Installation classée à Naujac-sur-Mer (33990), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005201026
Commune
Naujac-sur-Mer (33990)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
7 depuis 18 janvier 2022
SIRET
25330070100021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Aucune non conformité majeure n'est constatée. Toutefois, des ajustements sur la traçabilité des déchets et le suivi de composés spécifiques liés à la recherche et la réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau sont attendus. Les installations de destruction et valorisation du biogaz sont correctement conduites et entretenues. La simple transmission d'un extrait plus détaillé du programme de contrôle et de maintenance est demandée pour s'assurer de l'adéquation entre son contenu et les exigences réglementaires. L'étude technico-économique, attendue à moyen terme, permettra de s'assurer que la solution de valorisation du biogaz aujourd'hui en place demeure la plus pertinente ou proposera de nouvelles solutions.
19points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Registre des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/06/2026, article R. 541-43
Le SMICOTOM ne possède qu'un numéro SIRET correspondant à son siège social à Saint-Lauren- Médoc. L'ISDND ne possède donc pas de SIRET propre, la déclaration Trackdéchets est donc réalisée avec l'identifiant du siège social. De cet état de fait naît plusieurs difficultés de lecture du registre et de traçabilité des déchets :6/20 - aucune distinction ne peut être faite entre les déchets traités par les différents sites du SMICOTOM, tous étant regroupés sur une unique déclaration, - tous les déchets entrants ont virtuellement pour destination le site de Saint-Laurent-Médoc. La problématique est identique pour les déchets sortants (à destination des UVE de Pontenx-les- forges et Cenon). L'exploitant indique que seuls les déchets entrants et sortants du site de Naujac-sur-Mer sont déclarés dans Trackdéchets et que les registres associés correspondent donc uniquement aux déchets reçus et expédiés par ce site. L'exploitant s'engage à trouver une solution pour modifier la destination des déchets dans les registres afin que l'ISDND soit indiquée en lieu et place du siège à Saint-Laurent-Médoc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour, sous trois mois, son organisation de déclaration des registres de déchets entrants et sortants afin qu'ils soient exacts. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Annexe I
Le nonylphénol fait l'objet d'un suivi depuis l'inspection de 2024 qui a rappelé à l'exploitant l'ajout de ce composé à l'arrêté ministériel en 2023. Toutefois, aucune trace du suivi des autres composés à rechercher n'est à disposition de l'inspection. L'exploitant n'a pas connaissance de la nécessité du suivi de ces composés et ne pense pas que des campagnes de mesure aient eu lieu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'établir un bilan, sous trois mois, des éventuelles campagnes de mesures ayant été réalisées au titre de la recherche et de la réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau. L'arrêté ministériel prévoit la surveillance des paramètres cités si les substances sont susceptibles d'être rejetées par l'installation ; l'exploitant peut justifier en quoi cette surveillance n'est pas nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Programme de contrôle et de maintenance des installations de valorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21
Le prestataire de valorisation DALKIA est doté d'un logiciel interne dédié à l'édition d'un programme de contrôle et de maintenance des installations de valorisation sur la base du fonctionnement de l'unité. Un extrait du programme de contrôle et les ordres de travaux associés pour 2025 et 2026 ont été transmis à l'inspection. Celui-ci rend compte d'une organisation interne du suivi de l'installation mais le niveau de détail fourni n'est pas suffisant pour constater que les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle sont bien présents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, sous deux mois, un extrait plus détaillé du programme de contrôle et de maintenance des installations de valorisation justifiant que les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle sont bien prévus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 24 ter
Aucune étude technico-économique quant à l'opportunité de la valorisation du biogaz n'a été réalisée en 2023 ni dans les dernières années compte-tenu de la présence d'installations de valorisation fonctionnelles avec un taux de valorisation jugé optimal. Toutefois, l'exploitant s'est engagé depuis peu dans la réalisation d'une telle étude pour un rapport conclusif dans les 12 mois à venir. Cette étude permettra de réévaluer la solution de valorisation actuellement en place au regard d'autres options éventuellement plus performantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de tenir l'inspection informée, au plus tard sous douze mois, de l'avancée de l'étude technico-économique. 20/20
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/10/2019, article 2
Les registres des déchets mentionnés au point de contrôle précédent font état d'un tonnage entrant en 2025 de 19 723 t et d'un tonnage sortant en 2025 de 2 334 t. Par soustraction, le tonnage enfoui au titre de l'année 2025 est de 17 389 t. Le rapport d'activité fait quant à lui état de 17 402 t enfouies et 2 341 t expédiées en UVE. Les différences sont peu significatives par rapport aux extractions et toutes les données indiquent que le tonnage maximal est respecté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/06/2026, article 11-III
