Installation classée à Treize-Septiers (85600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 juin 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La carrière est autorisée à s’étendre vers le Nord-Est par l’arrêté préfectoral du /2023. A ce jour, l’exploitation exploite encore le périmètre d’exploitation « historique ». Les haies et la zone humide situées sur la zone en extension n’ont pas été suppr imées. L’exploitation a commencé à mettre en place des mesures de compensation. Le fossé 123 au Sud-Est, séparant la carrière historique de l’extension, a été dévié. Le nouveau fossé a été recolonisé naturellement par la faune et la flore (callitriches et amphibiens). Certains aménagements (non réalisés) et prévus dans le dossier de demande d’autorisation (granulométrie du lit notamment) impliqueraient la suppression des espèces présentes naturellement le fossé. Leur réalisation semble à l’heure actuelle inappropriée. Un arrê té complémentaire sur ce point est proposé pour aménager cette prescription. Le gisement, constitué de pyrite, n’a jusqu’à maintenant pas montré de signe de rejet d’eau acide. Afin de prévenir d’une éventuelle pollution du milieu, un ar rêté complémentaire sur ce point est proposé pour aménager un suivi en ce sens (modifications de la fréquence, des paramètres analysés et mise en place d’un suivi en fond de fosse). Le plan d’exploitation doit être complété d’une légende permetta nt de mieux distinguer les mesures de compensation mises en place et à mettre en place. Plusieurs demandes de modifications devront être notifiées a u préfet avant leur réalisation conformément au R.181-46 du code de l’environnement (modifi cation de la haie en zone Sud-Est, emplacement définitif de l’installation de lavage, modifica tion des futurs bassins de décantation avant rejet, suppression d’arbres nouvellement colonisés par le Grand capricorne,...).
15points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Plan d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 2.10
Le plan a été mis à jour le 21/05/2024. Les éléments notés (1), (2), (4) à (12) sont présents sur le plan néanmoins : - la légende est incomplète (exemple : bornes de relevés topographiques), - les hauteurs des stockages ne sont pas indiquées sur tous les stockages. Les abords sur 50 m (3) ne sont pas présentés. Concernant le point (13), les tracés réalisés sur le p lan ne permettent pas de différencier les mesures compensatoires réalisées de celles restant à réaliser. Au vu des éléments ci-dessus, l’exploitant ne respecte pas ces prescriptions. Demandes formulées à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le document par : - une légende complète en améliorant notamment le tracé (actions faites/à faire), - les abords du site (50 m), - les hauteurs au droit de tous les stocks de matériaux.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 6.4.6
Les résultats d’analyse sur les eaux rejetées sont présentés aux tableaux ci-dessous. Page 10 Tableau 4. Analyses sur les rejets d’eau du 08/11/2023 Tableau 5. Analyses sur les rejets d’eau du 17/04/2024 Les valeurs relevées respectent les valeurs limites prescrites. La fréquence de mesure est respectée. L’exploitant respecte ces prescriptions. Demandes formulées à l’exploitant à la suite du constat: Le gisement exploité est un granite. Il peut contenir de la pyrite et conduire à un rejet d’eau acide dans le milieu. Afin de prévenir la pollution du milieu naturel, un projet d’arrêté complémentaire est réalisé pour : - la modification des fréquences d’analyses sur les rejets aqueux. D’une fréquence annuelle actuellement cette analyse deviendra trimestrielle, - des analyses sur les paramètres complémentaires suivants, à une fréquence trimestrielle, : * Conductivité, Sulfates, Sulfures ; * Métaux potentiellement liés au drainage acide :, Alumin ium, Cuivre, Fer, Manganèse, Nickel ; * Autres métaux : Arsenic, Cadmium, Chrome, Plomb, Zinc. - un suivi mensuel sur les paramètres pH et conductivité dans le bassin de fond de fosse. Ce suivi pourra être réalisé par l’exploitant. Les résultats seront mis sur un registre. En cas de pH inférieur à 5,5 en fond de fosse, l’exploitant en informe l’inspection et dans les 7 jours suivants le constat, réalise une analyse exceptionnelle sur le rejet de la carrière sur l’ensemble des paramètres mentionnés dans l’arrêté. Les résultats son t transmis à l’inspection. Le suivi pH/conductivité en fond de fosse devient hebdomadaire jusqu’à ce que l’inspection en indique la fin.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 6.5
