Les volumes de déchets d'extraction se limitent aux terres de décapage néanmoins l'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction du site en application de l'article 16 bis de l'arrêté ministériel du /1994. La tracabilité des déchets inertes extérieurs entrant sur le site n'est pas conforme aux obligations reglementaires. L'exploitant doit sous un mois y remédier. Des aménagements destinés à sécuriser le site sont attendus suivant la même échéance.
13points de contrôle
0avec suites administratives
8susceptibles de suites
5sans suite
Gestion et suivi des zones de stockage – suivi déchets
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Les merlons ont été mis en place à l'avancement du phasage. La quantité de terre arable est estimée à partir du linéaire et de la hauteur du merlon mais n'est pas précisée dans un Plan de gestion des déchets d'extraction (PGD). L'exploitant doit élaborer son Plan de gestion des déchets d'extraction et y faire apparaitre l'ensemble des quantités et matériaux stockés (voir point de contrôle n° 6)
Gestion et suivi des zones de stockage – Localisation
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
L'exploitant établit un plan topographique annuel du site. Sur ce plan sont localisées les zones de stockage des terres arables sans légende spécifique. Sur le plan du 30 juin 2021 certains merlons en place à droite de l'accès sud n'apparaissent pas et à contrario celui situé à l'ouest du secteur remblayé apparait toujours alors qu'il a été régalé sur la zone remise en état. L'exploitant a prévu le levé 2022 dans les prochaines semaines. Ce levé devra être conforme à l'existant. L'exploitant indiquera sous 1 mois à l'inspection le calendrier prévisionnel d'actualisation du plan qui devra impérativement être transmis à l'inspection avant fin octobre 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L'exploitant aurait dû établir un plan de gestion des déchets d'extraction (PGD) résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière, et minimiser les effets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement des minéraux. Dans le cas de cette carrière les déchets se limite nt à la terre arable décapée mise en merlon. L'exploitant doit néanmoins régulariser sa situation et notifier à Madame la Préfète des Deux- Sèvres le PGD de l'établissement qui doit comprendre au moins les éléments suivants : - la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ; -le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles ; -la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ; -la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ; -en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ; -les procédures de contrôle et de surveillance proposées ; -le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ; L'exploitant indiquera sous 1 mois à l'inspection le calendrier prévisionnel d'élaboration de son PGD qui devra impérativement être transmis à Madame la Préfète avec copie à l'inspection avant fin octobre 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3
La stabilité physique des terrains remblayés n'appelle pas de remarque particulière. Les inertes extérieurs font l'objet en grande majorité d'un criblage permettant de ne remblayer la carrière qu'avec des matériaux non valorisables. Les nombreux stockages présents étaient composés en apparence que de déchets inertes respectant les conditions d'admission définies par l'arrêté du 12 décembre 2014 . Cependant le suivi des apports extérieurs n'est pas conforme. Les bordereaux de suivi ne reprennent qu'une partie des indications demandées, le registre n'est pas tenu à jour régulièrement et n'est pas associé un plan de localisation. L'exploitant doit sous un mois régulariser sa situation et proposer à l'inspection les nouveaux documents mis en place. Il est rappelé à l'exploitant qu'à partir du 01/01/2023 le Registre National des Déchets, Terres Excavées et Sédiments s'imposera. Ce dernier devra intégrer les données de toute l'année 2022 conformément aux dispositions réglementaires. Surveillance de la qualité des eaux souterraines L'exploitant a produit le dernier rapport d'analyse référencé 2200473 et réalisé sur un prélèvement du 5 avril 2022. Afin de pouvoir vérifier l'évolution dans le temps, l'exploitant doit mettre en place un tableau de suivi, tenu à la disposition de l'inspection, reprenant les valeurs annuelles de chacun des paramètres indiqués dans l'arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/09/2013, article 2.2
L'exploitant établit un plan topographique annuel du site. Comme précisé au point de contrôle n° 5 sur le plan du 30 juin 2021 certains merlons en place à droite de l'accès sud n'apparaissent pas et à contrario celui situé à l'ouest du secteur remblayé apparait toujours alors qu'il a été régalé sur la zone remise en état. Par ailleurs les abords sur un rayon de 50 mètres ne figurent pas. Éléments attendus => voir point de contrôle n°5 L'exploitant aurait dû établir un plan de gestion des déchets d'extraction (PGD) résultant du fonctionnement de la carrière. Éléments attendus => voir point de contrôle n°6
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/09/2013, article 3.1
Les stocks de déchets inertes traités en vue d'une valorisation hors site et ceux non valorisables destinés à être utilisés en remblayage de la fosse d'extraction occupe une superficie importante du site. Ces stocks doivent être limités pour faciliter la gestion du site, la traçabilité des entrants et ainsi limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et l'impact visuel. La fosse d'extraction au nord du site doit être remblayée prochainement avec les stocks non commercialisables et permettre ainsi de rationaliser l'organisation des entrants et réduire le volume des stocks sur site. L'exploitant procèdera sous 1 mois à une caractérisation des stocks non commercialisables destinés au remblayage afin de confirmer qu'ils respectent les conditions d'admission définies par l'arrêté du 12 décembre 2014. Les résultats dématérialisés seront transmis à l'inspection. Il informera sous 1 mois l'inspection de l'organisation envisagée pour limiter les stocks et répondre aux obligations réglementaires de suivi de la localisation des déchets inertes extérieurs utilisés en remblayage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/09/2013, article 2.9.1
Les merlons périphériques aujourd'hui végétalisés marquent les limites du site au nord et au sud. Cependant, la signalisation de danger est aujourd'hui tombée ou dégradée et des discontinuités du merlon facilite ponctuellement l'accès à la carrière et potentiellement à la fosse d'extraction. L'exploitant procèdera sous 1 mois : - au rétablissement de la signalisation de danger en périphérie du site notamment au droit des chemins d'accès. - à la condamnation de l'accès à toute zone dangereuse des travaux d'exploitation par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Il transmettra à l'inspection, à cette même échéance, les photos attestant de ces travaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/09/2013, article 3.4.1
Il n'a pas été réalisé de contrôle des niveaux sonores dans les trois dernières années. L'exploitant indiquera sous 1 mois la date prévisionnelle de la prochaine campagne de mesure qui devra se faire à l'occasion d'une opération de concassage-criblage avant fin 2022 . Le rapport dématérialisé sera transmis à l'inspection des réception.
Existence d’une installation de gestion de déchets inertes - vérification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 1 + annexe I
Les seuls déchets d'extraction inertes issus de l'exploitation de la carrière sont ceux de la couche supérieure du sol décapée et mise en merlon. La carrière produit très peu de stériles. Ces derniers sont replacés dans les trous d'excavation à des fins de remise en état.
Proposition de l'inspection : Sans objet 4
Thèmes : Actions nationales 2022 · Existence d’une installation de gestion de déchets inertes et TNP
Existence d’une installation de gestion de déchets de cat A - vérification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Il n'a pas été identifié de zone de stockage susceptible de donner lieu à un accident majeur.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Actions nationales 2022 · Existence d’une installation de gestion de déchets de catégorie A
Gestion et suivi des zones de stockage – aménagement et entretien
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Les merlons périphériques sont végétalisés et ne présentent pas de problème de stabilité, d'écoulements, d'envols de poussières, de glissement,...
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/09/2013, article 1.3
La cote minimale NGF du fond de la carrière relevée sur le dernier plan topographique du 30/06/2021 est de 43,86 m NGF. La hauteur maximale des fronts est inférieure à 15 m.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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