Installation classée à Senones (88210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 mai 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le contrôle fait l'objet de demande d'action corrective et de justificatif au regard de l'arrêté préfectoral d'autorisation et de l'arrêté préfectoral complémentaire sus mentionnés.
18points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Secteur Aulnaie-Frênaie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2004, article 5.1.3
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas su localiser la zone d'Aulnaie-Frênaie. D'après le plan d'exploitation et le plan figurant dans le dossier d'autorisation (joint en annexe), la zone ne paraît pas touchée par la carrière et la création de la piste reliant les secteurs Nord et Sud. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'identifier et de localiser les secteurs de Aulnaie-Frênaie présent dans le périmètre d'autorisation et de mettre en place un bornage pour éviter toute destruction de la zone.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2004, article 5.1.6
L’exploitant n'a pas pris l’attache d’une structure qualifiée en matière de protection des batraciens. Il est a noter que les zones de reproduction sont localisées sur la carte ci-jointe, hors zone d'extraction. Dans ces conditions, le service de l'inspection propose de ne pas engager de suites administratives mais demande à l’exploitant de prendre l'attache d'une structure sous un délai de 3 mois. 8 sur 14Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé, sous un délai de 3 mois, à l'exploitant de prendre l’attache d’une structure qualifiée en matière de protection des batraciens pour compenser les impacts des extractions sur les espèces présentes sur le site, voire à en développer le potentiel d’accueil et d'informer l'inspection des actions entreprises.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2004, article 5.5.3
L'exploitant n'a pas effectué de mesure récente de ces rejets des eaux dans le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser une mesure de ces rejets dans le milieu naturel sous un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L'exploitant dispose d'un plan de gestion des déchets. L'inspection ne l'a pas retrouvé dans ses archives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre le plan de gestion des déchets de la carrières sous un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2004, article 5.5.7
Lors de l'inspection, il a été constaté des émissions sonores importantes provenant des opérations de pétardage. Le pétardage est utilisé pour la découpe des blocs. L'exploitant a investi dans du matériel hydraulique (coins hydraulique) pour effectuer la découpe des blocs et limiter le pétardage. La méthode des coins hydrauliques ne permet pas le découpage des gros blocs. La découpe hydraulique n'est pas émettrice de nuisances sonores dans l'environnement et permet de limiter les risques liées aux conditions de travail du personnel contrairement au pétardage. Lors de l'inspection, il a été constaté la présence de nombreux blocs pouvant être découpés à l'hydraulique plutôt qu'avec les explosifs générateurs d'émissions sonores importantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réduire au strict minimum les opérations de pétardage afin de réduire les émissions sonores de la carrière et d'informer l'inspection des mesures prises pour satisfaire à cette demande.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2004, article 2
L'exploitant a déclaré les productions suivantes pour ces 4 dernières années : Année 2021 2022 2023 2024 Production (en tonnes) 37 000 34 000 38 000 31393
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/12/2015, article 1.1.7
Au niveau de la zone Nord, l'exploitation est en phase 3 et respecte le phasage. Au niveau de la zone Sud, l'exploitation est en retard, l'exploitation aurait dû commencer en 2023. Cette année, l'exploitant a réalisé la piste d'accès et le défrichement de la zone. Concernant le montant des garanties financières par rapport au phasage acté dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, le montant est surévalué puisque le montant tient compte d'une extraction dans la zone Sud qui n'a pas encore débuté sur le terrain. L'extraction de la zone Sud va bientôt débuter ; il n'est donc pas nécessaire d'actualiser les calculs des montants des garanties financières.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/12/2015, article 1.1.8
L'exploitation est actuellement dans la zone Nord. Il n'y a eu aucune extraction au droit de la zone Sud. Au niveau de la zone Nord, le point le plus bas est à 391 m NGF
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/12/2015, article 2.1.2
La préfecture dispose de l'original de l'acte de cautionnement et le service de l'inspection dispose de la copie. L'acte de cautionnement actualisé est conforme aux dispositions de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de la carrière et est valide jusqu'en décembre 2028.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/12/2015, article 2.1.5
Indice TP01 d'actualisation : sept 2023 = 130,8 Indice TP01 dernier paru le jour de l'inspection : mars 2025 = 131,7 Depuis la date l'actualisation de l'acte de cautionnement, l'évolution de l'indice TP01 est inférieure à 15 %.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2004, article 5.2.4
Dans le cadre de la création de la piste reliant les deux zones d'extraction, l'exploitant a mis en place deux buses pour franchir les deux ruisselets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2004, article 5.5.3
L'exploitant utilise un petit filet d'eau pour refroidir le fil diamanté. Il n'y a pratiquement pas de rejet des eaux. Ces eaux ruissellent au niveau du front de taille et comme les eaux pluviales de ruissellement sont collectées dans des bassins de décantation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2004, article 5.5.3
L'ensemble des eaux de ruissellement est recueilli dans plusieurs bassins de décantation disposés en cascade afin d'augmenter le temps de décantation. L'exploitant utilise également un floculant : AQUAPOLYM 5130 EP pour améliorer la décantation. D'après la Fiche de Données Sécurité (date de révision du 08/11/2024), ce produit ne présente pas de phrases de risques ni de danger.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2004, article 5.5.4
Le jour de l'inspection, il n'a pas été constaté d'émission de poussières dans l’environnement au droit de la carrière. Le site est relativement humide et les engins de forage aspirent les poussières à la source.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2004, article 5.5.5
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence d'extincteurs répartis au sein de la carrière (au niveau des engins de forage, de la base de vie...). La dernière vérification des extincteurs a été réalisée en février 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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