Installation classée à Château-Garnier (86350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Tous les points de contrôle sont conformes et ne font pas l’objet de suites administratives, exceptés pour les points suivants : • point n° 9 : l’exploitant doit vérifier l’état fonc tionnel des équipements de mise à l’arrêt, de mise à l’arrêt d’urgence et de mise à l’arrêt depuis un régime de survitesse. ; • point n° 15 : selon l’article 7 .1.a de l’arrêté préfectoral d’autorisation de création et d’exploitation du parc du 28 juillet 2021, l’exploitant établit, après 3 mois de mise en service, un rapport démontrant l’arrêt effectif des éoliennes au regard du plan de bridage 6 chiroptères 7 défini dans son étude d’impact et a ctivé en l’absence de précipitations. En raison d’un dysfonctionnement du bridage entre le 3 avril et le 27 mai 2025, le rapport transmis par l’exploitant devra être renouvelé ; • point n° 16 : 35 ml de haies compensatoires sont manquants. Ils devront être réalisés. -4)
18points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Maintien des équipements de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 17
L’exploitant a transmis des documents Vestas sur les procédures d’arrêt. Chaque éolienne intègre un système de détection de survitesse ainsi qu’un système de mise en drapeau d’urgence. Dans ce cadre, l’exploitant a transmis une lettre du turbinier Vestas en date du 11 juin 2025 confirmant que ce fabriquant a mis en place un système de gestion interne de sécurité de l’éolienne incluant des auto-diagnostics des systèmes internes de détection de survitesse et de mise en drapeau d’urgence des pale s, reposant sur une architecture permettant de répondre aux exigences de l’article 17 de l’arrêté du 26 août 2011. Vestas certifie ainsi que le test manuel de survite sse prévu par la réglementation ne permettrait pas d’identifier des défaillances qui ne seraient p as déjà détectées par les systèmes internes de détection de survitesse et de mise en drapeau d’urgence (également appelé 6 système d’orientation des pales 7 ou 6 frein aérodynamique 7), dont chaque éolienne est équipée. Or, d’après la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du MTES, ces auto- diagnostics ne peuvent être considérés que comme une approche complémentaire dans la mesure où aucun retour d’expérience n’existe sur l’efficacité de ces auto-diagnostics. La position de la DGPR, confirmée par la filière éo lienne, est que les exploitants éoliens sont tenus, avant la mise en service industrielle, puis sur une périodicité qui ne peut excéder 1 an, de réaliser des tests in situ pour vérifier l’état fonctionnel des équipements de mise à l’arrêt, de mise à l’arrêt d’urgence et de mise à l’arrêt depuis un régime de survitesse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra sans délai vérifier l’état fonctionnel des équipements de mise à l’arrêt, de mise à l’arrêt d’urgence et de mise à l’arrêt depuis un régime de survitesse. Un rapport de vérification sera établi et transmis à l’inspection des installations classées. 7/13
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2019, article 7 .I.a
L’exploitant a transmis un rapport daté du 4 juin 2 025 sur le fonctionnement du plan de bridage sur la période du 1 er mars au 31 mai 2025. 10/13Ce rapport fait état d’un dysfonctionnement des arr êts entre le 3 avril et le 27 mai 2025, date à laquelle a été confirmée la bonne application du bridage par Vestas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nonobstant des arrêts préventifs manuels et l’absen ce de mortalité constatée de chiroptères durant la période de dysfonctionnement du bridage, un nouveau rapport, couvrant la période du 1 er juin au 31 août devra être établi et transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 28 juillet 2021, article 7 .II
L’inspection a pu constater la bonne intégration pa ysagère du poste de livraison ainsi que la réalisation de quelques haies plantées. L’exploitant a transmis la localisation des haies p lantées, le cahier des charges de plantation, les factures acquittées et le procès-verbal de plantation des boisements compensatoires de l’association Prom’Haies qui a réalisé la réception des travaux en date du 8 avril 2024. Tous ces documents permettent d’attester de la réal isation de plantations de haies multi-strates, mais à hauteur de 1 170 ml. Il manquerait donc 95 ml par rapport aux 1 265 ml initialement prévus. L’exploitant a également transmis un compte rendu du maître d’œuvre ayant réalisé des plantations de haies bocagères et d’arbres de haut jet (feuillus et fruitiers) brise-vue chez des particuliers entre janvier et février 2025. Parmi c es plantations, 60 ml de haie bocagère plantée en double ligne, avec des espèces arbustives et arboré es, correspondent aux attendus de l’article 7 .II de l’arrêté du 28 juillet 2021. L’objectif de 1 265 ml n’est donc pas pleinement atteint ; il manque en effet ainsi au final 35 ml de haie multi-strates. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra planifier dans un délai maximal de 6 mois la plantation supplémentaire de 35 ml de haie multi-strate et la plantation devra être réalisée avant la fin de l’hiver 2025/2026. À l’issue de la plantation, un compte-rendu sur cet te plantation complémentaire sera transmis à l’inspection avec sa localisation cartographique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective 11/13
Thèmes : Risques chroniques · Mesures de compensation et d’accompagnement
Accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 7
Le site dispose de voies d’accès carrossables, main tenues propres, tout comme les abords de l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 9
L’exploitant a transmis deux rapports : • rapport du 26 juin 2024 du Consuel attestant de la mise à la terre du poste de livraison ; • rapport SOCOTEC du 29 mai 2024 attestant de la mise à la terre des éoliennes.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 10
L’exploitant a transmis postérieurement à la visite un rapport de vérification des installations électriques réalisé en date du 17 juillet 2025 par l’APAVE. Aucune non-conformité n’y est constatée.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 11
L’exploitant a transmis préalablement à la visite l e certificat de conformité délivré par le Service technique de l’aviation civile (STAC) en date du 20 décembre 2018 qui atteste de la conformité du matériel de balisage d’obstacle moyenne intensité (type B) de type ORGA, modèle L550. L’exploitant a également transmis un document indiq uant la liste des feux de balisage d’obstacle agréés par le STAC au 19 novembre 2024. Le modèle L550 est toujours dans cette liste de matériels agréés. Le balisage est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 15
L’exploitant a transmis des attestations de formati on du personnel de WPD (dont le responsable d’exploitation et la responsable HSE) aux risques accidentels. Il a également transmis, à titre d’exemple (sur un autre parc), un compte-rendu d’exercice (gestion d’urgence en cas d’incendie en nacelle) de juin 2024. Les procédures d’urgence, faisant intervenir la société de maintenance et le SDIS, sont consignées dans un logigramme (version du 29 avril 2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection un compte-rendu d’exercice sur le parc de Château-Garnier suite à sa réalisation.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 18
Pour chaque éolienne, après trois mois de mise en s ervice, toutes les fixations (brides de mât et fixations de pâles) sont 6 OK 7 selon les rapports de vérification édités en anglais. Le contrôle visuel du mât de chaque aérogénérateur a été effectué en date du 18 février 2025, et celui des pales le 4 juin 2025. Les installations disposent de systèmes de détectio n incendie et fumées ainsi que d’automates permettant d’identifier et prévenir tout fonctionnement anormal. L’exploitant a transmis un document listant les équ ipements de sécurité (systèmes instrumentés de sécurité), précisant leurs fonctionnalités. Les fréquences de tests et les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps sont consignées dans un tableau de bord de suivi. Le Registre de maintenance, dans lequel sont consig nées toutes les opérations effectuées de maintenance et de réparation, a été présenté à l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 22
Les consignes de sécurité et les procédures d’urgen ce sont établies et rassemblées dans un même document intitulé 6 plan de prévention annuel 7 pour l’année 2025. L’ensemble des points visés par l’article 22 de l’a rrêté du 26 août 2011 a pu être vérifié. Ces informations ont été communiquées aux opérateurs en charge de l’exploitation et de la maintenance qui ont émargé le document.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 23
L’exploitant a transmis un document attestant de la formation des responsables techniques pour mettre en œuvre les procédures d’arrêt d’urgence en 60 minutes max et transmettre l’alerte en 15 minutes max (formation suivie le 22 mai 2025). En outre, trois personnes gèrent l’astreinte 24h/24h.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 24
Chaque éolienne est dotée à l’intérieur de l’aérogénérateur d’un extincteur en pied de mât et d’un extincteur en nacelle. Ces extincteurs sont appropriés aux risques à combattre.
Mesures de compensation et d’accompagnement (zones humides)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 28 juillet 2021, article 7 .II modifié par l’arrêté préfectoral complémentaire du 14 février 2025, article 2
L’exploitant a transmis la promesse de mise à dispo sition des parcelles du 14 juin 2020, la levée d’option du 2 avril 2024 issue de cet acte et permettant la mise en œuvre des mesures environnementales du projet de parc éolien ainsi qu’un devis pour la création de mares. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de transmettre à l’inspection un planning de réalisation des mesures (création et gestion extensive d’une prairie permanente de 1,84 ha ; création d’un réseau de mares) pour une effectivité des mesures avant le 17 janvier 2026 (date de mise en service + 1 an). La levée d’option indique la réalisation d’une seul e grande mare de 400 m². Il s’agira de bien prendre en compte l’arrêté complémentaire du 14 fév rier 2025 prévoyant un réseau de mares. Il s’agira aussi de définir dans ce planning de réalisation le nombre et la surface des mares qui seront créées. Suite à la réalisation de ces mesures, un compte-rendu sera établi et transmis à l’inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Mesures de compensation et d’accompagnement
Bruit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 28 juillet 2021, article 10
L’exploitant a transmis un devis signé du 8 janvier 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra le rapport de mesures acoustiques suite à son édition.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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