La déviation du fossé 123 a été réalisée. La nature du lit du ruisseau a fait l’objet d’un échange avec Page 11 l’OFB sur site. Le dossier prévoyait une granulométrie spécifique pour le lit du ruisseau cependant, le ruisseau a été entre-temps colonisé par de la végétat ion et de la faune (callitriches, amphibiens, …). L’OFB préconise de ne pas intervenir sur le lit du fossé. Demandes formulées à l’exploitant à la suite du constat: - Transmettre le rapport de l’écologue à la DDTM et à l’inspection conformément à l’article 4.3.4. - La réalisation des travaux de modification du lit du ruis seau pourrait perturber la présence des espèces ayant colonisé le milieu naturellement. Selon l’OFB, au vu de la présence de ces espèces, les travaux de modification du lit semblent peu pertinents du fait de la présence d’espèces s’y développant naturellement. Un arrêté complémentaire modifia nt la prescription antérieure est proposé afin de ne rendre les travaux de granulométrie ob ligatoire que si l’état du milieu le nécessitait. Ce projet d’arrêté a fait l’objet d’un écha nge avec l’OFB. Une prescription relative au suivi d’un écologue pour la réalisation de ces éventuels travaux a été ajoutée dans le projet d’acte.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 4.1.2
L’exploitation du site n’a pas encore commencée sur les ter rains en extension (au Nord-Est). Le merlon encerclant le site n’a donc pas été mis en place. La mise en place du merlon Sud-Est de 8 m est en cours. Le point le plus haut identifié sur le plan de mai 2024 est de +81,14 mNGF pour un terrain naturel à proximité à environ +74 mNGF. Sur le plan topographique transmis (mai 2024), les plus hauts stockages ont des hauteurs comprises entre 7,8 m et 8,06 m. Il est constaté sur site que les autres stockages ont des hauteurs inférieures. L’exploitant respecte ces prescriptions.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 3.4.4 §1 et 5
Le tableau de suivi des vibrations liées aux tirs de mines pour la période 2014-2024 a été transmis. Seuls les tirs réalisés en 2023 (du 16/02) et 2024 (ju squ’au 17/05) ont fait l’objet d’un contrôle de la part de l’inspection lors de la présente visite. 27 tirs y ont été réalisés, tous les tirs ont engendré des vibrations inférieures à 10mm/s. Le tableau de suivi des surpressions liées aux tirs de mi nes pour la période 2014-2024 a été transmis. Seuls les 21 tirs réalisés depuis le 10/05/2023 2 ont fait l’objet d’un contrôle de la part de l’inspection. Aucun des tirs n’a présenté de valeur de pression acoustique supérieure à 125 dB(L). L’exploitant respecte ces prescriptions. Demandes formulées à l’exploitant à la suite du constat: - Les résultats sont indiqués selon les trois axes (longitudinale, verticale et transversale) en mm/s. Pour un tir, seule la plus haute de ces valeurs est à comparer aux 10 mm/s. L’inspection propose de rendre plus lisible ces résultats afin de faciliter les prochains contrôles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 5.2.2
2 Avant l’arrêté préfectoral du 10/05/2023, aucune valeur n’était a pplicable au surpression acoustique. Page 7Les rapports transmis précisent que les campagnes de mesures sont réalisées selon la norme NF X 43-014. Les jauges sont situées selon le plan ci-contre. Les résultats des campagnes 2022-2024 sont les suivantes : Tableau 1. rapport du 1 er semestre 2023 3 Tableau 2. Rapport du 2eme semestre 2023 Plan 1. Localisation des jauges Les jauges de type b présentent des moyennes annuelles inférieures à 500 mg/m²/mois. Le suivi est semestriel. L’exploitant respecte ces prescriptions.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 8.2.2
La campagne de mesure de bruit dans l’environnement a é té menée en période diurne le 31/10/2023 selon la localisation du plan 2. Les résultats des mesures en limites de site sont présent és dans le tableau 3 présenté plus bas (points de mesures notés L1 et L2). Les résultats de ces mesures sont inférieurs à 70 dB(A). L’exploitant respecte ces prescriptions.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 8.2.1
Les points de mesures sont localisés selon le plan ci- contre. Les résultats de la campagne de mesure de bruit dans l’environnement du 31/10/2023 sont les suivants : Tableau 3. Mesures de bruit – octobre 2023 Plan 2. Localisation des mesures de bruit Les valeurs en zones à émergences réglementées (notées B1 à B6) sont inférieures à 5 dB(A). L’exploitant respecte cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 8.2.3
Le rapport de la campagne de mesure de bruit dans l’environnement du 31/10/2023 indique que la durée d’apparition de la tonalité marquée n’excède pas 30 %. L’exploitant respecte cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 6.3.3
Le plan de mai 2024 identifie le réseau de gestion des eaux présent sur le site. L’exploitant respecte cette prescription. Demandes formulées à l’exploitant à la suite du constat: - Réaliser un synopsis sur la gestion des eaux du site reprenant tous les flux d’eau (prélèvement, consommations, rejets) en les quantifiant . Cette quantification implique la mise en place de compteurs ou d’une traçabilité permettant de justifier des volumes indiqués.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 4.3.3 - MC1 et MC4
