Installation classée à Hadol (88220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le contrôle fait l'objet de demande d'action corrective et de justificatif au regard de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 et de l'arrêté préfectoral d'autorisation sus mentionnés.
14points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Plan d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2013, article 5.4.1
La dernière mise à jour du plan d'exploitation a été transmise en janvier 2023. Le front d’exploitation évolue peu d’une année sur l’autre, limitant la pertinence de la mise à jour annuelle du plan d’exploitation. L'exploitant prévoit d'actualiser le plan d'exploitation fin 2025. Dans ces conditions, l’inspection propose de ne pas engager de suites administratives mais demande à l’exploitant de transmettre un plan à jour de la carrière au cours du 1er trimestre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre un plan à jour de la carrière au cours du 1er trimestre 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 7 et 4.V
La déclaration GEREP n'a pas été réalisée. Lors de l'inspection, l'exploitant s'est engagé à réaliser la saisie pour le 30 mai prochain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser la saisie des données sous GEREP avant le 30 mai 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2013, article 5.7
Lors de l'inspection, il a pu être constaté que le chemin forestier de Girombois est en bon état et permet la circulation des camions dans de bonnes conditions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection le nombre de camions sortant de la carrière par jour pour l'année 2024 afin d'avoir une idée de l'utilisation du chemin forestier de Girombois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2013, article 5.5.2
Les eaux de ruissellement sont collectées par 2 bassins d'orages dont le dimensionnement n'a pas été revu lors de l'exploitation de la phase 2. Les bassins ont un volume respectif de 1 080 et 1 870 m 3 . Volumes actés pour une exploitation en phase 1. La carrière reste exiguë et l'agrandissement des bassins pose un problème de place. Le bassin 2, ainsi que le fossé reliant les bassins sont étanches (bassin et fossé maçonnés). L'exploitant précise qu'il réalise un nettoyage et un curage de ces zones régulièrement. Lors des derniers épisodes pluvieux, l'exploitant indique qu'il n'a pas été constaté de débordement des eaux au droit des bassins. L'inspection, réalisée en période sèche, n'a pas permis de vérifier le bon fonctionnement de la décantation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'étude d'impact du dossier déposé en 2011, ayant conduit l'arrêté préfectoral d'autorisation de 2013, avez défini un volume des bassins de rétention respectif de 2 200 et 2 800 m³ pour une exploitation en phase 2 et 3 afin de réduire l'impact des eaux de ruissellement de la carrière sur le milieu aquatique du secteur. Il est demandé à la société SRDE d'agrandir ces bassins de décantation comme prescrit par l'article 5.5.2 de l'arrêté préfectoral du 02/04/2013 modifié. L'inspection propose de ne pas engager de suite administrative dans l'immédiat du fait de l'absence de constat de dégradation de la qualité du rejet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2013, article 5.5.2
L'exploitant n'a pas réalisé de contrôles récents des rejets des eaux. Les eaux sont rejetées dans le milieu par surverse au droit du bassin d'orage 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de vérifier la conformité des rejets des eaux, il est demandé à l'exploitant de réaliser un contrôle des rejets pour l'année 2025. Les résultats du contrôle seront à transmettre à l'inspection dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2013, article 2
Les productions annuelles déclarées sont les suivantes : • pour 2022 : 140 500 tonnes ; • pour 2023 : 157 300 tonnes ; • pour 2024 : déclaration GEREP non réalisée le jour de l'inspection (cf constat 3).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2013, article 9.1
La préfecture dispose de l'original de l'acte de cautionnement et le service de l'inspection dispose de la copie. L'acte de cautionnement actualisé est conforme aux dispositions de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de la carrière et est validé jusqu'en 2028.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2013, article 5.1.2
L'exploitation de la carrière est actuellement en phase 2. Par courriel du 12 juin 2019, le service archéologique n'a pas prescrit de diagnostic sur la phase 2 et a autorisé l'extraction des matériaux de cette zone.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2013, article 5.5.2
Le ravitaillement, le petit entretien et le stationnement des engins sont réalisés sur une aire étanche à l'entrée de la carrière. Les eaux ruisselant sur cette aire sont dirigées vers un séparateur d'hydrocarbures avant rejet dans le bassin d'orage. Le séparateur d'hydrocarbure a été curé et nettoyé tous les ans par la société MALEZIEUX. Le dernier curage a été réalisé courant avril 2025 et le bordereau de suivi a été saisi sur Trackdéchet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2013, article 5.5.3
La dernière mesure des retombées de poussières a été réalisée du 27 janvier 2025 au 25 février 2025. De ces mesures, il ressort une mesure : • de 57 mg/m²/jour sur le témoin ; • de 124 mg/m²/jour au niveau du pont bascule ; • de 38 et 30 mg/m²/jour en périmètre de la carrière. Le jours de l'inspection (temps sec et ensoleillé), il n'a pas été constaté d'envol de poussière en dehors du site. Il est à noter que la carrière se trouve dans la forêt. L'article 19.7 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié fixe un objectif des retombées de poussière à 500 mg/m2 /jour en moyenne annuelle glissante. L'ensemble des mesures des retombées de poussières est inférieur à l'objectif fixé par l'arrêté ministériel. Les mesures de retombées de poussière de 2025 traduisent un faible empoussièrement de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2013, article 5.5.6
La carrière est éloignée des habitations. Elle est située en pleine forêt. L’exploitant n’a pas eu de remarque ou de plainte des habitants du secteur ou des personnes travaillant à la pisciculture située en contre-bas à environ 200 m du site. L'arrêté préfectoral ne prévoit pas de fréquence de mesure. Néanmoins dans le cadre de la demande de renouvellement un contrôle des émissions sonores est nécessairs afin d'actualiser l'impact sonore de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre du dossier de demande de renouvellement, une campagne de mesures des niveaux sonores devra être effectuée afin de déterminer l'impact sonore de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2013, article 5.5.7
L'exploit réalise entre 10 et 15 tirs par an. Une vitesse de vibration est réalisée au droit de la pisciculture (1er bâtiment le plus proche du site). Au vu des mesures de vibrations de ces 2 dernières années, il a pu être constaté que les vitesses particulaires pondérées étaient inférieur à 2 mm/s. Pour les deux derniers tirs réalisés, les mesures de vibrations mesurées sont les suivantes : Date vitesse verticale (mm/s) vitesse radiale (mm/s) vitesse transversale (mm/s) 06/02/2025 0.7 0.89 1.39 28/03/2025 0.54 0.65 0.45
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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