Pas d'écart majeur constaté ; les observations formulées ne sont accompagnées d'aucune proposition de suite administrative. -4)
10points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
8sans suite
Document préalable à l'admission des déchets
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2024, article Annexe I - Article 2-3
Par sondage, l'Inspection a contrôlé le document d'information et d'acceptation préalable à l'admission dans son ISDI créé par TRIGONE et correspondant à l'apport des 1.74 t des déchets de la société Mas et Case. La demande d'acceptation (initiale) a été formulée le 9 juin 2022 et acceptée le 12 juillet 2022 alors que les déchets ont été reçus en ISDI le 15 juin 2022. L'exploitant ne peut admettre dans son installation des déchets dont la demande d'acceptation n'a pas été signée au préalable.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Document préalable à l'admission des déchets
Surveillance des émissions dans l'eau
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2014, article Annexe I - Article 3-9
Les résultats (cf. constat relatif à l'article 2.4.6 de l'AP du 30/09/2011) ne sont pas transmis à l'Inspection. NB : cette structure serait à ajouter au cadre de surveillance N° 24768 - actif depuis le 01/12/2015 - correspondant au cadre de surveillance de l'installation dans GIDAF.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2011, article 1.4.3.2
L'acte de cautionnement solidaire N° FRSUNA 19 332/11 en date du 07/10/2021 indique que la garantie demandée par TRIGONE à la caution - la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE - correspond à un montant de : - 280 509,62 € jusqu'au 31/12/2023 ; - 275 222, 92 € pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2026. L'exploitant expliquera à l'Inspection les différences constatées entre les périodes de garantie et les montants de cautionnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2011, article 2.4.5
Les lixiviats sont traités sur l'ISDND exploitée par TRIGONE à Pavie. En 2021, les apports externes en lixiviats bruts à Pavie ont représenté 9402 m3. Le suivi interne des apports est effectué grâce aux pesées. Un prélèvement est réalisé trimestriellement afin de contrôler les rejets (eau après traitement). Ces prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire indépendant accrédité COFRAC. En application de l’APC du 14 juin 2014, depuis 2016 l’ensemble des paramètres est mesuré sur prélèvement de 24h. Pour une meilleure représentativité des résultats, les prélèvements 24h sont effectués au niveau de la sortie du bassin de stockage des eaux traitées en attente de rejet. Les résultats des analyses montrent que la totalité des paramètres est conforme aux exigences réglementaires. Les écarts en pH constatés entre juillet et novembre ont été justifiés aux services de l’Inspection et sont le résultat d’un phénomène naturel d’alcalinisation causé par une hausse de l’activité photosynthétique des microorganismes présents dans les bassins de stockage d’eau traitée. Ce phénomène apparaît aussi au niveau du bassin pluvial.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2011, article 2.4.6
Le rejet s'effectue par bâchées lorsque le bassin dédiée de 1811 m3 est plein. Les mesures effectuées sur les bâchées des 08/08/2019, 19/11/2019, 04/08/2020 et 04/02/2021 montrent des rejets conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2011, article 2.4.7
Les données déclarées depuis 2019 ont été contrôlées grâce à l'outil GIDAF. la seconde campagne 2022 n'avait pas encore été réalisée le jour de la visite. L'examen du rapport d'intervention N° 220202 004561 du 02/02/2022 appelle les remarques suivantes : - pour le PZ2, le rapport indique que la stabilisation n'a pas été atteinte => l'exploitant précisera de quelle stabilisation il s'agit et indiquera à l'Inspection si cette potentielle anomalie remet en question les résultats de mesures observés ; - le rapport d'intervention pourrait utilement rappel er les références réglementaires sur lesquelles il s'appuie pour justifier de la conformité des mesures ; - en PZ3, la conductivité mesurée est de 6000 S/cm, soit une valeur dix fois plus élevée que celleµ mesurée en PZ2, également en aval hydraulique => l'exploitant expliquera si possible cette différence ainsi que l'impact du critère de stabilisation sur le résultat de mesure ; - depuis 2020, c'est la ST-DCO qui est mesurée alors que c'était la DCO jusqu'en 2019 => l'exploitant justifiera à l'Inspection ce changement de méthode et démontrera qu'elle respecte les exigences réglementaires ; - pour chaque piézomètre, les deux hauteurs sont exprimées à tort en mètres NGF, la plus faible valeur des deux étant probablement à exprimer en mètres ; - en PZ3, la valeur en [Cl-] apparaît élevée et ce phénomène est constaté régulièrement => l'exploitant expliquera à l'Inspection les raisons de ces évolutions.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2014, article 3
L'Inspection rappelle à l'exploitant qu'il doit solliciter dans les plus brefs auprès du préfet la prolongation de la durée d'exploitation de son ISDI ou procéder au dépôt d'un dossier d'un demande de cessation d'activité tel que prévu par les dispositions du code de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2014, article 4
Apports 2022 au 30/09/2022 : - Déchetteries TRIGONE : 1550 t - Ville de Mirande : 611 t - Entrepris "Mas et Case" : 1.74 t Total = 2162.74 t Capacité restante déclarée dans GEREP = 42121 m3.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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