le début de l’autorisation d’exploiter et le cas échéant, une ré-évaluation de la quantité de gisement restant sur le site autorisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2016, article1.2.3.3 et 2.3.2
Le stockage des matériaux extraits (mille feuilles) est implanté à plus de 150 m des habitations du lieu-dit «La Touche» et à moins de 350 m de l’élevage (b âtiments avicoles) situé au lieu-dit « La Brétinière». Selon le plan d’exploitation du site du 01/04/2025, l e stockage se situe au plus près à Page 6environ 275m des bâtiments d’élevage de la Brétinière, ce qui ne satisfait donc pas à l’autorisation d’exploiter. L’exploitant a indiqué que l‘activité d’élevage e nvisagée à la Brétinière aurait évolué depuis la délivrance de l’autorisation d’exploiter. Les bords des excavations respectent les distances d’éloignem ent prescrites selon les secteurs (10m, 15m et 40m) des limites du périmètre de l’autorisation et de la clôture. Au niveau des secteurs parcourus lors de l’inspection, il n’a pas été identifié de secteur effondré ou instable. L’excavation est réalisée dans le périmètre prévu par la demande d’autorisation d’exploiter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit se mettre en conformité concernant la distanc e d’éloignement du stockage d’argiles. Le cas échéant, il doit porter à la connaissan ce du préfet les éléments pertinents d’appréciation qui justifient que la distance de 350 m prescrite p eut-être réduite (notamment en termes d’impacts sur l’élevage avicole voisin).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2016, article1.5.1 et article1.5.6
L’exploitant dispose d’un acte de cautionnement valide jusqu’au 30/04/2026 qui devra néanmoins être actualisé au regard des constats du point de contrôle n°8 ca r le montant de cet acte est sous évalué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vu les constats figurant au point de contrôle n°8, l’exploitan t doit actualiser ses garanties financières en application de l’article 1.5.6 de son autorisati on d’exploiter qui le prévoit dès lors qu’un changement des conditions d’exploitation conduit à une modi fication du montant des garanties financières.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2016, article2.2.1
Les aménagements faits assurent une bonne intégration dans l’environnement et sont en bon état de propreté (idem pour le stockage de matériaux extraits et de dépôts d’inertes apportés). Un merlon végétalisé de l’ordre de 3 m de haut est présent en périphérie le long de la RD63 et en regard de l’exploitation au nord-ouest et au sud-est en regard de La Touche. Un boisement a été fait sur la bande de 40 m mais, il est peu vivace et à refaire en partie en raison de la mortalité de bon nombre de plans. Le stockage d’argiles extraites a une hauteur de l’ordre de 7 m au plus par rapport aux terrains périphériques nord-est. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter le boisement fait compte tenu de la mortalité de certains plans.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2016, article2.3.1
La voie d’accès est équipée d’un portail fermé en fin de journée et ouvert le matin. A l’arrière de ce dernier, sur le site, des barrières amovibles sont prés entes ainsi que de petits talus en briques cassées qui interdisent l‘accès de véhicules (à 4 roues) . L’inspection des installations a noté que le portail est ouvert durant la pause méridienne. Lorsque le portail est ouvert, les dispositions en place n’interdisent pas complètement le passage physique de piétons ou de 2 roues bien que la signalétique précise clairement l’interdiction d’accès. La clôture périphérique au site (principalement de barbel és) fait office de clôture y compris pour les zones dangereuses. Des pancartes indiquant le danger sont apposées sur le s ite près de ‘excavation, il n’en a toutefois pas été vues au niveau du périmètre clôturé parcouru. Des merlons sont présents autour des secteurs excavés (en cours et à remblayer). Les déchargements se font sur la plateforme et non directement dans la fosse à remblayer, séparée par le merlon. La présence d’au moins deux bouées accessibles a été constatée sur le secteur parcouru (non exhaustif de l’ensemble du site). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit renforcer les dispositions au niveau de l’accès pour limiter davantage la possibilité d’accès à des piétons ou 2 roues lorsque le portail est ouvert. L’exploitant doit justifier que des pancartes indiquant le danger sont apposées au niveau du périmètre clôturé du site.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2016, article2.4.3
