Installation classée à Courcelles-sur-Aire (55260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Il ressort notamment des constats réalisés lors de la visite du 14 avril 2026 : Les suivis environnementaux de 2017 et 2022 montrent un impact significatif du parc éolien sur les chiroptères ; • Le suivi environnemental 2024 conclut conclut à un impact non significatif du parc éolien avec un seul cadavre de chiroptère sur l'éolienne E10 (suite au bridage de l’éolienne E8 réalisé à partir de 2023 et imposé à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2025-2534 du 19 décembre 2025 à compter du 15 mai 2026) ; • Les suivis environnementaux 2017, 2022 et 2024 ne montrent pas d’impact significatif du parc éolien sur l’avifaune ; • Des individus de Busards cendrés ont été régulièrement observés à proximité du parc éolien lors du suivi 2024. Le suivi a été poursuivi en 2025 comme imposé par l’arrêté préfectoral n°2023-1945 du 26 juillet 2023. Les conclusions sont attendues pour juillet 2026 afin de pourvoir conclure sur la présence ou l’absence de nid de Busards cendrés sur le site durant 3 années consécutives. •
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Mesures spécifiques liées à la préservation de Busards cendrés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2023, article 3
ERG France a missionné le bureau d’études ALTIFAUNE pour réaliser un suivi ornithologique, axé sur l’observation du Busard cendré. L’exploitant a présenté et transmis à l’inspection le suivi 2024 édité en juillet 2025. En résumé le suivi indique que : - des individus de Busard cendré ont été régulièrement observés dans la partie Nord du site, aux abords des éoliennes E7, E8, E9, E10, ainsi qu’à l’Ouest de l’éolienne E27, - l'espèce a été identifiée comme nicheuse sur les sites d'étude ainsi que dans leurs environs, ces différents sites étant utilisés pour la reproduction par le Busard cendré, - un îlot refuge de 50 m x 50 m, sans intervention agricole, a été aménagé en 2024 à plus de 200 mètres des éoliennes, en partenariat avec l’association Meuse Nature Environnement. Cet aménagement visait à offrir un espace sécurisé et favorable à la nidification du Busard cendré, en complément des mesures de suivi engagées, - toutefois, aucun nid n’a été détecté au sein de cet îlot au cours de la saison de reproduction. De plus, aucun individu de Busard cendré n’a été observé s’y posant, ni décollant de cette zone. L’espèce ne semble donc pas avoir utilisé cet espace en 2024, malgré l’absence de perturbation et la couverture végétale favorable, - trois nids potentiels ont été découverts au sein d’une parcelle de colza à l’Ouest de l’éolienne E27. Cependant aucune ponte n’était présente lors de leur découverte et ne semblent pas avoir été utilisé pour la nidification. Les nids ont été détectés mi-mai et la parcelle a été fauchée fin- juin, début-juillet. Au vu de l’absence de ponte dans les nids, ceux-ci n’ont pas été déplacés vers l’îlot dédié à leur protection. Les observations actuelles suggèrent un impact non significatif du parc éolien sur la population locale de Busards cendrés. Toutefois, en raison de la sensibilité de l’espèce, de son statut patrimonial et de sa présence régulière sur le secteur, il apparaît pertinent de poursuivre ce suivi en 2025. La reconduction du suivi contribuera à confirmer l’absence d’impact notable et à adapter, si nécessaire, les mesures de gestion, dans le cadre d’une démarche de gestion écologique continue menée en collaboration avec l’association Meuse Nature Environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre les résultats du suivi 2025 pour juillet 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L’inspection a vérifié cet article par échantillonnage. Les aérogénérateurs E7/E9 et E10 sont identifiés par un numéro identique à celui généré à l'issue de la déclaration prévue à l'article 2.2. Les consignes citées à l’article 14 sont affichées sur des panneaux positionnés sur le chemin d’accès aux aérogénérateurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2.I
L’exploitant a bien déclaré les données techniques relatives à l'installation dans l'outil OREOL : le parc comprend 6 éoliennes E7/E8/E9/E10/E26 et E27 et deux postes de livraisons PLD1 et PLD2. Le permis de construire a été délivré le 2 avril 2004 et la mise en service date du 29 juin 2007.
Déclaration du suivi de la mortailité sur l'outil Depobio
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12 (partiel)
Les données brutes collectées dans le cadre des suivis environnementaux ont été versées, par l'exploitant, dans l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité”. Les certificats de dépôt ont été présentés le jour de la visite par l’exploitant. L’ensemble des suivis environnementaux ont été transmis à l’inspection par mail du 16 avril 2026 suite à la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a présenté le jour de la visite les suivis environnementaux réalisés sur son parc éolien en 2017, 2022 et 2024. Les suivis de mortalité avifaune indiquent : en 2017 : 5 cadavres d’oiseaux (hirondelle de fenêtre, alouette des champs, gobemouche gris, roitelet triple bandeau et sittelle torchepot) ; • en 2022 : 3 cadavres d’oiseaux (perdrix grise, buse variable et sittelle torchepot) ;• en 2024 : 1 cadavre de faucon crécerelle.•7/9 L’impact sur l'avifaune est jugé non significatif. Les suivis de mortalité chiroptères indiquent : en 2017 : 4 cadavres pour 6 éoliennes ;• en 2022 : 2 cadavres sur l'éolienne E8, pas de mortalité sur les autres aérogénérateurs ;• Une mesure de bridage a été mise en place sur l'éolienne E8 en 2023 ;• en 2024 : 1 cadavre sur l’éolienne E10, aucun sur l'éolienne E8.• Un suivi des écoutes de chiroptères en nacelle a été réalisé en 2024 sur l’éolienne E8. Le suivi environnemental de 2024 conclut qu’au regard du statut des chiroptères recensés, de leur taux de présence et de leur niveau d’activité, l’ensemble des espèces montrent un enjeu local jugé faible. L’impact sur les chiroptères est par conséquent jugé non significatif. Le bureau d’études ALTIFAUNE préconise cependant de conserver le bridage actuel sur l'aérogénérateur E8 qui semble adapté. A noter qu'il est déjà prescrit à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2023-1945 du 19 décembre 2025 applicable au 15 mai 2026. Les suivis environnementaux de 2022 et 2024 sont réalisés conformément au protocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12 (partiel)
Le dernier suivi environnemental de 2024 conclut à un impact non significatif pour l’avifaune et les chiroptères, le prochain suivi environnemental est attendu pour l’année 2034.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article R.515-101-I (partiel)
L’exploitant a transmis à l’inspection par mail du 16 avril 2026 une note de calcul pour la révision et la mise à jour du montant des garanties financières en fonction du gabarit des machines en fonctionnement actuellement conformément aux éléments de calcul définis dans l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à l’exploitation de parc éolien. La formule utilisée est celle prévue par l’arrêté ministériel du 26 août 2011, à savoir : M = 50 000 × Nb d’éoliennes × (Indice connu au moment de l’indexation / Indice janv. 2011) × (TVA / TVA₀) Soit : 50 000 × 6 × (130,8 / 102,1807) × (1,20 / 1,196) = 385 309,92 €. L’exploitant a transmis par mail du 16 avril 2026 un acte de cautionnement d’un montant de 385 309, 92 €, qui prend effet à compter du 22/04/2026 et jusqu’au 21/04/2031.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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