Installation classée à La Charce (26470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les principaux constats portent sur les accès au site (remise en place des panneaux et clôture), la transmission du plan topographique, le remplacement ou le contrôle des extincteurs, la réalisation de la déclaration annuelle GEREP . Un porter à connaissance pour la prolongation d'exploitation sera à déposer dans les meilleurs délais et avant la fin de l'autorisation actuelle qui est au 16 octobre 2026.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Clôtures et barrières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/1998, article 5
Une clôture rigide est présente en bordure du chemin et en périphérie du site, par contre une partie de la clôture a été enlevée au niveau de l'entrée du site ainsi que les poteaux matérialisant l'entrée du site. L'exploitant précise que ce passage a été fait par des agriculteurs afin qu'ils puissent accéder à la zone d'irrigation de leur parcelle de chênes truffiers qui longe le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit remettre en place la clôture et un dispositif interdisant l'accès au site. Un accord de passage pourrait être fait avec les agriculteurs afin qu'il soit délimité (clôture, rubalise ou dispositif pour séparer la zone d'extraction de cet accès).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/1998, article 6.1
Le panneau d'information du public est présent avec les différentes informations demandées par contre il a été détaché et il est au sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit refixer le panneau d'information. S'il ne peut être mis au niveau de l'accès du site il pourrait être posé sur la clôture fixe le long du chemin longeant le site. 4/8
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/1998, article 7 .6
L'exploitant n'a pas transmis le plan topographique du site mais un passage du géomètre est prévu et programmé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection le dernier relevé topographique du site, ce relevé doit notamment prendre en compte les secteurs déjà remis en état, les limites du site et la bande des 10m .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/1998, article 12
Un extincteur était bien présent dans la pelle mais non vérifié périodiquement (absence de marquage). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que tous les engins circulant au sein de la carrière aient bien des extincteurs régulièrement contrôlés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L'exploitant n'a pas encore réalisé sa déclaration GEREP qui est à faire même si les volumes de matériaux extraits sont faibles. Lors de la visite l'inspection a redonné à l'exploitant ses accès pour le site GEREP . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La déclaration GEREP doit être réalisés sous un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/1998, article 8
Une grande partie du site est déjà remise en état ou en cours de remise en état. La zone d'extraction et des infrastructures occupe une surface de l'ordre de 3 000 m2 pour une surface totale autorisée de 12 000 m2.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/1998, article 8.2 5/8
Lors de la visite l'inspection n'a pas constaté de remblayage au sein de la carrière. L'exploitant a demandé si, dans le cadre de l'aménagement d'un terrain pour réaliser des plantations de chênes, les terres pourraient être utilisées pour la remise en état de la carrière. L'arrêté de la carrière autorise l'utilisation de terres naturelles pour la remise en état du site, par contre pour le terrain que l’exploitant souhaite aménager il convient de connaître les règles d'urbanisme qui s'appliquent en lien avec la mairie (la commune est en RNU). Les matériaux ou terres qui seraient extraits de cette parcelle ne peuvent servir que pour la remise en état de la carrière. Si des matériaux étaient utilisés en tant que matériaux de carrière cette activité serait classable en affouillement ce qui nécessiterait une autorisation préfectorale.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/1998, article 10
Il n'y a pas de stockage de liquides susceptibles de causer une pollution des eaux ou des sols au sein de la carrière (pas d'atelier ni de local dédié). En ce qui concerne le ravitaillement des engins l’exploitant a indiqué utiliser un 4x4 équipé d'un réservoir (non présent lors de la visite). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle à l'exploitant que toutes les disposition doivent être prises lors du ravitaillement des engins (présence d'un bac étanche et kit anti-pollution dans les engins). 6/8
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/1998, article 16
La carrière est autorisée jusqu'au 16 octobre 2026. l'exploitant a indiqué qu'il reste du gisement disponible et voudrait demande une prolongation d'exploitation de 2 ans, jusqu'au 16 octobre 2028, pour finaliser l'extraction et la remise en état du site. La carrière a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 1998 ce qui fera suite à cette prolongation une autorisation totale exploitation de 30 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser un porter à connaissance pour demander une prolongation d'autorisation de 2 ans . Ce porter à connaissance doit préciser les raisons de cette demande (volumes de matériaux disponibles, délais pour finaliser la remise en état du site, plan du site, etc.) et les garanties financières devront être prolongées. Cette demande sera traitée par arrêté complémentaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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