Installation classée à Congy (51270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Des constats relatifs à l'actualisation des garanties financières, au contrôle du niveau de bruit et à la réalisation du plan d'exploitation font état de non-conformités réglementaires. L'inspection propose à Monsieur le préfet de rappeler à l'exploitant ses obligations réglementaires à l'aide d'un arrêté préfectoral de mise en demeure.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative - GF
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2024, article 1.4.3.
Un acte de cautionnement portant sur la période 2023-2028 a été envoyé par l’exploitant en amont de la visite. Cependant, l’acte a été réalisé selon l’ancien arrêté préfectoral. Il est nécessaire de réactualiser les garanties financières selon la nouvelle autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose à monsieur le Préfet de rappeler à l’exploitant ses obligations réglementaires par le biais d’un arrêté de mise en demeure. L’exploitant sera tenu de se remettre en conformité par rapport à l’article 1.4.3 de l’arrêté préfectoral du 14/08/2024 sous un délai de 3 mois. Pour ce faire, l’exploitant devra réaliser un nouvel acte de cautionnement mis à jour selon le nouvel arrêté n° 2024-A-152-IC et l'envoyer à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
L’exploitant ne possède que les plans réalisés dans le dossier d’autorisation de 2021. Ce plan n’a pas été actualisé depuis et ne contient pas toutes les informations demandées dans l'arrêté préfectoral. En l’absence de plan d'exploitation, le respect du phasage n’a pu être vérifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose à monsieur le Préfet de rappeler à l’exploitant ses obligations réglementaires par le biais d’un arrêté de mise en demeure. L’exploitant sera tenu de se remettre en conformité par rapport à l’article 3.2.1 de l’arrêté préfectoral du 14/08/2024 sous un délai de 6 mois. 6/9 Pour ce faire, l’exploitant devra réaliser un plan d’exploitation conforme à l’article 3.2.1 de son arrêté préfectoral et l’envoyer à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2024, article 7.2.4.
L’exploitant n’a pas réalisé le contrôle du niveau de bruit suite à la nouvelle autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose à monsieur le Préfet de rappeler à l’exploitant ses obligations réglementaires par le biais d’un arrêté de mise en demeure. L’exploitant sera tenu de se remettre en conformité par rapport à l’article 7.2.4 de l’arrêté préfectoral du 14/08/2024 sous un délai de 6 mois. Pour ce faire, l’exploitant devra réaliser le contrôle du niveau de bruit conformément à son arrêté préfectoral et envoyer le rapport à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2024, article 1.2.1.
L’activité concerne uniquement de l’extraction de craie. En 2024, il a été extrait 2615 m³ de craie, ce qui est cohérent par rapport au classement et au seuil indiqué dans l’arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2024, article 2.1.2.
L’arrêté d’autorisation date de 2024, le premier suivi écologique sera donc réalisé en 2027. Lors de la visite de site, il a été observé la présence d’une bande préservée entre les deux accès au site d’exploitant. Dans cette bande, des plantations d’arbustes ont été réalisées et des blocs de silex installés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2024, article 2.6.2.
Des panneaux sont mis en place aux entrées du site. Ils contiennent les informations demandées sur l’identité de l’exploitant, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux, l’adresse de la mairie et les dangers du site. Des panneaux sont également apposés pour interdire l’accès au public.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2024, article 8.1.
Un kit anti-pollution est à disposition au niveau du siège de la société. Il doit être emmené par les équipes lors d’une intervention sur le site de la carrière. Il n’y a aucun stockage de produits dangereux ni d'engins sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant rappellera à ses salariés la nécessité de prendre ce kit anti-pollution lors des déplacements sur le site de la carrière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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