L'inspection note que depuis la dernière visite ont eu lieu : - des dépassements en azote Kjeldahl (13 > 10 mg/L) et ammonium (11 > 4 mg/L) en septembre 2025 pour lequel une incohérence des explications est présente dans le rapport d'activité, sans que cela n'impacte la qualité des rejets revenus conformes dès l'analyse suivante. - des dépassements en pH (9,4 > 8,5), arsenic (0,05 > 0,02 mg/L) et fluorure (7,7 > 1 mg/L) en décembre 2025 dûment justifiés et pour lesquels les actions correctives mises en œuvre ont permis un retour en conformité dès l'analyse suivante. L'inspection note par ailleurs que deux saturations du filtre/silo ASP ont eu lieu dans l'année (mai et décembre) et que ce problème avait déjà causé une non conformité en 2024. L'exploitant indique avoir mis en place un suivi interne bimensuel de la qualité des lixiviats rejetés et avoir associé cette mesure à la présence d'un filtre de rechange présent en permanence sur le site pour une action préventive rapide en cas d'augmentation de la concentration en arsenic.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/06/2026, article R. 516-2
Sur place, l'exploitant a remis à l'inspection l'acte de cautionnement du 20 février 2025 justifiant de la constitution de garanties financières jusqu'au 4 février 2030. Une mise à jour des hypothèses de calcul des garanties financières ou a minima une vérification de leur cohérence avec l'exploitation actuelle du site est souhaitable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 33 - IX
Un exercice a été réalisé avec le SDIS le 20 janvier 2026. Un compte-rendu détaillant le scénario, les actions et le retour d'expérience a été transmis le 4 juin 2026. Le déroulement de l'exercice est jugé très positif, le seul point d'amélioration étant la centralisation de l'expertise et de la connaissance du site autour d'un unique agent (responsable d'exploitation), ce qui constitue un risque en cas d'absence. L'exploitant indique qu'un autre agent monte fortement en compétence depuis plusieurs années sous le patronnage du responsable d'exploitation, ce qui est de nature à résoudre ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2015, article 3.3.1
L'exploitant a transmis, en réponse aux constats de l'inspection de 2025, une note de procédure et de calcul quant à la réinjection de lixiviats dans les massifs de déchets. Les hypothèses sont basées sur un guide ADEME et le retour d'expérience d'autres ISDND contactées par l'exploitant. 12/20 L'exploitant indique le jour de l'inspection qu'il ne constate pas d’effet immédiat et parlant de la réinjection donc qu'il est difficile de déterminer la meilleure stratégie. Celle-ci est donc empirique et basée essentiellement sur le retour d’expérience. Alors que les précédentes années la réinjection était réalisée en une ou deux campagnes annuelles, l'exploitant envisage à partir de 2026 de lisser la réinjection tout au long de l'année pour éviter de trop perturber l'équilibre biologique de la méthanogénèse qui est assez fragile. La formalisation des éléments relatifs à la réinjection est satisfaisante.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 12
L'ensemble de l'installation de stockage de déchets est munie de dispositifs de collecte des effluents gazeux. Le dimensionnement du réseau de biogaz à installer est étudié par des sociétés spécialisées pour chaque casier lors de leur conception et couverture. Un réseau de captage est installé en fond de casier sur la couche drainante afin d'améliorer le taux de captage et éviter les émissions diffuses dès le début de l'exploitation du casier. A la couverture du casier (durée maximale d'exploitation de 24 mois), le réseau de captage principal est installé et reste à demeure tout au long de la post-exploitation du casier. Sur place, l'inspection constate la présence d'un dispositif de mesure du débit de biogaz capté à l'entrée de l'unité de valorisation du biogaz. Ce dispositif totalise également la quantité de biogaz captée. Le jour de l'inspection, le débit est de 99 Nm3/h et le volume total mesuré de 4 369 852 Nm3 (environ 5 ans). Le compteur est relevé annuellement par un huissier de justice en plus des relevés périodiques de l'exploitant. Sur l'année 2025, le temps de fonctionnement de la torchère est de seulement 144 heures (21 674 m3), le biogaz capté est donc prioritairement dirigé vers les moteurs de cogénération.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21
Les contrôles mensuels du fonctionnement du réseau de biogaz sont tracés dans le rapport d'activité 2025. Des contrôles sont réalisés au fil de l'eau par l'exploitant avec un appareil portatif GEMBIO étalonné en décembre 2024, d'autres sont réalisés par le prestataire DALKIA lors de sa visite a minima mensuelle. Lors de cette visite mensuelle, DALKIA rééquilibre la dépression appliquée sur le réseau, notamment en fonction de la météo. En effet, le prestataire explique que la température est un paramètre majeur de la méthanogénèse et de la nécessité de réglage du réseau. Interrogé par l'inspection sur la grande variabilité au cours du temps, mais sans tendance, de la dépression mesurée, le prestataire indique qu'il s'agit d'un comportement normal de l'installation notamment lié aux paramètres extérieurs (en particulier la température). Un dysfonctionnement de l'installation se traduirait par une dérive des paramètres, ce qui n'est pas constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21
Les résultats d'analyse mensuelle de la qualité du biogaz sont retranscrits dans le rapport d'activité 2025. Les paramètres obligatoires sont évalués. Comme indiqué au point précédent sur la dépression mesurée dans le réseau, une grande variabilité de la composition du biogaz est observée au cours de l'année, sans pour autant qu'une tendance se dégage. Le prestataire de valorisation du biogaz indique identiquement au point précédent que la variabilité est un phénomène normal mais qu'aucune dérive indiquant un dysfonctionnement n'est observé. En particulier, selon lui, le taux de CH4 est toujours suffisamment élevé pour que la valorisation soit viable. Un taux de méthane allant du simple au double (de 32,1% en décembre 2025 à 62,2% en avril 2025) est toutefois noté.
