Installation classée à Le Pré-d'Auge (14340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Une organisation dans le domaine des installations électrique est définie. Toutefois, la gestion des priorités de traitement des non-conformités reste perfectible.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Les installations électriques du site de MDF Le Pré d’Auge sont contrôlées annuellement par un organisme compétent. En préparation de l'inspection, le rapport de contrôle des installations électriques de février 2023 avait été transmis, celui de février 2024 a été remis en séance. L’exploitant précise ne pas réaliser actuellement de rapport Q18 (pour le risque d’incendie et/ou d’explosion) et de rapport Q19 (pour la détection des points chauds). L’inspection des installations classées a rappelé que la réalisation d’un rapport Q19 avait été rendue obligatoire suite à la parution de l’arrêté du 20 avril 2023 pour les installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3260 ou 2565. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande sous 3 mois la réalisation d’un rapport Q19 par un organisme compétent en application de l’arrêté du 20 avril 2023 modifiant l’arrêté du 30 juin 2006.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Les rapports de vérification des installations électriques de février 2023 (p4/9) et de février 2024 (p4/27) précisent des limites de vérification dans la mission de l’organisme compétent. Après échanges, ces parties d’installation non vérifiées portent sur des matériels électriques situés dans les faux plafonds, à priori dans la zone des bureaux. Lors de la visite de site, il n’a en effet pas été constaté de faux plafond dans la zone de traitement de surface. L’organisme compétent justifie cette absence de vérification par l’absence de moyens d’accès mis à disposition. Les deux rapports de vérification des installations électriques de 2023 et 2024 statuent également sur l’absence d’emplacement de zones à risque d’explosion sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande, pour le prochain contrôle des installations électriques de 2025, un plan d’actions visant à vérifier l’ensemble des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Présence de non-conformités suite au contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Les rapports de vérification des installations électriques de février 2023 et de février 2024 font état d’observations. Le rapport de vérification de février 2023 liste 8 observations, celui de février 2024 liste 15 observations. L’exploitant précise, à la réception du rapport de vérification des installations électriques, avoir saisi une entreprise locale spécialisée en électricité industrielle, qui n’a jamais donné suite malgré plusieurs relances. Une autre société a par la suite été contactée, société qui par la suite a été liquidée. Après examen en salle, l’inspection des installations classées relève dans le rapport de vérification des installations électriques de février 2024 deux non-conformités majeures, à savoir l’observation n°5 (présence d’échauffement sur départ informatique) et n°7 (corrosion importante sur les armoires 0 et 1). Lors de la visite des installations, les deux armoires électriques ont été vues ; du fait d’une enveloppe métallique, une corrosion importante s’est développée au fil des années sur ces armoires. L’exploitant précise vouloir changer ces deux équipements par des armoires en plastique, insensible au phénomène de corrosion. L’exploitant indique également que l’alimentation électrique sera faite par le dessous de l’armoire toujours pour intégrer le retour d’expérience. L’exploitant envisage aussi de changer le sectionneur de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande sous 3 mois le plan d’actions (avec échéancier) pour lever les non-conformités relevées dans le rapport de contrôle des installations électriques de février 2024, en priorisant les actions en fonction de la gravité de l’observation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Les rapports de vérification des installations électriques de février 2023 (p5/9) et de février 2024 (p5/27) statuent sur l’absence d’emplacement de zones à risque d’explosion sur le site. L’exploitant ne dispose pas à ce stade d’un DRPCE (document relatif à la protection contre les explosions). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/8 L’inspection des installations classées invite l’exploitant à réaliser sous 3 mois un DRCPE statuant sur la présence (ou non) de zones ATEX au sein de l’établissement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Une visite des installations a été réalisée au niveau du hall de production (zone du traitement de surface). Il a ainsi été constaté que: - les deux armoires électriques (dites armoires 0 et 1) présentent des traces de corrosion importantes; - une autre armoire électrique, située à proximité de la zone de traitement de surface, est restée en bon état général (extérieur et intérieur) du fait de son enveloppe plastique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme précédemment mentionné dans ce rapport, l'inspection des installations classées demande sous 3 mois un plan d'action, notamment pour les 2 armoires électriques situées dans le hall de production.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/07/2014, article 358/8
L'inspection des installations classées a informé l'exploitant de la parution de la loi "industrie verte" du 23 octobre 2023, qui supprime le dispositif des garanties financières pour les installations relevant du 5° de l'article R516-1 du code de l'environnement. Après la parution du décret d'application, un arrêté préfectoral complémentaire sera nécessaire pour abroger l'arrêté préfectoral de 2014 précité, permettant ainsi la restitution par la Caisse des dépôts et consignations des sommes perçues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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