Installation classée à Muizon (51140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite entre dans le cadre d'une action regionale portant sur le remblayage des carrières. L'exploitant a mis en place une procédure permettant d'assurer la traçabilité des remblais. Les différents documents de traçabilité ont été présentés. Le rapport du dernier contrôle des eaux souterraines a été présenté. La consultation de l'applications GIDAF a permis de constater que l'enregistrement des résultats des analyses dans GIDAF était incomplet.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Suivi de la qualité des eaux souterraines - GIDAF
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2022, article 4
L’inspection note que le contrôle des eaux souterraines est réalisé. Le résultat des dernières analyses réalisées sur les échantillons prélevés le 11 décembre 2024 a été enregistré dans GIDAF. Les précédents enregistrements GIDAF datent de novembre 2020 et de juillet 2021, ils sont incomplets . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection rappelle à l’exploitant que conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2022-9/9 APC-14-IC du 27 janvier 2022, les résultats des analyses des eaux souterraines doivent être enregistrés dans l’application GIDAF tous les ans. L'exploitant procédera à l'enregistrement des prochaines analyses des eaux souterraines dans l'application GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Suivi de la qualité des eaux souterraines - GIDAF
Attestation de garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2013, article 3
Par mail du 24 septembre 2025, l’exploitant a fait parvenir à l’Inspection un acte de cautionnement des garanties financières daté du 21 février 2025, valide jusqu’au 27 janvier 2030.
Contrôle visuel – acceptation des déchets extérieurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
5/9 Un agent réceptionne les remblais sur le site. Il pèse la livraison et vérifie que la demande d’acceptation préalable (DAP) est signée et que sa validité court toujours. Un accusé d’acceptation des déchets est émis. Il comprend les informations suivantes : la référence de la DAP, les coordonnées du producteur de déchets, du transporteur et l’adresse du chantier, le code déchets, et les quantités de matériaux. L’agent qui réceptionne les camions de remblais dispose d’un terminal informatique qui lui permet d’accéder à toutes les DAP, en cas de doute, il peut contacter rapidement par téléphone le service qui peut le renseigner sur les DAP. Le camion est ensuite dirigé vers la plateforme où un agent effectue un contrôle visuel et olfactif au moment du déchargement des matériaux. Les matériaux sont ensuite mis en œuvre dans la cadre de la remise en état du site. En cas de refus du chargement, les remblais sont renvoyés au producteur et font l'objet d'un enregistrement dans le "registre de refus des déblais". Le registre de refus a été présenté, en 2025 un seul camion a été refusé, il s'agissait de déblais provenant d'un chantier de Reims. Les matériaux présentaient des odeurs d'hydrocarbure.
Thèmes : Autre · Contrôle visuel – acceptation des déchets extérieurs
Justification du caractère inerte – caractérisation des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Le registre des remblais mis en œuvre en 2025 a été présenté. La majorité des remblais sont des terres et cailloux relevant du code déchet 17 05 04. Des remblais issus du recyclage des matériaux du BTP relevant des codes déchets 17 01 01, 17 01 07 et 17 03 02 sont également mis en œuvre sur le site. Des analyses peuvent être réalisés avant la mise en œuvre des matériaux de façon aléatoire. La demande d’acceptation préalable (DAP) n° DP25030024C a été contrôlée, elle concerne 80 t de « terres, mélanges de terres et cailloux » relevant du code déchet 17 05 04. Sur la DAP, il est précisé que deux « test goudron » ont été réalisés sur ces remblais. La DAP a été validée par l’exploitant et le producteur de déchets le 12/03/2025.
Thèmes : Risques chroniques · Justification du caractère inerte – caractérisation des déchets
Document d'acceptation préalable – traçabilité des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L’Inspection a procédé au contrôle de la demande d’acceptation préalable (DAP) n° DP25030024C. Elle contient les informations d’identification des remblais (code déchet, site d’accueil, quantité, contrôle qualité), les informations d’identification du producteur, les données concernant le chantier de provenance (identification, localisation), la validité de la DAP (durée, date). Elle a été validée le 12 mars 2025 par le producteur de déchet et l’exploitant. Elle concerne des déchets relevant du code n°17 05 04 "Terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse", la quantité est de 80 tonnes. il est également précisé qu’il n’y a pas de chantier potentiellement pollué à proximité du site de provenance des déblais. La date de début d’évacuation (13 mars 2025) et la durée de validité (1 mois) sont renseignées.
Registre et plan de remblayage – traçabilité des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
Selon l’exploitant, lorsque les camions arrivent sur le site, une lettre de voiture est remise à l’agent qui réceptionne le chargement. Les lettres de voitures n’ont pas été présentées à l’Inspection. Selon l’exploitant, elles renseignent sur le chargement (producteur, chantier, DAP, date, nature du remblais…). Les informations sont vérifiées au regard de la DAP, et un accusé d’acceptation de déchets est ensuite rédigé. Plusieurs accusés d’acceptation de déchets ont été présentés. Ils comprenaient les informations suivantes : site de réception des remblais, numéro de DAP, identité du producteur, localisation du chantier de provenance, transporteur, quantité, nature des remblais et code déchets. Un extrait du registre des remblais mis en œuvre sur le site entre les mois de janvier et septembre 2025 a été présenté. Le site de mise en œuvre des remblais était précisé ainsi que le n° de l’accusé d’acceptation des remblais, le n° de la demande d’acceptation préalable (DAP), la quantité, la nature des matériaux, le code déchet et le chantier de provenance des remblais. Le registre précise également le n° de « casiers/lots » identifiant son emplacement sur le site. Chaque casier correspond à une période de 6 mois de remblaiement. Tous les 6 mois une nouvelle zone de remblaiement est définie. Le plan topographique permettant de localiser les différentes zones de remblais a été présenté.
Thèmes : Autre · Registre et plan de remblayage – traçabilité des déchets
Surveillance de la qualité des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2013, article 15
Sur le site, le contrôle de la qualité des eaux souterraines est réalisé à partir d’un piézomètre amont et de deux piézomètres à l'aval. Les dernières analyses ont été réalisées sur les échantillons prélevés le 11 décembre 2024. Le rapport du 07/01/2025 a été présenté. L’exploitant a également présenté une synthèse prenant en compte les résultats d’analyse depuis juillet 2014. Aucun dépassement n'a été relevé par le service de l'inspection. Il est à noter que le contrôle est réalisé annuellement en période de basses eaux conformément au courrier de la DREAL du 22 octobre 2015 assouplissant la fréquence de surveillance de la qualité des eaux souterraines.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance de la qualité des eaux souterraines
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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