Un panneau «Stop» est présent sur la voie de sortie de la carr ière, au niveau de l’intersection avec la route départementale n° 63, toutefois aucun marquage au sol n’est visible. Il n’a pas été constaté de dépôts sur la voie publique, les véhicules de transport (argiles et remblais) circulent sur des pistes stabilisées (présence de briques cassées) ce qui limite des dépôts sur la voie publique. La pente des pistes de circulation est faible (voire presqu e nulle pour les véhicules entrant et sortant du site). La signalisation limite la vitesse à 30 km/h sur le site. Préalablement à l’inspection, il a été procédé à un arrosage des pistes. La circulation est organisée sur le site et la plateforme d’accueil des inertes est distincte du secteur de chargement des camions à destination de la briqueterie. Un plan de circulation et une signalisation, visibles et exp licites, sont en place à l’entrée et sur le site. La limitation de vitesse, l’emplacement de l’aire de remblais, de dépôt et de la piste dédiée, ainsi que la présence de l’excavation sont indiquées. L’interdiction de déposer des matériaux dans l’excavation n’a toutefois pas été vue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter la signalisation à l’entrée et s ur le site pour préciser l’interdiction de déposer des matériaux dans l’excavation. L’exploitant doit mettre en place un marquage au sol sur la voie de sortie de la carrière, au niveau de l’intersection avec la route départementale n° 63.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2016, article2.4.5
L’exploitant a communiqué un plan d’échelle minimale de 1/ 1250 e de l’exploitation, mis à jour le 01/04/2025. Ce plan indique explicitement : les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que ses abords, dans un rayon de 50mètres; l’emplacement des bornes (y compris celles de nivellement) ; les limites du périmètre sur lequel porte l’extraction de matériaux ; les bords de fouille (avancement de l’exploitation), parois et fronts d’excavation (et de remblaiement); les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs, les niveaux d’exploitation sont définis en m NGF, faisant apparaître notamment les cotes de fond de fouille, remblaiement et sommet des stocks; la position des ouvrages voisins dont l’intégrité conditionne le respect d’une distance de sécurité (clôture). les zones en cours d’exploitation; les secteurs en eau; il n’y a pas encore de zones exploitées et remises en état ou en cours de réaménagement final, les futures zones à exploiter; la localisation du bassin de décantation, et des stockages de matériaux ; la localisation des pistes, clôtures et accès. Le plan n’indique pas où est l’aire de ravitaillement et il n’en a pas été vue sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit préciser les conditions de ravitaillement des engins et indiquer l’emplacement de l’aire dédiée sur le plan.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2016, article2.5.2.1.2 et Article2.5.2.1.3
Comme déjà précisé au point de contrôle n°1, l’exploitant sous-traite la gestion du remblaiement à la société Carrière des 4 Étalons. L’exploitant a précisé qu’il dispose d’un contrat de délégation avec la société Carrière des 4 Étalons. Ce document n’a pas été vu lors de l’inspection. L’exploitant a présenté des documents, tous sont à l’entête de Carrière des 4 Étalons et précise néanmoins le site de la Touche de Saint-Germain-sur-Moines comme lieu de stockage des déchets. A la demande de l’inspection des installations classées, l’e xploitant a notamment présenté un document intitulé Demande d’Acceptation Préalable (DAP) qui fait office du document préalable prévu par cet article. Le document (formulaire DAP) repre nd l’ensemble des points visés par l’article. La DAP remise concerne un chantier à Villedieu-la-Blouère. Elle a été signée par l’entreprise en charge des travaux le 12/05/2025. Le volet transporteur du formulaire présenté n’est pas renseigné. Le volet producteur du formulaire présenté n’est pas renseigné et le formulaire n’est pas signé par ce dernier. En l’absence de signature du producteur, le document ne satis fait pas aux dispositions réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit se mettre en conformité. Le document préalable doit comporter les informations prescrites.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2016, article 2.5.2.1.5 et articl e2.5.2.1.6 et ArticleR541-43-1 du Code de l’environnement
