Installation classée à Châtillon-lès-Sons (02270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
En hiérarchisant la gravité et les enjeux potentiels associés au constat effectué, l’Inspection a relevé un fait avec suite pour non respect d’une prescription, l’exploitant n’ayant pas renouvelé, ni actualisé ses garanties financières. Si l'exploitant ne respectait pas la mise en demeure dans le délai prescrit, un arrêté préfectoral de suspension sera rapidement proposé.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Renouvellement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/12/2023, article 4.4.
La dernière attestation de garanties financières (référence 2304280029728 - 3689150 - VT - 00540 KSD 101797/73) a été délivrée le 06/06/2023, par la BNP PARIBAS (Agence de crédit de Mérignac/33) et pour la somme de 17 008€. Sa durée de validité était établie du 28/04/2023 au 03/12/2023. A ce jour, l'exploitant n'a pas transmis de nouvel acte de cautionnement solidaire. (2026 Fait avec suite / Respect de prescription / Mise en demeure) Pour rappel, le montant des garanties financières à prendre en compte sera celui de la période quinquennale 1 (de 2023 à 2027), qui actualisé par l’APC n° IC/2023/248 du 14/12/2023, est de 24 903 €. Par courriel du 26/02/2026, l’exploitant a indiqué être en attente d’une réponse de son organisme bancaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2026/01 FAS MED : L’exploitant n’a pas renouvelé ses garanties financières. Il est mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de 30 jours. L'absence de celles-ci entraînera la proposition de suspension de son activité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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