Installation classée à Berville-sur-Seine (76480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juin 2026 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0005800155 |
|---|---|
| Commune | Berville-sur-Seine (76480) |
| Département | Seine-Maritime |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En fin d'exploitation |
| Service d'inspection | DREAL Normandie |
| Inspections listées | 2 depuis 31 mai 2024 |
| SIRET | 55200596900266 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Après examen de la demande de l'exploitant, de l’évaluation des incidences du projet sur l’environ - nement, l’inspection des installations classées propose à M. le préfet de répondre favorablement à la sollicitation de l’exploitant et propose d'autoriser la demande et d’acter un projet d’arrêté com - plémentaire en imposant des dispositions à l'exploitant pour prévenir les dangers et les inconvé - nients en lien avec le trafic routier.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2025, article 2
L'exploitant a remis à l'inspection une attestation de cautionnement établie par la société CO - FACE en date du 21/5/2026 et référencée n° 78 258 pour un montant de 383 758 € sur la période débutant le 18/12/2025 jusqu'au 18/12/2030.
Thèmes : Situation administrative · Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2025, article 9
Cemex a remis un dossier de porter à connaissance le 16 avril 2026 afin de solliciter une modifica - tion des conditions d’acheminement des matériaux inertes extérieurs en vue du remblaiement de la carrière de BERVILLE SUR SEINE. L'arrêté du 18/12/2025 impose un itinéraire pour le transport des matériaux à acheminer sur la carrière de Berville depuis le quai de FCH situé à Anneville- Am - bourville. Mais, lors de l'acquisition du site Lafarge par CEMEX, la société a également acquis un quai de déchargement situé plus au sud et qu'elle vient de moderniser pour le déchargement de barges. Aussi, l'exploitant demande à pouvoir emprunter un second itinéraire routier pour re - joindre la carrière de Berville depuis ce quai. Lors de la visite, nous avons parcouru l'itinéraire en question en vue d'appréhender les incidences que cela est susceptible de générer pour le voisinage. Le tracé prévoit de faire circuler des camions depuis le quai précité en empruntant : - une voie privée jusqu'à la route du Marais, - la route du Marais jusqu'à l'intersection avec la rue privée Christine, - la rue Christine jusqu'à l'intersection avec la RD 45, - une voie en enrobé au sein de l'emprise CBN les Sablons, - une piste en terre au sein de l'emprise CEMEX Manoir Brésil, - une piste privée en enrobé jusqu'au chemin d'Ambourville, - puis la RD 64. Ce tracé évite de traverser les centres bourgs d'Anneville Ambourville et de Berville sur Seine. Des conventions de droit de passage ont été formalisées ou sont en cours de finalisation avec les propriétaires des voies concernées (1 propriétaire privé, commune d'Yville et CBN). Une étude sur le risque routier a également été réalisée avec les services de la métropole Rouen Normandie qui recommande l'installation de 2 stops et de signalisation routière supplémentaire. Pour prévenir le risque routier, il est aussi prévu de ne pas circuler aux heures de ramassage sco - laire, de limiter le trafic (maximum 70 camions/j) et de limiter la vitesse de circulation. Enfin, une chicane a été installée à l'entrée du site CBN côté Le Marais au niveau de l'installation de traite - ment et des panneaux ont été apposés au sein du site CBN pour orienter les camions de la société de transport (Rouxel). Un plan de circulation doit également être élaboré et mis en oeuvre pour prévenir le risque d'accident routier sur les pistes empruntées concomitamment par les entre - prises CEMEX, CBN et FCH. Concernant les pistes en terre susceptibles de générer de la po
Thèmes : Risques chroniques · Modalités d’acheminement des matériaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2025, article 3
Lors de la visite, il a été constaté que le remblaiement avec des déchets inertes K3 en vue du ré - aménagement de la carrière est suspendu. L'exploitant indique qu'il doit encore démanteler cer - taines installations qui servaient à l'exploitation de la carrière. 5/7
Thèmes : Risques chroniques · Réaménagement de la carrière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Dans le cadre de la mise en oeuvre du CRM Act (règlement européen Critical Raw Materials Acts) 6/7et en réponse au courrier de la DREAL sur le recensement des installations de gestion de déchets de carrières (IGD), susceptibles de contenir des matériaux critiques ou stratégiques pouvant faire l'objet d'une exploitation incidente, CEMEX a transmis par courrier du 25 mars 2026 son auto-éva- luation en lien avec ce sujet. Ainsi, l'exploitant déclare la présence de : - une zone de dépôt de terre végétale depuis le 19/10/2005, constituée d'un stockage temporaire de matériaux et de merlons paysagers et ce jusqu'en 2035 au regard de l'autorisation actuelle, dont la vocation est d'être réutilisés pour la remise en état final du site. Ce dépôt n'est pas à consi- dérer comme une IGD selon lui. Le service Risque de la DREAL qui est en charge de ce recensement fera un retour à l'exploitant sur l'exemption ou non à l'application de l'article 27 du règlement CRM Act des déchets issus de l'ex - traction alluvionnaire.
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des déchets de l'industrie extractive
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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