Installation classée à Dainville-Bertheléville (55130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 juillet 2022 — 1 point susceptible de suites.
L'exploitant devra transmettre les justificatifs nécessaires à lever les doutes concernant la détection de glace sur ces machines dans un délai de 15 jours à réception de ce rapport. Il conviendra pour l'inspection d'être attentive à l'échéance pour le renouvellement des garanties financières.
12points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
11sans suite
Détection de glace
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
Le jour du contrôle, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que chaque aérogénérateur est équipé d'un système permettant de détecter ou de réduire la formation de glace sur les pales de l'aérogénérateur.
Proposition de l'inspection : L'exploitant doit dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent rapport justifier de l'installation d'un système permettant de détecter ou de réduire la formation de glace sur les pales de l'aérogénérateur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2016, article 10.1
La campagne de mesure acoustique a été réalisée en mars et mai2019, mais n'a été transmise que dans le cadre de la visite et non pas dès réception comme le demande l'arrêté préfectoral complémentaire n°2016-2128. Les résultats montraient une non conformité pour le point demesure 2 à l'entrée du village de Dainville pour les classes de vent 6-7-8 et 9 m/sec avec des dépassements en période nocturne jusqu'à 6 dB. Les résultats sont accompagnés d'un plan de gestion acoustique proposé par le bureau d'étude. Le jour du contrôle, l'exploitant a présenté le plan de bridage qui a été mis en place en septembre 2019 suite à cette campagne de mesure.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté un contrôle périodique de l'éolienne E1 réalisé en août 2021 par la société socotec. Le rapport de contrôle montre que les installations respectent les normes précitées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Le prestataire en maintenance (VESTAS) fourni pour ses employés des attestations de formation aux risques identifiés dans la conduite des opérations de maintenance d'éoliennes, à savoir : incendie, travail en hauteur, habilitation électrique, ESP, SST, visite médicale... On peut voir qu'au moins une personne est en retard sur sa visite médicale. Concernant les employés Total energie, ils ont un passeportinterne où sont rappelées l'ensemble de leurs formations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L'exploitant a présenté ses registres de maintenance où sont rappelées les périodes de contrôle des fixations. Pour l'éolienne E1, la dernière campagne de contrôle de couple de serrage des fixations a eu lieu entre septembre et décembre 2021.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Chaque machine dispose d'un registre de maintenance informatisé qui reprend les rubriques rappelées dans la prescription. L'exploitant a transmis par mail une extraction pour les six derniers mois sur chacune des machines.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L'exploitant présente un tableau récapitulatif de l'évacu ation de ses déchets. Des bordereaux de suivi de déchets dangereux de l'année 2022 ont été transmis par mail.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017, article L.515-46
Par courrier électronique du 17 juillet 2022, l'exploitanta fourni des éléments de réponse suite à la visite d'inspection de son usine de production d'électricité. Notamment, il a fourni l'attestation de constitution de garanties financières. Il faut noter ici que les garanties financières ont été constituées après l'annonce de l'inspection, soit plus de 4 ans après la mise en service du parc.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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