En cas d’acceptation des déchets, l’exploitant, via son sous-traitant, délivre un bon de décharge qui fait office d’accusé d’acceptation à son client (à savoir l’entreprise en charge des travaux). Ce bon de décharge précise également le chantier du producteur des déchets. Ce bon de décharge précise: le nom du transporteur et l’immatriculation du camion; la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ; la date et l’heure du contrôle des déchets sur la plate-forme de déchargement. Selon les indications de l’exploitant, à ce bon est associé une photo de l’immatriculation du véhicule apportant les déchets ainsi qu’une photo du chargemen t lors du passage du véhicule sur le pont bascule. Page 15 Excepté le destinataire du bon de décharge, le document comporte les informations requises. L’ensemble des informations collectées est saisi dans le système informatique de Carrière des 4 Étalons (logiciel Carsabe de gestion de déchets). Ces données permettent de constituer le registre prescrit. Il n’a pas été examiné, lors de l’inspection si le tran sfert vers le registre national (données électronique centralisée) est effectué correctement. Préalablement à la visite, l’examen fait par l’inspe ction des installations classées, des informations concernant l’exploitant (Bouyer Leroux) qui figurent dans Track déchets (registre national qui se substitue aujourd’hui à l’ancien registre (RNDTS)) n’a p as permis d’identifier les données relatives aux apports sur ce site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit préciser comment le producteur du déchet est informé du document (accusé d’acceptation) délivré. L’exploitant doit justifier que le registre national des déchets est renseigné pour le site de la Touche objet de l’inspection. L’inspection des installations classées rappelle que la transmission des informations dans ce registre doit avoir lieu, au plus tard, l e dernier jour du mois suivant l’expédition, la réception ou le traitement, y compris la valorisation, des terres excavées et sédiments, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une donnée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2016, article3.2.6.1 et 3.2.6.2
L’exploitant a communiqué des résultats de suivis des analyses d’eaux du bassin de décantation de 2021 à 2025 (documents Géoscop du 06/05/2025), correspondant aux e aux d’exhaure préalables aux campagnes d’extraction. Sur ces résultats, il apparaît que les valeurs mesurées en 2021, 2022 et 2025 des concentrations pour les MES qui sont respectivement de 130 mg/l, 91mg/l et 70mg/l sont bien au-dessus de la valeur réglementaire fixée à 35 mg/l pour les eaux rejetées. Le document précise toutefois qu’aucun rejet n’avait lieu l ors des prélèvements, bien que des campagnes d’extraction ont eu lieu en 2021, 2023 et 2025. En outre, le document indique que les analyses portent sur des échantillons d’eau prélevés ponctuellement dans le bassin de décantation. En l’absence de rejet des eaux analysées, les suivis réalisés ne permettent pas de connaître la conformité des rejets. L’inspection a montré que l’exploitant avait scindé le bassin de décantation initialement prévu. Le dernier bassin de décantation est au sud-est de la parcell e ZD n°12. Le rapport ne précise pas si le prélèvement est fait dans ce dernier bassin. Lors de la prochaine campagne d’exhaure (à priori en 2027) préalable à l’extraction, l’exploitant devra effectuer son suivi lors d’une campagne de rejet d’eau. Il convient de noter que l’échantillon d’eau qui fera l’objet de l’analyse devra être prélevé propor tionnellement au débit sur 24 heures comme le prévoit l’article 3.2.4.1 de l’arrêté préfectoral. Le suivi du volume des eaux d’exhaure n’a pas été examiné lors de l’inspection, ni communiqué par l’exploitant. L’exploitant a communiqué les résultats de suivis des eaux en fond d’excavation de 2023 et 2025 (documents Géoscop du 06/05/2025). L’examen post-inspection de ce s suivis fait apparaître des augmentations de concentrations sur certains paramètres pour lesquels l’inspection des installations classées souhaite avoir l’analyse, les com mentaires, le cas échéant ses propositions d’actions de l’exploitant (en termes d’origines, d’impacts attendus , voire d’extension). Les principaux paramètres et augmentations concernés sont les chlorures (+69%), les orthophospates (+ 73%), les fluorures (+60%), l’arsenic (+493%), le cuivre (+88%), l’antimoine (+200%), le molybdène (+161%). L’exploitant a communiqué des résultats de suivis de 10 puits et de 6 plans situés autour de l’excavation. Bien que l’usage de chacun de ces ouvrages ne soit pas connu, au regard des suivis, les variations des niveaux apparaiss
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2016, article3.3.4