Programme de détection et de réparation des fuites
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21
L'exploitant associe le contrôle mensuel par DALKIA du fonctionnement du réseau de captage à une vérification du réseau pour détecter et réparer d'éventuelles fuites. Le contrôle mensuel est visuel avec une attention particulière aux pentes, aux alignements et à la corrosion/usure des éléments. En cas de doute sur l'étanchéité d'un élément (par exemple une vanne), des mesures de la qualité du biogaz sont réalisées en amont et en aval : un taux plus élevé de dioxygène en aval indique une fuite. Un tableau de suivi des observations et des réparations est alimenté chaque mois. Une synthèse par trimestre est présentée dans le rapport d'activité 2025. Par ailleurs, un prestataire spécialisé procède, a minima tous les cinq ans, à la détection des fuites par spectroscopie laser calibrée sur le méthane. La dernière campagne date des 25 et 26 mars 2026 suite aux réparations effectuées après la précédente campagne de juin 2023. La campagne 2026 met en évidence de nouvelles fuites pour lesquelles l'exploitant cherche actuellement des prestataires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21. IV
Une cartographie complète du site a été réalisée les 25 et 26 mars 2026. Elle met en évidence de nouvelles fuites par rapport à celles constatées lors de la précédente cartogrtaphie de juin 2023, celles-ci ayant été réparées en 2024. Des actions curatives sont attendues de la part de l'exploitant d'ici septembre 2026 (6 mois).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 33.I
Le casier F2 en cours d'exploitation (divisé en deux sous-casiers F2A et F2B exploités successivement et non simultanément) a une surface de 6 233 m2 et le futur casier F3 une surface 6 160 m2.
Dispositifs d’élimination et de valorisation du biogaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 12
Sur place, l'inspection constate que la torchère, équipement d'élimination du biogaz, est à l'arrêt. Un dispositif de mesure du débit de biogaz entrant, totalisant le volume est présent, il indique un débit de 0 Nm3/h (équipement à l'arrêt) et un volume total de 900 763 m3. Un autre dispositif mesure en continu la température des gaz de combustion. La température relevée par l'inspection est de 25°C (température ambiante, équipement à l'arrêt). Sur place, l'inspection constate que le local de valorisation, comportant deux moteurs, est équipé en amont d'un dispositif de mesure du débit de biogaz entrant totalisant le volume. Ce dispositif indique un débit de 99 Nm3/h et un volume total de 4 369 852 Nm3.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21.III
La torchère, équipement d'élimination du biogaz, a fait l'objet d'analyses réalisées le 17 juin 2025 et n'appellent pas de remarque. La prochaine analyse est planifiée le 16 juin 2026. Sur place, l'inspection constate qu'un dispositif de mesure en continu de la température des gaz de combustion est présent. La température lue est de 25°C car l'équipement est à l'arrêt (biogaz valorisé et non éliminé). Les résultats d'analyse et de temps de fonctionnement sont présentés dans le rapport d'activité 2025.19/20
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4.I
Les émissions de polluants ont été déclarées pour l'année 2025 mais aucun seuil de déclaration n'est dépassé. Par échantillonnage, les déclarations en NOx et CO pour les deux moteurs de valorisation du biogaz ont été analysées, sans constater d'incohérence.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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