L’exploitation de la zone en extension au Nord-Est n’a pas début é, la haie séparant la fosse historique de l’extension n’a pas été supprimée. L’exploitant a indiqué que les plantations le long de la RD, hors ICPE, ont été réalisées (partie hors ICPE de la mesure MC1). Un devis présenté en réunion a été réalisé avec un pa ysagiste pour la composition des haies (essences). Le reste des mesures compensatoires MC1 et MC4 n’ont pas été réalisées. Les enjeux biologiques identifiés au sein du dossier de de mande d’autorisation, motivant les propositions de mesures de compensation (suppressions de haies et d’une zone humide) n’ont pas Page 12 été supprimés. Demandes formulées à l’exploitant à la suite du constat: - L’accompagnement d’un écologue sur ces compensations est prévu. Son rapport devra être conclusif sur la mise en place de ces mesures notamment sur les haies. - Au vu des échanges réalisés sur site, l’exploitant souhaite que la « haie arborescente et arbustive continue » (flèche bleue ci-contre), longeant le nouveau tracé du fossé n°123, prévue au sein du périmètre en zone Sud, soit réalisée en bordure de parcelle ZI 203, hors périmètre de l’installation. La continuité écologique avec les haies sanctuarisées de part et d’autre devra être assurée. L’OFB préconise que cette haie soit sur talus et composée d’essences locales. La mise en place d’une bande tampon est également préconisé pour favoriser la strate herbacée. Plan 3. Compensation des haies (plan extrait de la présentation en CDNPS) Cette modification doit être notifiée au préfet avant sa réa lisation conformément à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Les éléments relatifs à la maîtrise foncière ou à la contractualisation de cette mesure avec le propriétaire de ladite parcelle devront être transmis afin d’assurer la pérennité de cette mesure compensatoire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 10.2.2 - MC2 et MC3
Les enjeux biologiques, identifiés au sein du dossier de demande d’autorisation, motivant les propositions de mesures de compensation (suppression de haies et d’une zone humide) n’ont pas fait l’objet de travaux. Les travaux de compensation suivants n’ont pas été réalisés : Page 13 - déplacement des arbres à Grands capricornes, - création d’un boisement humide. Pour résumer, l’exploitation n’a pas commencé sur la zone N ord-Est en extension, les enjeux écologiques n’ont pas encore été atteints (cf bloc ci-dessous). A noter : un Lézard des murailles a été observé le long du nouveau fossé n°123 au Sud-Est du site. Demandes formulées à l’exploitant à la suite du constat: - La mesure MC3 devra être mise en place avant la suppression de la zone humide ayant motivé cette compensation. - L’accompagnement d’un écologue sur ces compensations est prévu. Son rapport devra être conclusif sur la mise en place de ces mesures. - L’OFB préconise que lors du déplacement des arbres à Gra nd capricorne que ces arbres soient disposés verticalement (« type cathédrale »). - En matière de gestion, il est prévu que les parcelles de prairies humides soient pâturées ou fauchées annuellement. L’OFB souhaite attirer l’attention de l’exploitant sur le fait que le pâturage mis en place doit être compatible avec la biodiversité ( cycles des plantes et insectes). Ce point pourra être développé avec le prestataire écologue.
Mesures d’accompagnement et de suivi (dérogation espèces protégées)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 10.2.3
L’exploitant a transmis plusieurs devis signés avec un prestataire reconnu pour ses compétences en matière de biodiversité pour un suivi naturaliste (MA2 et MS2) et un suivi des chantiers associés aux mesures compensatoires (MS1). Page 14 Concernant MA2 : En 2022, sur 257 arbres expertisés, 5 arbres n’étaient plus colonisés, 9arbres présentaient des populations actives. Un relevé de terrain a été réalisé le 06/09/2023. 12 arbres ont été nouvellement colonisés selon le plan ci-contre. Plusieurs arbres se situent au sein du périmètre prévu en excavation. Plan 4. Localisation des arbres à Grands capricornes L’exploitant respecte ces prescriptions. Demandes formulées à l’exploitant à la suite du constat: - Concernant la présence de nouveaux arbres colonisés p ar le Grand capricorne 4 au sein du périmètre autorisé en extraction , dans un premier temps un porté à connaissance (R.181-46) faisant le bilan des impacts est à déposer. Cependant le phasage de l’arrachage de ces haies (à plus de 5 ans) pourrait repousser le dépôt de cette demande de modifica tion. La DDTM se tient à disposition de l’exploitant et de son bureau d’étude écologue pour e xpliciter les démarches administratives sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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