Installation classée à Usclas-du-Bosc (34700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 avril 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite conduit à relever deux points nécessitant des actions correctives, concernant d'une part la mise à jour du montant des garanties financières, et d'autre part la mise en place d'un outil de suivi de l'évolution des paramètres contrôlés trimestriellement dans les eaux souterraines. Il est demandé à l'exploitant de justifier sous 30 jours de la mise en conformité sur ces deux points.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/04/2023, article 7
Le montant des garanties financières actuellement constituées est de 160 846 euros. Or suite à l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 avril 2023, le montant à constituer jusqu'à 2025 a été porté à 169 739 euros. L'exploitant, en dépit de demandes de l'inspection par courriers électroniques de décembre 2023 et janvier 2024, n'a pas remis le justificatif attendu relatif au montant revu à la hausse. Il explique cette absence de réponse par le fait que les demandes de l'administration n'ont manifestement pas été reçues pour cause de changement de Responsable de secteur à cette période. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à la société CRB de remettre sous 1 mois le justificatif de constitution des garanties financières, requis par l'arrêté complémentaire du 6 avril 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/04/2023, article 6
Rappel du constat de l'inspection de 2023 : Le rapport établi par l'hydrogéologue (BERGA Sud) date du 26 janvier 2023. Ce rapport précise les modalités du suivi de la qualité des eaux souterraines et du niveau piézométrique. Les paramètres retenus sont ceux inscrits à l'article 8.4.1.6 susvisé. Le suivi de la qualité des eaux souterraines au droit du site va donc débuter au delà de l'échéance fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Constat effectué le 18/04/2024 : Un rapport d'analyse des eaux souterraines a été rédigé par Berga Sud, et daté du 22 mars 2023, pouvant servir de référence pour le suivi ultérieur. Il indique en conclusion que "d’un point de vue quantitatif, cet état initial a permis de mettre en évidence une direction principale d’écoulement du Nord-Ouest vers le Sud-Est dans ce contexte hydroclimatique. Qualitativement, les analyses réalisées [...] ont montré une eau globalement fortement minéralisée en totale cohérence avec le contexte géologique et hydrogéologique naturel local." Le suivi des eaux souterraines selon les modalité fixées par l'arrêté préfectoral a été poursuivi, avec des analyses qualitatives en mars, juillet et octobre 2023. Depuis lors, les analyses n'ont pas été réalisées du fait que le laboratoire prestataire a connu des difficultés organisationnelles, si bien que la société CRB ne peut pas être tenue responsable de ces retards (comme en attestent les échanges de courriels entre la société et le laboratoire). La prochaine intervention pour réaliser les analyses est programme le 29 avril 2024. L'inspection relève que l'exploitant tient un registre des relevés piézométriques comme exigé par l'arrêté. Toutefois, concernant le suivi qualitatif des eaux, il n'effectue pas de suivi de l'évolution des paramètres d'analyses au cours du temps, et n'est donc pas en mesure d'informer les services compétents en cas de dérive sur ces paramètres confomément à ce qu'exige l'arrêté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un suivi de l'évolution des paramètres contrôlés dans les analyses d'eaux souterraines doit être établi et faire l'objet d'une traçabilité, afin de pouvoir relever toute dérive éventuelle. Il est demandé à l'exploitant de confirmer sous 30 jours la mise en place d'un outil de suivi adapté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2020, article 8.3.6
Rappel des constats formulé en 2023: Le plan topographique de la carrière présenté à l'inspecteur de l'environnement ne fait pas totalement apparaître tous les abords du site dans un rayon de 50 mètres. Par ailleurs, le plan topographique établi en février 2022 fai apparaitre des cotes d'altitude inérieures à 195 m NGF sur la partie Sud du site. L'exploitant devra justifier de l'absence d'impact sur la qualité des eaux souterraines au droit de cette partie du site liée au non-respect de la cote minimale de fond de fouille.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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