Installation classée à Montgru-Saint-Hilaire (02210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
En hiérarchisant la gravité et les enjeux associés aux constats effectués, l’Inspection des installations classées a relevé un fait avec suite dans l’attente d’un justificatif : l’exploitant devra transmettre le bilan des mesures de poussières de l’année 2026. Quatre observations sont aussi formulées.
12points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.9.
Pour l’année 2025, l’exploitant a fait réaliser par l’organisme ENCEM (Vandœuvre-lès-Nancy/54) deux campagnes semestrielles (du 08/01 au 06/02/2025 et du 24/06 au 23/07/2025) de mesures des poussières en quatre points : deux en limite de site (B2 et C) et deux autres éloignés (école : B1 et habitation : A). La méthode employée est celle des jauges de collecte (norme NF X 43-014, entonnoir et flacon de récupération). Le rapport d’analyse (110 pages, référencé T80052) est daté de septembre 2025. En moyenne annuelle, les valeurs sont conformes sauf au point C, où la valeur moyenne est de 894 mg/m²/jour, l’objectif à atteindre étant de 500 mg/m²/jour. Le point C est placé sous les vents dominants de sud-ouest, en limite de site et les milieux environnants sont des champs agricoles. Conformément à la réglementation et après information auprès du riverain, l’exploitant a mis en œuvre des écrans de poussières sur 200 mètres linéaires. En conséquence s’agissant d’une situation exceptionnelle expliquée dans le rapport (les mesures ont été réalisées pendant la période estivale) et compte-tenu des mesures prises par l’exploitant, la fréquence des mesures restera semestrielle pour 2026. Toutefois, en cas de nouveau dépassement, elle redeviendra trimestrielle. (2025/01 Fait avec suite en attente d'une action) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2025/01 FAS en attente : Le bilan des mesures de poussières de l’année 2026 sera transmis à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/02/2004, article 4.3.
Sur le plan mis à jour au 31/12/2024, la cote minimale relevée pour la zone en extraction est de 118,99 mètres. La carrière est exploitée sur trois niveaux. Le niveau 1 correspond à celui du carreau de la carrière, où seul le chargeur a accès pour extraire les matériaux. Au niveau 3 (la couche supérieure), des blocs de grès sont visibles. Ils sont cassés au brise roche hydraulique (BRH). Les explosifs ne sont pas utilisés, car les bancs de grès rencontrés sont tendres. Le front de taille situé à l’Est de la carrière a une hauteur supérieure à 9,00 mètres. (2025/01 Observation) L’exploitant regrette cette limitation à 8 et 9 mètres des hauteurs des fronts de taille. Il envisage de réaliser une étude de stabilité des fronts, et proposer dans un PAC, une modification de leur hauteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/11 2025/01 OBS : Respecter la hauteur prescrite des fronts.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/02/2004, article 5.1.
Un panneau à l’entrée de carrière indique les informations réglementaires. Sur le plan, 21 bornes sont représentées. Lors de l’inspection, il n’a pas été possible de vérifier leur présence. (2025/02 Observation) L’exploitant indique que fréquemment deux d’entre elles sont détériorées par des engins agricoles, à l’Est du site, à proximité des parcelles vers le Chemin rural du Bois Danré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2025/02 OBS : L’exploitant veillera au positionnement et à la conservation des bornes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2004, article 5.2.
6/11 Les clôtures aperçues en bordure de la route à l’Est du site sont détériorées. L’exploitant indique avoir commencé le remplacement de celles côté Ouest et s’engage à réparer les autres dans une quinzaine de jours. Par courriel du 13/11/2025, l’exploitant a transmis une série de photographies de la nouvelle clôture installée, côté Est. Des pancartes indiquant le danger sont installées sur les clôtures. Les accès à la carrière sont maintenus dégagés pour permettre l’intervention des véhicules de secours. (2025/03 Observation) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2025/03 OBS : L’exploitant vérifiera auprès des services de secours, leur connaissance pour accéder aux différents sites de SIBELCO.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2004, article 5.7.