L’exploitant a communiqué un rapport de mesures (Géoscop de janvier 2024) diurnes faites le 18/07/2023 lors de la campagne d’extraction. Les mesures sont faites aux points de contrôles prévus, et tous les résultats sont conformes, aussi bien l es niveaux en limite de site que ceux des émergences dans les zones à émergences réglementées. En limite de site, le niveau le plus élevé est à la pointe est de la parcelle ZD17 avec un LAeq = 54,5 dB (A), pour une valeur max autorisée de 70 dB(A). Conce rnant les émergences, la valeur la plus élevée est à la Brétinière avec 6dB(A) soit la valeur limite autorisée. L’exploitant n’a pas communiqué de résultats de mesures en pé riode nocturne, bien que la plage horaire d’activité s’étende sur le site de 5h00 à 22h00. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier de l’absence d’activité en pério de nocturne. À défaut, l’exploitant doit procéder à des mesures des émissions sonores lors d’une période nocturne d’activité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2016, article2.4.2
En termes de surface d’exploitation, la situation du site est en avance d’au moins une phase quinquennale. Au regard du plan de phase annexé à l’AP, l e secteur en cours d’exploitation approche de la moitié de la 4 e phase quinquennale. En revanche, la remise en état des terrains est en retard par rapport à ce qui était envisagé. Il n’y avait pas d’extraction lors de l’inspection, elle se dé roule comme prévu et prescrit selon l’exploitant, notamment en termes de plages horaires. Il a été constaté, au regard de la situation, que l’extraction est faite par fronts successifs de l’ordre de 5m, selon le plan d’exploitation, le fond de fouille (le point bas) est situé à une cote de l’ordre de 97m NGF, bien au-dessus de la cote minimale prescrite de 90m NGF. La pente maximale des fronts paraît adaptée pour en assurer la stabilité. Il a toutefois été constaté que pour les fronts internes en cours d’exploitation, la pent e apparaît bien supérieure à 45° sur l’horizontale. La pente est vraisemblablement proche des 70° voir plus par front. La présence de banquettes de l’ordre de 5 m entre les 2 paliers confère toutefois une pente générale de paroi d’un peu plus de 50 %, ce qui correspond à ce que présentait l’étu de de dangers de la demande d’autorisation d’exploiter. Au niveau des fronts périphériques exploités en limite d’em prise, la pente est néanmoins plus faible et possiblement d’au plus 45°, voir moins. L’inspection des installations classées rappelle pour mémoire que la remise en état prévoit un remblaiement partiel de l’excavation avec un raccordement en pente douce (de l’ordre de 20°) avec le terrain naturel. L’inspection des installations classées a rappelé à l’exploitan t qu’il doit s’assurer que la pente maximale des fronts et la largeur minimale de banquette soi ent respectées pour la prochaine campagne d’exploitation (à priori en 2027).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2016, article2.5.2.1.1 §II
La nature des remblais observés sur le site correspond visuellement à ceux autorisés. Un panneau présent à l’entrée du site précise «Matériaux acceptés: T erres Pierres Uniquement». Dans les faits, des briques concassées sont également apportées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2016, article2.5.2.1.4
La gestion de l’accès et le contrôle des déchets sont assurés par le sous-traitant qui n’est pas sur le site. Plusieurs caméras sont présentes au niveau du pont bascule d’accès et de l’aire de déchargement afin de permettre d’identifier les véhicules apportant les déchets. Un test (appel et caméras) a été fait en liaison avec la personne de la bascule qui est basée à la bascule de la Carrière des 4 Étalons. La barrière d’accès au site est normalement fermée. Seules les personnes autorisées par l’exploitant, via son le sous-traitant sont autorisées à accéder à la zone de dépôt. Les horaires d’apport (7h30-12h00 «et 13h15-17h30, 16h30 le v endredi) sont affichés à l’entrée du site et s’inscrivent dans la plage prescrite. Les différentes vérifications se font à distance. Un contrôle complémentaire est fait in-situ lorsque les déchets sont mis à leur destination finale.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2016, article3.2.4.2
Comme déjà indiqué, la décantation est « scindée» et effectuée dans 2 bassins. Le bassin de décantation primaire dispose selon les indications du plan d’exploitation d’une capacité de l’ordre de 4 600 m³. Depuis ce bassin, par débordement gravitaire, les eaux peuvent rejoindre des drains de briques cassées pour rejoindre la zone humide adjacente. Le dispositif de drainage a été mis en place à l’origine avec l’appui du CPIE (expert écologue).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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