Installation classée à Sasseville (76450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0005805399 |
|---|---|
| Commune | Sasseville (76450) |
| Département | Seine-Maritime |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Normandie |
| Inspections listées | 1 depuis 21 octobre 2025 |
| SIRET | 50759299600023 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Lors du contrôle, l’exploitant était en phase de réalisation d’une nouvelle étude de suivi environnemental. Le début de cette étude, associé à la déclaration d’incident, suggère que l’absence totale de bridage sur les éoliennes n’est plus adaptée pour le parc. À titre conservatoire, le bureau d’études a mis en place un bridage temporaire sur l’éolienne n°2. Les conclusions de cette étude permettront de définir le bridage à appliquer sur l’ensemble du site. En attendant, l’exploitant et son bureau d’études devront transmettre, dans un délai de deux mois, les modalités de bridage envisagées pour l’année 2026 Par ailleurs, l'exploitant : -justifiera de la levée des observations adressées dans le cadre des contrôles réglementaires électriques en 2025, dans un délai d'un mois. -justifiera à l'aide d'une nouvelle étude, du respect de la réglementation acoustique en vigueur au point de mesure n°1 suite au bridage mis en place, dans un délai de six mois. -transmettra un acte de cautionnement mentionnant les références réglementaires des travaux de démantèlement et de remise en état du site en vigueur, dans un délais d'un mois. -4)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/05/2022, article R 512-69
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Retour d’expérience sur la mortalité du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article Niveau sonore, plan de bridage
À l’origine du permis de construire, aucun bridage n’avait été imposé à l’exploitant. Lors de la visite, l’exploitant a indiqué qu’un bridage acoustique a été mis en place suite à une étude acoustique réalisée au cours de l’année 2023. Il s’est en effet avéré que des dépassements de nuit ont été relevés avec un vent de secteur Sud-Ouest sur le point de mesure n°1 (Drosay). Celui-ci nécessite notamment des arrêts sur les turbines E3 et E4 ainsi que des bridages de puissance sur les autres éoliennes. En salle, l’exploitant a montré à l’inspection sur son outil interne l’implémentation des bridages sur le SCADA. Suite à la visite, l’exploitant a transmis le rapport de suivi acoustique en date du 13 mars 2024. Aucune vérification n’a été en revanche envisagée pour évaluer l’efficacité du bridage et confirmer le retour à la conformité après son application. En conséquence, l'exploitant transmettra sous six mois une nouvelle étude attestant que l'exploitation respecte désormais les exigences réglementaires au point de mesure n°1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : L'exploitant transmettra sous six mois, une nouvelle étude attestant que l'exploitation respecte désormais les exigences réglementaires au point de mesure n°1.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 7/9
Thèmes : Risques chroniques · Bon fonctionnement du dispositif de bridage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’exploitant a présenté les rapports suite au contrôle réalisés les 18/08/2025 et 05/09/2025, les éoliennes E5 et la E6 présentent la même non-conformité sur l’éclairage de sécurité. Les autres aérogénérateurs et le poste de livraison (PDL) ne présentent aucunes observations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : L’exploitant présentera sous 1 mois le compte-rendu d’intervention attestant la levée de ces non- conformités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30
L'exploitant a transmis par courriel du 15/10/2025 un acte de cautionnement solidaire pour la société EOLIENNES DE SASSEVILLE ET DROSAY. Le montant des garanties financières correspond à celui exigé pour ce parc. Cependant, l'acte de cautionnement vise des références réglementaires abrogées depuis 2017 . L'étendue des travaux devant être couverts par les garanties financières, définie par l'article 29 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant 8/9l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, ayant été mise à jour en 2021, il est demandé à l'exploitant de transmettre un acte de cautionnement mentionnant les références réglementaires applicables au site et en vigueur sous 1 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : L'exploitant mettra à jour son acte de cautionnement solidaire en faisant référence à l'article 29 de l'arrêté ministériel du 26/08/11.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative · Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le parc éolien de Sasseville et Drosay a été mis en service en avril 2016. Un premier suivi environnemental a été réalisé en 2018-2019 (en N+3). Le bureau d'étude a conclu alors sur une fréquentation du parc éolien par les oiseaux assez faible bien qu’avec une richesse patrimoniale élevée. Avec un taux de mortalité de 0,9 oiseau par éolienne et par an, et 0,3 chiroptère par éolienne et par an, le parc de Drosay se trouve nettement en dessous des moyennes nationales. Ces chiffres peuvent s’expliquer d’une part parce que le parc est implanté dans une zone où il n’y a pas de forts enjeux ornithologiques. D’autre part l’étude présente une fréquence de comptage relativement faible qui correspond aux exigences de 2017 et non au protocole révisé de 2018. Ainsi, le bureau d'étude préconisait notamment « un suivi pluriannuel ciblant les périodes de migration postnuptiale et d’erratisme des juvéniles. Ainsi les fluctuations interannuelles des 4/9populations d’oiseaux et de chiroptères liées à la météorologie pourront être atténuées." Une fréquence d'une sortie par semaine de septembre à novembre était ainsi recommandée. Aucun bridage n'était en revanche recommandé par le bureau d'étude. L'exploitant a indiqué ne pas avoir suivi les recommandations du bureau d'étude, étant donné que le parc était à faible enjeu. Sur la période 2025-2026 l'exploitant réalise le suivi environnemental prévu en N+10. La mise en service du parc datant d’avril 2016 le prochain suivi environnemental qui s’étale sur 2025-2026 respecte donc bien le délai de 10 ans. L’exploitant a par ailleurs transmis le devis signé au bureau d’étude en date du 19/05/2025 pour la réalisation de ce nouveau suivi environnemental. Celui-ci indique que son protocole et notamment celui concernant le suivi de la mortalité au sol est bien conforme au protocole ministériel révisé en 2018. Il est ainsi prévu 20 passages répartis entre les semaines 21 et 43 sous chaque éolienne du parc. Lors du suivi de 2018-2019, l’exploitant a indiqué à l’inspection que les données brutes n’avaient pas fait l’objet d’un dépôt sur DEPOBIO. En revanche, le certificat de dépôt sera bien fourni pour le suivi de 2025-2026.
Thèmes : Risques chroniques · Réalisation suivi environnemental
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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