L’exploitant précise que l’entretien des engins de chantier et l’approvisionnement en carburant sont réalisés sur une aire étanche, sur le site de la carrière SIBELCO de Houssoy (communes de La- Croix-sur-Ourcq et de Grisolles).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2004, article 5.8.
L’exploitant assure que tous ses engins sont équipés d’extincteurs. Ils ont été contrôlés annuellement le 03/09/2025, par la société SECURITE FEU (60/Béhéricourt).7/11
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2004, article 5.9.
L’exploitant reconnaît que ce type de consignes ne sont pas actuellement affichées dans les engins. Il s’engage à les installer le plus rapidement possible. Par courriel du 13/11/2025, l’exploitant a transmis un devis (Réf. DEFR0325-055487 du 01/10/2025, de la société DEXIS Noyer Safia à 60/Compiègne) pour la réalisation de cinq panneaux au format A3 des consignes de sécurité. (2025/04 Observation) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2025/04 OBS : L’exploitant informera l’inspection des installations classées après l’installation des cinq panneaux dans les engins.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2004, article 5.10.
L’exploitant a transmis le plan réglementaire annuel à l’échelle 1/2500e, édité au 31/12/2024 (Réf.8/11 LeChêne_PRA_2024.DWG). Il reprend toutes les informations listées ci-dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2004, article 8
En avril 2021, l’exploitant a transmis un dossier de modification des conditions d’exploitation de sa carrière. La demande a été instruite et fait l’objet de l’APC n° IC/2023/158 du 18/07/2023 qui a prolongé la durée de l’exploitation de dix années supplémentaires (elle sera désormais échue au 31/12/2033), modifié le montant des garanties financières, le phasage, les conditions de remise en état du site, et actualisé les mesures ERC (Éviter, Réduite, Compenser) de préservation du patrimoine naturel. L’exploitant a aussi informé l’inspection des installations classées qu’il déposera prochainement un dossier pour modifier la hauteur de fronts de taille et adapter les prescriptions de la remise en état, à cause de la présence d’une espèce floristique découverte sur la pelouse siliceuse au Nord du site.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/07/2023, article 4.3.
L’exploitant a établi le 20/11/2023 un acte de cautionnement solidaire n° 513.2140, avec la société ING BANK N.V. (succursale de Paris/75002) d’un montant réactualisé de 519 090 €, valable du 20/11/2023 au 17/07/2028.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/07/2023, article 6
Le plan de phasage est respecté et correspond à l’état T+5. Cette carrière est exploitée un à deux jours par semaine, en complément du gisement actuellement principalement extrait dans la carrière de Houssoy sur la commune de GRISOLLES. Six employés sont en activité sur les deux sites.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/07/2023, article 7.3.
Le site est remis en état de façon coordonnée à l’extraction. Le secteur remis en état cette année avec des fines de lavage provenant de l’installation de traitement est situé à l’Ouest de la carrière. Des prélèvements sur les fines utilisées ont été réalisés le 15/05/2025 par le laboratoire départemental d’analyses et de recherche (LDAR 02/Barenton-Bugny. Rapport d’analyses réf. A_MF25.1507.1-1). Le laboratoire a conclu que le produit est de « qualité satisfaisante pour le(s) paramètre(s) analysé(s) ». Pour information : Pour ne plus rencontrer les mêmes difficultés de reboisements lors de certains réaménagements de ses carrières de sables, notamment celle de Jouvence (commune de Brécy), l’exploitant indique être désormais accompagné du bureau d’études MICROHUMUS (54/Vandrœuvre-lès-Nancy), spécialisé en ingénierie des sols, pour trouver des solutions plus pertinentes. En conséquence, des dossiers de modifications des conditions de remise en état pourront sans doute être prochainement proposés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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